World Intellectual Property Organization

Panama

Décret exécutif n° 12 du 20 mars 2001 portant réglementation de la loi n° 20 du 26 juin 2000 sur le régime spécial de propriété intellectuelle appliqué aux droits collectifs des peuples autochtones aux fins de la protection et de la défense de leur identité culturelle et de leurs savoirs traditionnels, et par laquelle d’autres dispositions sont arrêtées

 

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