Decret n" 2.00.368 du 18 rabii II 1425 ( 7 juin 2004 ) pris pour I'application de la loi n° 17-97 relative ala protection de (a propriete industrielle
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n017-97 relative a la protection de la propriete industrielle prornulquee par Ie Dahir n01-00 -19 du 9 Kaada 1420 (15 fevrier 2000) ;
Vu la loi n013-99 portant creation de l'Office marocain de la propriete industrielle et commerciale prornulquee par Ie Dahir n°1.-00-71 du 9 Kaada 1420 ( 15 fevrier 2000);
Vu Ie decret n02-99-71 du 9 hija 1420 (16 mars 2000) pris pour I'appllcation de la loi n013-99 portant creation de l'Office marocain de la proprlete industrielle et commerciale,
Apres exarnen par Ie conseil des Ministres reuni Ie 14 rabii 111425 ( 3 juin 2004),
DECRETE:
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER: Conformernent aux dispositions de Ia loi n013-99 sus-vrsee «1'Office Marocain de la Propriete Industrielle et Commercia-Ie» (OMPle) est I'organisme charge de la propriete industrielle cl-apres designe par Ie present decret par Ie terme: Office.
ARTI-CLE 2 = Les demandes de tares de propriete Industrielte prevues par la loi 17-97 precitee ainsi que les demandes relatives aux actes ulterieurs afferents auxdits titres, a I'exception des decisions judiciaires qui ysontprevues, sont presentees setonles formulalres fournis acet effet par "Office, en langue arabe ou en langue francalse.
Conformement aux dispositions de I'article 4 de la loi n013-99 sus-visee, les demandes de titres de propriete industrielle sont recues par les antennes de l'Office.
ARTICLE 3: Les registres de propriete industrielle vises au 1er alinea de "article 14 de la loi n° 17-97 precitee, sont:
-Le registre national des brevets; -Le registre national des certificats de schemas de configuration (topographies) de circuits
integres; -Le registre national des dessins et modeles industriels; -Le registre national des marques; -Le registre national des recompenses industrielles.
Le contenu de ces registres est fixe par arrete de I'autorite gouvernementale chargee de I'industrie et du commerce.
TITRE II
DES BREVETS O'INVENTION, DES CERTIFICATS D'ADDITION ET DES CERTIFICATS DE SCHEMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTEGRES.
Chapitre premier: De la procedure de depot et d'instruction des dossiers de demande de brevet d'invention, de certificat d'addition et de certificat de schema de configuration (topographies) de circuits inteqres, et de la delivrance des titres y afferents
ARTICLE 4: La demande de brevet d'invention, de certificat d'addition ou de certificat de schema de configuration (topographies) de circuits inteqres visee respectivement au a) du 2e alinea de
1er
I'article 31, aux articles 29 (alinea ) et 96 de la loi n° 17-97 precitee, doit contenir les informations suivantes:
IPINIllMARJV11Add.1
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1° I'identification du deposant et de son mandataire, Ie cas echeant:
2° en cas d'une demande en copropriete, I'identification de I'ensemble des coproprietaires et la mention d'une seule adresse it des fins de correspondance avec l'Office. Les coproprietaires peuvent se faire representer par I'un d'entre eux qui doit etre muni de son pouvoir, ou constituer un mandataire commun qui doitjustifier de son pouvoir;
3° l'lntitule de I'invention ou de la creation;
4° la designation, Ie cas echeant, du ou des inventeurs qui ont realise I'invention ou du ou des createurs du schema de configuration (topographies) de circuits lnteqres ;
5° Ie cas echeant, les references relatives it la priorite d'un depot anterieur dOment revendiquee;
6° Ie cas echeant, la mention de l'acte affectant la jouissance des droits de priorite:
7° Ie cas echeant, les references du certificat de garantie delivre aux expositions internationales visees it I'article 186 de la loi n° 17-97 precltee;
8° la mention des pieces jointes ala demande.
ARTICLE 5: Les pieces visees au 4e alinea de l'artlcle 31 de la loi n017-97 precltee ajoindre a la demande de brevet d'invention, de certificat d'addition ou de certificat de schema de configuration (topographies) de circuits integres sont les suivantes:
a) la description de I'invention ou de la creation;
b) une ou plusieurs revendications;
c) l'abreqe du contenu technique de I'invention ou de la creation;
d) Ie cas echeant, les dessins necessalres aI'intelligence de I'invention ou de la creation;
e) Ie pouvoir du mandataire, s'll en est constltue un;
f) la copie officielle du depot anterleur, en cas de revendication de priorlte, accompaqnee, Ie cas echeant, de I'autorisation de revendiquer la prlorite donnee par ecrlt par Ie proprletalre de la demande anterleure;
g) Ie cas echeant, Ie certificat de garantie lorsque I'invention brevetable, les perfectionnements ou additions se rattachant a I'invention brevetee ou a la creation de schema de conflquration (topographies) de circuits integres ont fait ('objet des expositions visees a l'artlcle 186 de la loi n° 17-97 precltee,
Les pieces vlsees au a), b), c) et d) ci-dessus sont presentees en double exemplaire.
ART!CLE 6: Toute revendication doit etre redigee:
1° soit en deux parties, la premiere consistant en un preambule indiquant la designation de I'objet de I'invention ou de la creation et .Ies caracteristlques techniques qui sont necessaires ala definition des elements revendiques mais qui, cornbinees entre elles, font partie de l'etat de la technique, et la seconde (Ia partie caracterisante ), precedes des expressions caracterise en II ou "caracterise par ", ou " l'amelloration comprend" ou
II
d'une formule analogue, consistant en une indication des caracteristlques techniques qui, cornbinees aux caracteristiques enoncees dans la premiere partie, sont celles pour lesquelles la protection est demandee,
2° soit en une seule partie presentant une combinaison de plusieurs elements ou etapes, ou bien un seul element ou etape, qui deflnit I'objet de la protection dernandee,
ARTICLE 7: Lorsque la demande de brevet d'invention concerne une invention ou une pluralite d'inventions liees entre elles de rnaniere a ne former qu'un seul concept inventif general, conforrnernent aI'article 38 de la loi n017-97 precitee, Ie dossier de ladite demande peut contenir, soit:
1) Une revendication lndependante pour un produit, une revendication independante pour un precede concu specialernent pour la fabrication de ce produit, et une revendication independante pour une utilisation de ce produit;
2) Une revendication lndependante pour un precede, et une revendication independante pour un dispositif ou moyen specialernent concu pour la mise en oeuvre de ce precede:
3) Une revendication independante pour un produit, une revendication independante pour un precede concu specialement pour la fabrication de ce produit et une revendication lndependante pour un dispositif ou moyen speclalernent concu pour la mise en oeuvre de ce precede.
Les revendications doivent etre numerotees en continu en chiffres arabes.
ARTICLE 8 : Une revendication peut dependre d'une ou de plusieurs revendications et peut renvoyer aux revendications dont elle depend.
Toute revendication qui comprend les caracteristiques d'une ou de plusieurs autres revendications de la rneme cateqorle ( produit, precede, disposition ou utilisation) doit, au debut, renvoyer it cette autre revendication OU, selon Ie cas, aces autres revendications par indication de leurs nurneros, puis indiquer les caracteristiques revendiquees qui s'ajoutent a celie dont la protection est dernandee dans la ou les autres revendications.
Aucune revendication ne doit, pour les caracteristlques techniques de I'invention ou de la creation, renvoyer a la description ou Je cas echeant, aux dessins, par exemple de la facon suivante: "comme ecrit dansla partie..... deja description", ou "comme Ufustre dans les desslns ", it moins qu'un tel renvoi ne soit necessalre al'intelligence de 1adescription ou qu'il ne contribue a la clarte ou ala concision de cel1e-ci.
ARTICLE 9: La description et les revendications ne doivent pas contenir de dessins ou de graphiques. Toutefois, elles peuvent contenir des tableaux ou des formules chimiques au mathernatlques.
ARTICLE 10 : L'abrege du contenu technique de I'invention ou de la creation est etabli exclusivement a des fins d'information technique. II ne peut etre pris en consideration ad'autres fins, notamment pour apprecler I'etendue de .Ia protection demandee ou pour l'appreclatlon de la nouveaute au de I'originalite.
. Cet abrege dolt etre concls et peut etre accornpaqne d'un dessin recapltulatlf,
ARTICLE 11 : L'abrege du contenu technique de I'invention ou de la creation, la description et les revendications doivent etre dactylographies, au ecrits par tout autre moyen electronique analogue en caracteres nets et llsibles, afln de perrnettre fa reproduction par tout precede de reproduction usuel, sur un papier de format A4 ( 29,7 cm x 21 cm ) avec une marge de 3 cm. lis ne doivent etre ecrits que sur Ie recto de chacune des pages.
Chaque page de la description et des revendications doit etre numerotee agauche par groupe de 5 lignes.
Les divers feuillets de la description et des revendications doivent etre numerotes et paraphes au bas de chaque feuillet par Ie deposant ou son mandataire muni de son pouvoir. Les mots rayes sont nuls, et ils doivent etre paraphes par Ie deposant ou son mandataire muni de son pouvoir.
ARTICLE 12 : Les dessins doivent etre executes sur des feuilles en papier blanc, de format A4 (29,7 cm x 21) ern permettant leur reproduction par tout precede de reproduction usuel, en lignes et traits noirs et durables, cantinus ou pointilles et suffisamment denses et fences, sans grattage ni surcharge. Chaque planche de dessin peut contenir de 1 it 4 dessins reduits avec une marge interieure de 2 cm. Toute teinte ou ombre est exclue et rernplacee, si besoin est par des hachures.
Lorsqu'iI sera impossible de representor I'objet de I'invention au de la creation par des dessins tenant dans une rneme planche de dessin, Ie deposant ou son mandataire muni doe son pouvoir pourra subdiviser une merne planche de dessin en plusieurs parties, dont chacune sera desslnee sur une autre planche de dessins. La succession des dessins doit etre indiquee par des lignes de raccordement munis de lettres de reference.
Les planches de dessins doivent etre paraphees au bas de chaque planche par Ie deposant au son mandataire muni de son pauvoir.
Les dessins doivent etre nurnerotes, sans interruption, de la premiere ala dernlere. Les planches contenant les dessins doivent aussi etre nurnerotees en chiffres arabes.
ARTICLE 13: Les dessins ne doivent contenir aucune legende ni texte ou indication autres que les numeros des dessins et les lettres ou chiffres de reference. Les legendes reconnues indispensables par les demandeurs pour I'intelligence de leurs dessins sont placees dans Ie corps de la description. Exceptionnellement, les dessins peuvent comprendre des mentions usuelles destinees aen faciliter la comprehension ( telle que eau, gaz, vapeur, ouvert, ferrne, ...). Les planches de dessins ne doivent etre ni pllees ni cassees,
Des renvois aux dessins sont permis. La description et les revendications doivent se referer aux dessins selon leurs renvois (chiffres ou lettres).
Le signe de renvoi aux dessins ou ala partie applicable du dessin en question doit etre place entre crochets ou entre parentheses pour I'intelligence de la description, des revendications et des dessins. II ne doit pas etre lnterprete comme limitant la revendication.
ARTICLE 14: Pour I'application des dispositions de I'article 30 de la loi n017-97 precitee, la requete de transformation d'une demande de certificat d'addition en une demande de brevet d'invention est deposes al'Office par Ie demandeur ou son mandataire, et comprend les pieces suivantes:
1) la requete de transformation mentionnant I'identification du demandeur et, Ie cas echeant, de son mandataire, Ie nurnero chronologique et la date du depot de la demande du certificat d'addition, ainsi que Ie nurnero chronologique et la date de depot de la demande du brevet d'invention principal;
2) Iejustificatif du paiement des droits exigibles;
3) Ie pouvoir du mandataire, Ie cas echeant;
4) Ie consentement ecrit des titulaires de droits reels de licence ou de gage, si de tels droits ont ete inscrits au registre national des brevets;
En cas de coproprlete de la demande de certificat d'addition, la requete de transformation ne peut etre effectuee que si elle est requise par I'ensemble des coproprletaires,
Un receplsse constatant la date de depot de ladite requete est remis au titulaire de la demande de certificat d'addition ou ason mandataire.
La requete de transformation ne peut viser qu'une seule demande de certificat d'addition.
Un certificat constatant I'inscription au registre national des brevets de la mention de la requete de transformation de la demande de certificat d'addition en une demande de brevet d'invention est remis, ou notifie par lettre recomrnandee avec accuse de reception, au titulaire de cette demande ou ason mandataire.
Les pieces constitutives du dossier de la demande de certificat d'addition constituent Ie dossier de la demande de brevet d'invention.
017-97
ARTICLE 15: Pour I'application des dispositions de I'article 33 de la loi nprecitee, le receplsse constatant (a date de la remise des pieces visees au 2e alinea de I'article 31 de la merne loi, mentionne:
-la date et Ie numero d'ordre chronologique du depot de la demande ;
-I'identification du deposant et de son mandataire, Ie cas echeant:
-la nature du titre de propriete industrielle demands ( brevet d'invention, certificat d'addition, certificat de schema de configuration (topographies) de circuits inteqres );
-les references du justificatif du paiement des droits exigibles;
-les pieces remises au moment du depot du dossier de demande de brevet d'invention, de certificat d'addition ou de schema de configuration (topographies) de circuits lnteqres,
Le depot a l'Office des pieces visees au 4e alinea de l'article 31 de la loi n017-97 precltee, durant Ie delal de 3 mois prevu a I'article 32 de la meme loi, est constate par un receplsse qui mentionne la date de depot desdites pieces, les references du depot auquel se rapportent les pieces deposees, I'identification du deposant et de son mandataire, Ie cas echeant, et les pieces remises.
ARTICLE 16: Pour I'application des dispositions de I'article 39 de la loi n017-97 precitee, la demande ecrite de rectification des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs materlelles relevees dans les pieces et documents deposes est deposee al'Office par Ie deposant ou son mandataire muni de son pouvoir, apres acquittement des droits exigibles.
1er
La demande visee au alinea ci-dessus doit comprendre Ie texte des rectifications proposees,
Un receplsse constatant la date de depot de ladite demande est remis au deposant ou ason mandataire.
L'Office notifie sa reponse sur la demande de rectification au deposant, ou a son mandataire, par lettre recornrnandee avec accuse de reception.
Un certificat constatant "inscription au registre national des brevets ou des certiflcats de schemas de configuration (topog,raptlies,) de circuits integres de Jamention de la demande visee au 1i!ralinea ci-dessus, est remis, ou notate par lettre recommandee avec accuse de reception, au del><?sant ou ason mandatalre.
ARTICLE 17 : Pour I'application des dispositions de I'article 40 de la loi n017-97 precitee, la declaratlon ecrite de retrait d'une demande de brevet d'invention, de certificat d'addition ou de certificat de schema 'de configuration (topographies) de circuits integres est deposee a l'Office par Ie titulaire de tadite demande ou son mandataire muni d'un pouvoir special, apres acquittement des droits exigibles.
Un recepisse constatant la date de depOt de ladite declarntion est remis au titulairedela demands precitee ou ason mandatalre,
La declaration de retrait ne peut viser qu'une seule demande.
Un certificat constatant I'inscription, au registre national des brevets ou des certificats de schernas de configuration (topographies) de circuits integres, dela mention du retrait de ladite demande est remis, ou notlfle par lettre recomrnandee avec accuse de reception, au titulaire de cette demande ou ason mandataire.
Toutes les pieces constitutives du dossier de la demande visee ci-dessus sont restituees au deposant au ason mandataire, a I'exception de la demande elle-rnerne qui est conserves par ('Office.
ARTICLE 18 : Pour I'application des dispositions du 2e alinea de I'article 41 de la loi n° 17-97 precitee, Ie rejet de toute demande de brevet d'invention, de certificat d'addition ou de certificat de schema de configuration {topographies} de circuits inteqres est notifie par l'Office au deposant ou asonmandataire par lettre recornrnandee avec accuse de reception.
Un exemplaire de la description, des revendications, de I'abreqe et, Ie cas echeant des dessins, est restitue au deposant ou ason mandataire.
ARTICLE 19: Pour l'application des dispositions de I'article 42 de (a loi 17-97 precitee, les representants de la defense nationale qui peuvent consulter atitre confidentiel, dans les locaux de ('Office, les demandes de brevet d'invention, de certificat d'addition ou de certifieat de schema de configuration (topographies) de circuits inteqres deposees aupres de cet Office, doivent etre specialernent habilites aeet effet.
L'autorite chargee de la defense nationale notifie a I'Office l'Identite des representants precites.
ARTICLE 20 : Sont fixees par l'autorite chargee de la defense nationale les decisions prevues a I'article 42 de la loi n017-97 precltee et tendant a:
-surseoir ala dellvrance et a la divulgation du brevet d'invention [usqu'a I'expiration du delai de dix huit mois vise au premier alinea de I'article 44 de la loi 17-97 precitee;
-interdire atitre definltif la delivrance, la divulgation et I'exploitation du brevet d'invention;
-maintenir Ie sursis ala delivrance du brevet d'invention;
-lever Ie sursis ala delivrance du brevet d'invention;
Les decisions prevues au f " alinea ci-dessus sont notiflees al'autorite gouvernementale chargee de I'industrie et du commerce et al'Office.
L'Office doit notifier par ecrit au deposant ou ason mandataire, par lettre recommandee avec accuse de reception, toute decision prise en application de I'article 42 precite,
Les decisions du present article sont applicables aux certificats d'addition et aux certificats de schernas de configuration (topographies) de circuits lnteqres,
ARTICLE 21 : Pour I'application des dispositions de I'article 43 de la loi n017-97 precltee, Ie proces-verbal constatant Ie depot de la demande de brevet d'invention, de certificat d'addition ou de certificat de schema de configuration (topographies) de circuits integres, est remis, ou notifie par lettre recornrnandee avec accuse de reception, au deposant ou ason mandataire.
ARTICLE 22: Pour I'application des dispositions de I'article 46 de la loi n° 17-97 precitee, les brevets d'invention, les certificats d'addition et les certificats de schernas de configuration (topographies) de circuits intt~gres sont delivres par l'Office Ie 1er du mois suivant celui ou expire Ie delai de 18 mois vise au 1er alinea de I'article 44 de ladite loi.
Lorsque Ie 1er du mois vise ci-dessus est un jour ferie ou un jour non ouvrable, la dellvrance a lieu Iejour ouvrable qui suit.
Chapitre II : De I'inscription des actes transmettant, modifiant ou affectant les droits attaches it une demande de brevet d'invention, de certificat d'addition ou de certificat de schema de configuration (topographies) de circuits integres, ou les droits attaches auxdits brevet ou certificats
ARTICLE 23 : La demande d'inscription des actes transmettant, modifiant ou affectant les droits attaches it une demande de brevet d'invention, de certificat d'addition ou de certificat de schema de configuration (topographies) de circuits integres, au les droits attaches auxdits brevet ou certificats, vises au 3e alinea de I'article 58 de la loi n017-97 precitee, est deposee it l'Office par I'une des parties aI'acte ou son mandataire; ladite demande mentionne l'ldentite du demandeur, la nature de I'inscription requise, les references du titre objet de la demande d'inscription ainsi que les pieces jointes.
La demande d'inscription visee ci-dessus ne peut porter que sur un seul acte.
Un recepisse constatant la date de depot de ladite demande est remis au demandeur de I'inscription ou ason mandataire.
Un certificat constatant I'inscription au registre national des brevets ou des certificats de schernas de configuration ( topographies) de circuits inteqres de la mention de la demande d'inscription afferente aux actes vises ci-dessus est remis, ou notifie par lettre recornrnandee avec accuse de reception, au demandeur de ladite inscription ou ason mandataire.
La demande d'inscription visee au f " alinea ci-dessus doit etre accornpaqnee au moment de son depot:
1°) selon Ie cas :
-d'un des originaux de I'acte sous-seing prive legalise constatant la modification de la propriete au de la jouissance des droits qui sont attaches au brevet d'invention, au certificat d'addition ou au certificat de schema de configuration ( topographie ) de circuits lnteqres, ou qui sont attaches a la demande dudit brevet ou desdits certificats, ou d'une expedition de cet acte s'il est authentique;
-d'une reproduction de I'acte susrnentionne lorsque Ie demandeur entend que I'original ou l'expedition de I'acte lui soit restitue, ou un extrait lorsqu'iI souhaite limiter I'inscription a ce dernier;
-d'un acte etablissant Ie transfert en cas de mutation par deces;
-d'une copie certifies conforme de I'acte justifiant Ie transfert par fusion, scission ou absorption;
2°) du pouvoir du mandataire, s'll en est constitue un;
3°) du justificatif du paiement des droits exigibles.
4e
ARTICLE 24: Les decisions judiciaires deflnitlves vlsees au allnea de I'article 58 de la loi n° '17-97 precitee, sont inscrites des leur reception par l'Office, au registre national des brevets ou au registre national des certificats de schemas de configuration (topographies) de circuits integres.
Chapitre U1 .: Desticences d'office
Section 1: Des licences d'office octroyees dansl'lnteret de la sante pubUque
ARTICLE 25 = Pour I'application des dispositions du 2e alinea de J'article 67 de la loi 17-97 precitee, l'autorite gouvernementate chargee de Ia sante transmet la demande d'exploitation d'office d'unbrevet d'invention dans I'interet de la sante pubtique al'autorite gouvernementa,te chargee de I'industrie et du commerce..
L'autorite gouvemementaJe chargee de I'industrie et du commerce notifie la demande
1er
d'exploitation d'office visee au allnea ci-dessus, par lettre recomrnandee avec accuse de reception, au(x) titulaire(s) du brevet d'invention concerne, .et, Ie cas echeant, au(x) titulaire(s) de licence sur ce brevet inscrite au registre national des brevets, ou aleur mandataire, aux fins de presenter par ecrit, par lettre recornrnandee avec accuse de reception, leurs observations dans un delai de 15 jours acampter de la reception de ladite notification.
A I'expiration du delal de 15 jours prevu au 2e alinea ci-dessus, I'autorite gouvernementale chargee de I'industrie et du commerce soumet, pour avis, la demande d'exploitation d'office visee au 1er allnea ci-dessus, accornpaqnee, Ie cas echeant, des observations sus-mentionnees, it une commission technique dont la composition et les rnodalltes de fonctionnement sont fixees par arrete conjoint de l'autorlte gouvernementale chargee de I'industrie et du commerce et de l'autorlte gouvernementale chargee de la sante.
Cette commission technique doit donner son avis dans un delai de deux mois it compter de la date de sa saisine.
ARTICLE 26 : L'exploitation d'office d'un brevet d'invention dans l'interet de la sante publique, 2e
visee au allnea de I'article 67 de la loi n017-97 precitee, est edictee par decret pris sur proposition de l'autorite gouvernementale chargee de I'industrie et du commerce, ala demande de I'autorite gouvernementale chargee de la sante, et apres avis de la commission technique visee au 3e alinea de I'article 25 ci-dessus.
Ce decret est publie au ({Bulletin Officiel » et y sont rnentionnees:
-les references relatives a la demande d'exploitation d'office de l'autorite gouvernementale chargee de la sante;
-I'identite du ou des titulaires du brevet d'invention concerne et, Ie cas echeant, des titulaires de licence sur ce brevet d'invention inscrite au registre national des brevets;
-les references du brevet d'invention soumis a('exploitation d'office ainsi que son objet.
ARTICLE 27: Le decret vise a I'article 26 ci-dessus est notifie, par lettre recommandee avec accuse de reception, par l'autorlte gouvernementale chargee de I'industrie et du commerce, au (x) tituiaire(s) du brevet d'invention et, Ie cas echeant, au(x) titulaire(s) de licence sur ce brevet d'invention inscrite au registre national des brevets, au aleur mandataire, ainsi qu'a l'Office.
Ce decret est inscrit d'office au registre national des brevets.
ARTICLE 28: La demande de la licence d'exploitation dite « licence d'office », prevue au 1er alinea de I'article 69 de la loi n017-97 precitee, est adressee, par lettre recornmandee avec accuse de reception, a l'autorite gouvernementale chargee de I'industrie et du commerce et a l'autorite gouvernementale chargee de la sante.
Cette demande indique:
1° les references du decret edlctant I'exploitation d'office ainsi que celles de sa publication au bulletin officiel;
2° I'identification du demandeur;
3° les references du brevet d'invention dont la licence d'office est dernandee;
4° la justification de la qualification du demandeur notamment du point de vue legal, technique, industriel et financier.
Dans un delal maximumde 15 jourscourantacompterdesa reception,lademande est notifiee, par lettre recomrnandee avec accuse de reception, par l'autorite gouvernementale chargee de I'industrie et du commerce au(x) titulaire(s) du brevet d'invention et, Ie cas echeant, au(x) titulaire(s) de licence inscrite au registre national des brevets ou it leur mandataire.
ARTICLE 29: La licence d'offiee est octroyee par decret pris sur proposition conjointe de l'autorite gouvernementale chargee de la sante et de I'autorite gouvernementale chargee de I'industrie et du commerce.
Ce decret est publie au « Bulletin Officiel »,
II est notffie au(x) titulaire(s) du brevet d'invention et , Ie cas echeant, au(x) titulaire(s) de licence sur ce brevet d'invention inscrite au registre national des brevets, ou it leur mandataire, au beneficiaire de ladite licence ainsi qu'a l'Office qui inscrit ce decret d'office au registre national des brevets.
ARTICLE 30 : Pour I'application des dispositions de I'article 70 de la loi n017-97 precitee, sont decldees et publiees selon la procedure prevue aux articles 28 (alinea 1er ) et 29 ci-dessus:
les modifications des clauses de la licence d'office, dernandees soit par Ie proprietaire du brevet d'invention, soit par Ie titulaire de cette licence, a I'exception des modifications portant sur Ie montant des redevances ;
Ie retrait de la licence dernande par Ie proprletalre du brevet d'invention pour inexecution des obligations imposees au titulaire de la licence.
Section II : Des licences d'office octroyees pour les besoins de I'economie nationale
ARTICLE 31: Pour ('application des dispositions de I'article 71 de la loi n017-97 precitee, la mise en demeure des proprietaires des brevets d'invention, d'en entreprendre I'exploitation de rnaniere a satisfaire aux besoins de l'economie nationale, est faite par decision rnotivee de l'autorite gouvernementale chargee de I'industrie et du commerce a la demande de l'autorite gouvernementale directement concernee par I'objet du brevet d'invention.
Cette decision precise les besoins de l'economie nationale qui n'ont pas ete satisfaits.
Cette decision est notifiee par l'autorite gouvernementale chargee de I'industrie et du commerce, par lettre recomrnandee avec accuse de reception, au(x) proprietairetx) du brevet d'invention et, Ie cas echeant, au(x) titulaire(s) de licence sur ce brevet inscrite au registre national des brevets, ou aleur mandataire, ainsi qu'a l'Office.
2e
ARTICLE 32 : Pour I'application des dispositions du alinea de I'article 73 de la loi n017-97 precitee, I'exploitation d'office des brevets d'invention vises aI'article 71 de ladite loi est edictee par decret pris sur proposition de l'autorite gouvernementale chargee de I'industrie et du commerce, a la demande de l'autorite gouvernementale directement concernee par I'objet du brevet d'invention.
Ce decret est publie au « Bulletin Officiel» et fixe les conditions auxquelles devront satisfaire les demandeurs de licences d'exploitation d'office, en tenant compte des propositions d'exploitation eventuellement faites par Ie proprietaire du brevet d'invention.
ARTICLE 33: Le decret prevu a I'article 32 ci-dessus est notifie par lettre recornmandee avec accuse de reception par l'autorite gouvernementale chargee de I'industrie et du commerce, au(x} proprietairets) du brevet d'invention et, Ie cas echeant, au.(x.) titu:la:ire.{s) de licence sur ce brevet inscrite au registre national des brevets, ou aleur mandataire, atnsiqu'a I'Offlce,
Ce decret est inserit d"Jofficeau registre national des brevets..
ARTICLE 34: Pour I'application des dispositions du 3e alinea del'artlcle 73 de la loi n017-97 precitee, I'acte administratif accordant Ie delai supplernentalre est pris et notifie selon la procedure et la forme prevues pour la decision de mise en demeure visee a l'article 31 ci-dessus.
ARTICLE 35: La demande de licence d'exploitation d"office des brevets d'invention vises a l'artic1e 71 de la 101 n017-97 precitee est adressee, par tettre recornrnandee avec accuse de reception, a l'autorite gouvernementalechargee de t'ind-ustrieet du commerce qui en adresse copie al'autorite gouvernementale directement concernee par I'objet du brevet d'invention.
Cette demande indique:
1° les references du decret edictant I'exploitation d'office ainsi que celles de sa publication au « bulletin officiel »;
2° I'identification du demandeur;
3° les references du brevet d'invention dont la licence d'office est demandee:
4° la justification de la qualification du demandeur notamment du point de vue legal, technique, industriel et financier au regard des conditions visees au 2e alinea de I'article 32 ci-dessus.
Dans un delal maximum de 15 jours courant acompter de sa reception, la demande est notifiee, par lettre recomrnandee avec accuse de reception, par l'autorite gouvernementale chargee de I'industrie et du commerce au{x) titulaire(s) du brevet d'invention et, Ie cas echeant, au(x) titulaire(s) de licence inscrite au registre national des brevets, ou aleur mandatalre,
ARTICLE 36: La licence d'office est octroyee par decret pris sur proposition conjointe de I'autorite gouvernementale directement concernee par ('objet du brevet d'invention et de l'autorite gouvernementale chargee de I'industrie et du commerce.
Ce decret est publie au « Bulletin Officiel ».
_._. II est notifie au(x) titulaire(s) du brevet d'invention et, Ie cas echeant, au(x) titulaire(s) de licence sur ce brevet d'invention inscrite au registre national des brevets, au aleur mandataire, au beneflcialre de ladite licence ainsi qu'a l'Office qui inscrit ce decret d'office au registre national des brevets.
ARTIC.LE 37: Sont decidees et publiees selon la procedure prevue aux articles 35 et 36 ci-dessus:
les modifications des clauses de la licence d'office, dernandees soit par Ie proprietaire du brevet d'invention, soit par Ie titulaire de cette licence, a I'exception des modifications portant sur Ie montant des redevances ;
-Le retrait de la licence dernande par Ie proprietaire du brevet d'invention pour inexecution des obligations imposees au titulaire de la licence.
Section III : Des licences d'office octroyees pour les besoins de la defense nationate
017-97
ARTICLE 38: Pour I'application des dispositions du 2e alinea de I'article 75 de la loi nprecltee, la licence d'office pour les besoins de la defense nationale est accordee par decret sur proposition de l'autorite gouvernementale chargee de I'industrie et du commerce ala demande de l'autorite chargee de la defense nationale.
Ce decret est publle au « Bulletin Officiel ».
II est lrnmedlaternent notifle a l'autorite chargee de la defense nationale,· au(x) proprietalrets) de la demande de brevet d'invention ou du brevet d'invention et, Ie cas echeant, au{x) titulaire{s) de licence sur ladite demande ou ledit brevet inscrite au registre national des brevets, ainsi qu'a l'Office qui inscrit ce decret d'office audit registre.
Section IV : Dispositions diverses
ARTICLE 39 : Les dispositions du present chapitre III sont applicables aux certificats d'addition et aux certificat de schemas de configuration (topographies) de circuits integres, en application respectivement des dispositions des articles 29 et 93 de la loi n017-97 precltee,
Chapitre IV : De la renonciation, du maintien en vigueur et de la decheance des droits
ARTICLE 40: Pour !'application des dispositions de I'article 81 de la loi n017-97 precltee, la declaration ecrite de renonclatlon soit pour la totallte de "invention, soit pour une ou plusieurs revendications du brevet d'invention est deposee al'Office par Ie titulaire du brevet d'invention ou son mandataire muni de son pouvoir special, apres acquittement des droits exigibles.
Un recepisse constatant la date de depot de ladite declaration est remis au titulaire du brevet d'invention ou it son mandataire.
La declaration de renonciation ne peut viser qu'un seul brevet d'invention.
Un certificat constatant I'inscription au registre national des brevets de la renonciation est remis, ou notifie par lettre recornmandee avec accuse de reception, au titulaire du brevet d'invention ou ason mandataire.
Suite a la renonciation, aucune piece du dossier y afferent n'est restituee au titulaire du brevet d'invention ou ason mandataire.
Les dispositions prevues au present article sont applicables aux certificats d'addition et aux certificats des schernas de configuration (topographies) de circuits inteqres.
ARTICLE 41 : Pour I'application des dispositions de I'article 82 de la loi n017-97precltee, les droits exigibles pour Ie maintien en vigueur des droits attaches aux brevets d'invention ou aux certificats de schernas de configuration (topographies) de circuits lnteqres sont acquittes pour chaque periode de cinq annees de la duree de protection des brevets d'invention ou des certificats de schemas de configuration (topographies) de circuits lnteqres.
Le paiement des droits exigibles vises au premier alinea ci-dessus vient aecheance Ie jour dont la date correspond a la date de depot de la demande de brevet d'invention ou de certificat de schema de configuration (topographies) de circuits inteqres, Si Ie jour de cette date anniversaire est un jour ferie au un jour non ouvrable, Ie paiement doit etre effectue Ie jour ouvrable qui suit.
ARTICLE 42 : La decision ecrite et motivee de constatation de decheance vlsee au f " alinea de I'article 84 de la loi n017-97 precitee est notifies par l'Office par lettre recomrnandee avec accuse de reception, au titulaire de brevet d'invention ou it son mandataire.
Pour I'application des dispositions du 4e alinea de I'article 84 precitee, Ie recours motive en restauration de ses droits, prevu audit alinea, est depose par ecrit it l'Office par Ie titulaire du brevet d'invention ou son mandataire muni de son pouvoir.
La decision ecrite de l'Office de restauration ou de non restauration des droits du titulaire du brevet d'invention prevue au Se alinea du meme article 84 est notiflee par lettre recomrnandee avec accuse de reception au titulaire du brevet d'invention ou ason mandataire.
Les dispositions prevues au present article sont applicables aux certificats de schernas de configuration (topographies) de circuits intc~gres.
Chapitre V: Dispositions diverses
ARTIC·LE 43 : La declaration prevue a I'article 18. b) de la lol n017-97 precitee doit contenir les informations suivantes:
1'°L~'objetde I'invention ainSi que Jesapplications envisaqees;
2° Les circonstances de sa realisation, notamment: instructions ou directives recues, experiences ou travaux de l'entreprlse utilises, collaborations obtenues;
3° l'identification du ou des lnventeurs, en cas de pluralite d'inventeurs, leurs qualites et fonctions.
Cette declaration est accompagnee d'une description de I'lnvention..
Cette description expose :
1° Le proble que Ie salarie s'est pose compte tenu eventuellement de l'etat de la technique
anterieure;
2° La solution qu'illui a apportee;
3° Au moins une realisation accornpaqnee eventuellement de dessins.
Lorsque I'employeur, pour la conservation de ses droits, depose it l'Office une demande de brevet d'invention, iI notifie sans delai, par lettre recornmandee avec accuse de reception, une copie des pieces du depot au salarie, La merne procedure s'applique lorsque Ie salarie effectue un tel depot.
ARTICLE 44: Les changements portant sur I'identification du titulaire de la demande de brevet d'invention, ou du brevet d'invention doivent faire I'objet d'une demands, it laquelle sont joints les documents justificatifs desdits changements, deposes al'Office par Ie titulaire de ladite demande au dudit brevet, ou par son mandataire muni de son pouvoir, apres acquittement des droits eXigibles.
Un recepisse constatant la date de depot de la demande visee au f " alinea ci-dessus est remis au titufaire precite au ason mandataire.
Un certificat constatant I'inscription au registre national des brevets de la mention des changements vises au 1er allnea ci-dessus est remis, au notifie par lettre recornrnandee avec accuse de reception, audit titulaire ou ason mandataire.
Toutefois, lorsque ces changements portent sur un acte transmettant, modifiant ou affectant les droits attaches aune demande de brevet d'invention ou a un brevet d'invention, precedernment inscrit, la demande peut etre deposes it I'Office par toute partie audit acte ou par son mandataire muni de son pouvoir. Cette demande est accornpaqnee du justificatif du changement intervenu.
Les dispositions prevues au present article sont applicables aux demandes de certificats d'addition et de certificats de schemas de configuration (topographies) de circuits inteqres et auxdits certificats.
ARTICLE 45 : Pour I'application des dispositions de I'article 45 de la loi n017-97 precitee, la demande ecrlte d'une copie officielle de I'original de la description et, Ie cas echeant, des dessins, pendant Ie delai de 18 mois vise au f " alinea de I'article 44 de ladite loi, par Ie ou les titulaires de la demande de brevet d'invention, de certificat d'addition ou de certificat de schema de configuration (topographies) de circuits inteqres, ou par leur mand-ataire muni de son pouvoir, est deposes al'Office.
Cette copie est delivree par ledit Office apres acquittement des droits exigibles.
ARTICLE 46: Pour I'application des dispositions de I'article 49 de la loi n017-97 precitee, sont dellvrees sur demande ecrite de toute personne apres acquittement des droits exigibles, les copies officielles des descriptions, des revendications et des dessins des brevets d'invention, des certificats d'addition et des certificats de schernas de configuration (topographies) de circuits integres delivres,
ARTICLE 47: Pour I'application des dispositions des articles 59 et 103 de la loi n° 17-97 precitee, les extraits du registre national des brevets et du registre national des certificats de schernas de configuration (topographies) de circuits integres sont delivres sur demande deposee al'Office par toute personne interessee, apres acquittement des droits exigibles.
TITRE III
DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS
Chapitre premier: De la procedure de depot et de I'enregistrement des dessins et modeles industriels
ARTICLE 48 : La demande de depot de dessin au modele industriel, visee au a) du 3e alinea de I'article 114 de la loi n017-97 precitee, doit contenir les informations suivantes:
0 I'identification du deposant et de son mandataire, Ie cas echeant;
2° en cas d'une demande en copropriete, I'identification de I'ensemble des coproprietaires et la mention d'une seule adresse a des fins de correspondance avec I'Office. Les coproprietaires peuvent se faire representer par I'un d'entre eux qui doit etre muni de son pouvoir, ou constituer un mandataire commun qui doit justifier de son pouvoir;
0 Ie nombre des dessins ou rnodeles industriels objets du depot, et pour chacun d'entre eux I'indication de son objet ainsi que Ie nombre et l'intitule des reproductions graphiques ou photographiques qui s'y rapportent;
4° Ie cas echeant, les references relatives ala prlorlte d'un depot anterieur dCnnentrevendiquee;
5° Ie cas echeant, la mention de I'acte affectant la jouissance des droits de priorite:
6° Ie cas echeant, les references du certificat de garantie delivre aux expositions internationales viseesaI'article186de laloi n017-97precitee;
7° la mention des pieces jointes it la demande.
ARTICLE 49: Les pieces visees au Se alinea de l'article 114 de la loi n017-97 precitee, ajoindre ala demande de depot de dessin ou modele industriel, sont les suivantes:
a) Ie pouvoir du mandataire, s'il en est constitue un ;
b) la copie officielle du depot anterleur, en cas de revendication de priorite accompaqnee, Ie cas echeant, de I'autorisation de revendiquer la priorite donnee par ecrit par Ie proprietaire de la demande anterieure:
c) Ie cas echeant, Ie certificat de garantie lorsque le dessin ou modele industriel a fait I'objet des expositions visees aI'article 186 de la loi n° 17-97 precitee ;
d) Ie cas echeant, I'autorisation prevue aI'article 113 de la loi n017-97 precitee,
ARTICLE 50: Pour I'application des dispositions de l'article 116 de la loi n017-97 precitee, Ie recepisse constatant la date de la remise des pieces visees au 3e alinea de I'article 114 de la merne loi, mentionne :
-la date et Ie nurnero d'ordre chranologique du depot de la demande ;
-I'identification du deposant et de son mandataire, Ie cas echeant:
-Ie nombre et I'objet du ou des dessins ou modeles industriels, dont Ie depot est dernande:
-les references du justificatif du paiement des droits exigibles;
-les pieces remises au moment du depot du dossier de depot de dessin au modele industriel.
Le depot aI'office des pieces visees au 5e alinea de I'article 114 de la loi n017-97 precitee, durant Ie delai de 3 mots prevu it .f'article 115 de ladite loi, estconstate par un recepisse qui mentlonne la date de depOt desdites pieces, les referencesd'u depOt auquel se rapportent les 'pieces deposees, I'identification du deposant et de son mandataire, le cas echeant, etles pieces remises.
ARTICLE 51 : Pour l'application des dispositions de I'article 117 de la loi n017-97 precltee, 1a demands ecrite de rectification des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs materlelles relevees dans les pieces et documents deposes, a t'exception des reproductions gra.pbiques ou photographiques des dessins ou modeles industriefg deposes, est deposee it l'·Office dans Ie delai de 3 moisprevu audit article 117 par Ie deposantou son rnandatairemuni de sonpouvoir, apres acquittement des droits exigibles.
1er
La demande visee au allnea ci-dessus doit comprendre Ie texte des rectifications proposees,
Un receplsse constatant la date de depot de ladite demande est remis au deposant ou ason mandataire.
Un certificat constatant i'inscription au registre national des dessins et modeles industriels de la mention de la demande visee au 1er altnea ci-dessus, est remis, ou notifie par lettre recommandee avec accuse de reception, au deposant ou ason mandataire.
ARTICLE 52 : Pour I'application des dispositions du f " alinea de I'article 118 de la loi n017-97 precitee, Ie rejet de toute demande de depot de dessin au modele industriel est notifie par l'Office au deposant ou ason mandataire par lettre recornrnandee avec accuse de reception.
Toutes les pieces constituant Ie dossier de depot de dessin ou modele industriel sont conservees par l'Office.
ARTICLE 53 : Pour I'application des dispositions de l'article 120 de la loi n017-97 precitee, suite it I'enregistrement par l'Office du dessin ou modele industriel, Ie proces-verbal constatant Ie depot dudit dessin ou modele et Ie certificat d'enregistrement y afterent sont dresses par l'Office.
115 sont remis, ou notifies, par lettre recornrnandee avec accuse de reception, au deposant ou ason mandataire.
Chapitre II: Du renouvellement de ('enregistrement des dessins et rnodeles industriels
ARTICLE 54 : Pour I'application des dispositions de I'article 122 de la loi n017-97 precitee, les dispositions prevues aux articles 48 a53 ci-dessus, a('exception de celles prevues aux 4°, 5° et 6° de I'article 48 et aux b) et c) de I'article 49 ci-dessus, .sont applicables au renouvellement de I'enregistrement d'un dessin ou modele industriel.
Le renouvellement doit s'effectuer dans les conditions prevues a ('article 122 susmentlonne,
Lorsque Ie depot initial comprend plusieurs dessins au rnodeles industriels, Ie renouvellement de I'enregistrement peut porter sur I'ensemble des dessins au rnodeles industrielsinitialementenreqistresou selimiterseulement aune partied'entreeux.
La demande de renouvellement doit mentionner Ie nurnero chronologique et la date de I'enregistrement initial auquel elle se rapporte.
Chapitre III : De I'inscription des actes transmettant, modifiant ou affectant les droits attaches aun dessin ou modele industriel
ARTICLE 55 : La demande d'inscription des actes transmettant, madifiant au affectant les droits 3e
attaches aun dessin ou modele industriel, vises au alinea de I'article 126 de la loi n017-97 precltee, est deposee a l'Office par I'une des parties a I'acte ou son mandataire; ladite demande mentionne l'identite du demandeur, la nature de I'inscription requise, les references du depot objet de la demande d'inscription ainsi que les pieces jointes.
La demande d'inscription vlsee ci-dessus ne peut porter que sur un seul acte.
Un receplsse constatant la date de depot de ladite demande est remis au demandeur de I'inscription ou ason mandataire.
Un certificat constatant I'inscription au registre national des dessins et rnodeles industriels. de la mention de la demande d'inscription afferente aux actes vises ci-dessus est remis, ou notlfle par lettre recornrnandee avec accuse de reception, au demandeur de ladite inscription ou ason mandataire.
La demande d'inscription vlsee au 1er allnea ci-dessus doit etre accornpaqnee au moment de son depot:
1°) selon Ie cas:
-d'un -des originaux de I'acte sous-seing prive legalise constatant la modification de la propriete ou de la jouissance des droits qui sont attaches au dessin ou modele industriel, ou une expedition de cet acte s'iI est authentique;
-d'une reproduction de I'acte susmentionne lorsque Ie demandeur entend que I'original ou l'expedition de I'acte lui soit restitue, ou un extrait lorsqu'il souhaite limiter I'inscription a ce dernier;
-d'un acte etablissant Ie transfert en cas de mutation par deces:
-d'une copie certifiee conforme de I'acte justifiant Ie transfert par fusion, scission ou absorption;
2°) du pouvoir du mandataire, s'll en est constitue un;
3°) du justificatif du paiement des droits exigibles.
ARTICLE 56 : Les decisions judiciaires definitives visees au 4e alinea de I'article 126 de la loi n01797 precitee, sont inscrites des leur reception par l'Office, au registre national des dessins et rnodeles industriels.
ARTICLE 57: Pour I'application des dispositions de I'article 130 de la loi n017-97 precitee, la declaration ecrite de renonciation a la protection d'un dessin au modele industriel au a une partie seulement des dessins ou modeles industriels, si Ie depot comprend plusieurs dessins ou rnodeles industriels, est deposes a l'Office par Ie titulaire du dessin ou modele industriel ou son mandataire muni d'un pouvoir, Ie mandatant a effectuer ladite renonciation, apres acquittement des droits exigibles.
Un recepisse constatant la date de depot de ladite declaration est remis au titulaire du dessin ou modele industriel ou ason mandataire.
La declaration de renonciation ne peut viser qu'un seul depot.
Un certificat constatant I'inscription au registre national des dessins et modeles industriels de la renonciation est remis, ou notifie par lettre recomrnandee avec accuse de reception, au deposant ou ason mandatalre,
Suite a la renonciation, aucune piece du dossier y afferent n'est restituee au titulaire du dessin ou modele industriel ou ason mandataire.
Chapitre IV: Dispositions diverses
ARTICLE 58: Pour I'application des dispositions de I'article 107 de la loi n017-97 precitee , la declaration prevue aI'article 18. b) de ladite loi doit contenir les informations suivantes:
0 I'objet du dessin ou model industriel cree;
0 les circonstances de sa creation , notamment: instructions au directives recues, experiences ou travaux de l'entreprise utilises, coUaborations obtenues;
JO J'identification du ou des createurs, en cas de p-Iuraltte de createursv leurs qualltes et fonctions.
Cette declaration est accornpaqnee d'une breve description du dessin ou modele industriel cree,
Cette breve description expose:
to te preble que Ie salarie s'est posecompte tenu eventueUement de Ifetat anterieur;
0 la solution qu'il lui a apportee: 0 au moins une reproduction du dessin ou modele industriel cree,
Lorsque I'employeur, pour la conservation de ses droits, depose it l'Office une demande de depot de dessin ou modele industriel, iI notifie sans delai, par lettre recornmandee avec accuse de reception, une copie des pieces du depot au salarie, La rnerne procedure s'applique lorsque Ie salarle effectue un tel depot.
ARTICLE 59: Les changements portant sur I'identification du titulaire du dessin au modele industriel doivent faire I'objet d'une demande, it laquelle sont joints les documents justificatifs desdits changements, deposee it l'Office par Ie titulaire dudit dessin ou modele, ou par son mandataire muni de son pouvoir, apres acquittement des droits exigibles.
Un receplsse constatant la date de depot de la demande visee au f " alinea ci-dessus est remis au titulaire precite ou ason mandataire.
Un certificat constatant I'inscription au registre national des dessins et rnodeles industriels de la mention des changements vises au f " alinea ci-dessus est remis, ou notifie par lettre recomrnandee avec accuse de reception, audit titulaire au a son mandataire.
Toutefois, lorsque ces changements portent sur un acte, transmettant, modifiant au affectant les droits attaches a un dessin au modele industriel, precedernrnent inscrit, la demande peut etre deposee a l'Office par toute partie audit acte au par son mandataire muni de son pouvoir. Cette demande est accornpaqnee du justificatif du changement intervenu.
IPIN/1/MAR/V1/Add.1
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ARTICLE 60 : Pourl'application des dispositions de I'article 121 de la loi n017~97 precitee, la demande ecrite d'une copie officielle de I'original d'un dessin ou modele industriel enreqistre est deposes ill'Office.
Cette copie est delivree par ledit Office a toutepersonne interessee, sur production de la reproduction graphique ou photographique dudit dessin ou modele industriel enregistre, apres acquittement des droits exigibles.
ARTICLE 61 : Pour I'application des dispositions de I'article 127 de la loi n017-97 precitee, les extraits du registre national des dessins et rnodeles industriels sont delivres sur demande ecrite deposes a l'Office par toute personne interessee, apres acquittement des droits exigibles.
TITRE IV
DES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
Chapitre premier: De la procedure de depot et de I'enregistrement de la marque
ARTICLE 62 : Chaque dossier de depot de marque de fabrique, de commerce ou de service ne peut porter que sur une seule marque.
La demande d'enregistrement de marque, visee au a) du 2e alinea de I'article 144 de la loi n017-97 precltee, doit contenir les informations suivantes:
1° ('identification du deposant et de son mandataire, Ie cas echeant;
2° en cas d'une demande en copropriete, I'identification de ('ensemble des coproprietaires et la mention d'une seule adresse a des fins de correspondance avec I'Office. Les coproprietaires peuvent se faire representer par I'un d'entre eux qui doit etre muni de son pouvoir, ou constituer un mandataire commun qui doitjustifier de son pouvoir;
3° l'enurneratlon claire et complete des produits ou services pour lesquels I'enregistrement de la marque est demande ainsi que l'enurneration des classes correspondantes;
4° Ie cas echeant, la designation des couleurs revendiquees;
5° Ie cas echeant, les references relatives ala priorite d'un depot anterieur durnent revendiquee; si la revendication de priorite ne s'applique pas a I'ensemble des produits ou services enumeres dans la demande, I'indication des produits ou services auxquels s'applique la revendication;
6° Ie cas echeant, la mention de I'acte affectant la jouissance des droits de prlorite;
7° Ie cas echeant, les references du certificat de garantie delivre aux expositions internationales visees aI'article 186 de la loi n017-97 precltee:
8° s'Il s'agit d'une marque collective ou d'une marque collective de certification, la designation de la marque comme marque collective ou comme marque collective de certification;
go la mention des pieces jointes ala demande.
ARTICLE 63: Les pieces vlsees au 4e alinea de I'article 144 de la loi n017-97 precitee, ajoindre a la demande d'enregistrement de marque, sont les suivantes:
1) la copie officielle du depot anterieur, en cas de revendication de priorite accornpaqnee, Ie cas echeant, de I'autorisation de revendiquer la priorite donnee par ecrit par Ie proprietaire de la demande anterieure ;
2) Ie cas echeant, Ie certificat de garantie lorsque la marque a fait I'objet des expositions vlsees it I'article 186 de la loi n° 17-97 precitee;
3) 5'iI s'agit d'une marque collective ou d'une marque collective de certification, une copie de son reglement d'usage regissant I'emploi de ladite marque, durnent certifiee par Ie deposant;
4) Ie pouvoir du mandataire, s'il en est constitue un ; 5) Ie cas echeant, I'autorisation prevue au 2e alinea de l'article 135 de la loi n017-97 precltee,
Les reproductions du modele de la marque et Ie film vises respectivement aux b), c) et d)du 2e alinea de l'article 144 precite doivent etre nettes et ne pas depasser 8 centimetres de cote.
ARTICLE 64: Pour I'application des dispositions de I'article 146 de la loi n017-97 precitee, Ie recepisse constatant la date de la remise des pieces vlsees au 2e alinea de I'article 144 de la rnerne loi, mentionne:
-Ia date et Ie nurnero d'ordre chronologique du depot de la demande;
-I'identification du deposant et de son mandataire, Ie cas echeant;
-l'enumeration des classes correspondantes aux produits ou services pour lesquels I'enregistrement de la marque est demande:
-les references du justificatif du paiement des droits exigibles;
-les pieces remises au moment du depot du dossier de depot de marque de fabrique, de commerce ou de service.
Le depotal'Office des pieces visees au 4e alinea de I'article 144 precite, durant Ie delai de 3 mois prevu it I'article 145 de la loi n017/97 precitee, est constate par un receplsse qui mentionne la date de depot desdites pieces, les references du depot auquel se rapportent les pieces deposees, I'identification du deposant et de son rnandataire, Ie cas echeant, et les pieces remises.
A:RTICLE 65: Pour I'application des dispositions de l'article 147 de la loi n017-97 precitee, Ia demande ecrite de rectiflcatlon des fautes d'expression oude transcription ainsi que des erreurs materielles relevees dans les pieces et documents deposes, it t'exceptlondu modele de Iamarque depose et des classes designees dans la demande d'enreqlstrement.iestdeposee al'Office dans Je delai de 3 mois prevu au 1er a'11nea dudit article 147 par Ie deposant au son mandataire muni de son pouvoir, apres acquittement des droits exigibles.
1er
La demande vlsee au alinea ci-dessus dolt comporter le texte des rectifications proposees,
Un recepisse constatantla date de depOt de ladite demande est remis au deposant ou it son mandataire.
Un certificat constatant I'inscription au registre national des marques de la mention de la demande visee au 1er allnea ci-dessus, est remis, ou notifie par lettre recornrnandee avec accuse de reception, au deposant ou it son mandataire.
ARTICLE 66: Pour I'application des dispositions de I'article 148 de la loi n017-97 precitee, Ie rejet de toute demande d'enregistrement de marque est notifle par l'Office au deposant ou a son mandataire par lettre recornrnandee avec accuse de reception.
Toutes les pieces constituant Ie dossier de depot de marque sent conservees par l'Office.
ARTICLE 67 : Pour l'appllcatlon des dispositions de I'article 150 de la loi n017-97 precitee, suite a I'enregistrement par l'Office de la marque, Ie proces-verbal constatant Ie depot de la marque et Ie certificat d'enregistrement y afferent sont dresses par l'Office.
lis sont remis, ou notifies par lettre recornmandee avec accuse de reception, au deposant ou ason mandataire.
Chapitre II : Du renouvellement de I'enregistrement d'une marque de fabrique, de commerce ou de service
ARTICLE 68 : Pour I'application des dispositions de I'article 152 de la loi n017-97 precitee, les dispositions prevues aux articles 62 a 67 ci-dessus, aI'exception de celles prevues aux 5°, 6° et 7° de I'article 62 et aux 1) et 2) de I'article 63 ci-dessus, sont applicables au renouvellement de I'enregistrement d'une marque de fabrique, de commerce ou de service.
Le renouvellement doit etre effectue dans les conditions prevues audit article 152.
La demande de renouvellement doit mentionner Ie nurnero chronologique et la date de depot initial auquel elle se rapporte.
Chapitre III: De I'inscription des actes transmettant, modifiant
ou affectant les droits attaches aune marque de fabrique,
de commerce ou de service enreqistree
ARTICLE 69 : La demande d'inscription des actes transmettant, modifiant ou affectant les droits 3e
attaches a une marque de fabrique, de commerce ou de service enreqistree, vises au alinea de I'article 157 de la loi n017-97 precitee, est deposes a l'Office par I'une des parties a I'acte ou son mandataire; ladite demande mentionne l'identite du demandeur, la nature de I'inscription requise, les references du depot objet de la demande d'inscription ainsi que les pieces jointes.
La demande d'inscription vlsee ci-dessus ne peut porter que sur un seul acte.
Un receplsse constatant la date de depot de ladite demande est remis au demandeur de I'inscription ou ason mandataire.
Un certificat constatant I'inscription au registre national des marques de la mention de la demande d'inscription afferente aux actes vises ci-dessus est remis, ou notifie par lettre recornmandee avec accuse de reception, au demandeur de ladite dernande ou ason mandataire.
La demande d'inscription visee au 1er alinea ci-dessus doit etre accompaqnee au moment de son depot:
1°) selon Ie cas :
-d'un des originaux de I'acte sous-seing prive h~galise constatant la modification de la propriete de la marque ou de la jouissance des droits qui lui sont attaches, ou une expedition de cet acte s'iI est authentique;
-d'une reproduction de I'acte susmentlonne lorsque Ie demandeur entend que I'original ou l'expedltlon de I'acte lui soit restltue, ou un extrait lorsqu'iI souhaite limiter I'inscription -3 ce dernier;
-d'un acte etablissant Ie transfert en cas de mutation par deces:
-d'une copie certlflee conforme de I'acte justitiant Ie transfert par fusion, scission ou absorption;
2°) du pouvoir du mandataire, S'U en est constitue un;
3°) du justificatif du paiement des droits exigibles.
ARTICLE 70 : Les decisions judiciaires deflnitives visees au 4e alinea de I'article 157 de la loi n017-97precitee, sont lnscrites des leUi reception par l'Office, au iegistie national des marques.
ARTICLE 71 : Pour I'application des dispositions de I'article 160 de la loi n017-97 precltee, la declaration ecrite de renonciation aux effets de I'enregistrement d'une marque enreqistree, pour tout au partie des produits ou services couverts par cet enregistrement, est deposee al'Office par Ie proprietalre de la marque ou son mandataire muni d'un pouvoir Ie mandatant 3 effectuer ladite renonciation, apres acquittement des droits exlqibles,
Un receplsse constatant la date de depot de ladite declaration est remis au proprietaire de la marque enreqistree ou ason mandataire.
La declaration de renonciation ne peut viser qu'une seule marque enreqistree,
Un certificat constatant I'inscription au registre national des marques de la renonciation est remis, ou notifie par lettre recomrnandee avec accuse de reception, au proprietaire de la marque ou ason mandataire.
Suite a la renonciation, aucune piece du dossier y afferent n'est restituee au proprietaire de la marque ou ason mandataire.
Chapitre IV: Dispositions diverses
ARTICLE 72 : Les changements portant sur I'identification du proprietaire de la marque doivent faire I'objet d'une demande, a laquelle sont joints les documents justificatifs desdits changements, deposee a('Office par Ie proprietaire de ladite marque ou son mandataire muni de son pouvoir, apres acquittement des droits exigibles.
Un receplsse constatant la date de depot de la demande visee au f " alinea ci-dessus est remis au proprietaire de la marque ou ason mandataire.
Un certificat constatant I'inscription au registre national des marques de la mention de s
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changements vises au alinea ci-dessus est remis, ou notifie par lettre recornmandee avec accuse de reception, audit proprietaire ou ason mandataire.
Toutefois, lorsque ces changements portent sur un acte, transmettant, modifiant ou affectant les droits attaches a une marque enreqistree, precedemrnent inscrit, la demande peut etre deposee al'Office par toute partie audit acte ou son mandataire muni de son pouvoir. Cette demande est accornpaqnee du justificatif du changement intervenu.
ARTICLE 73 : Pour ('application des dispositions de I'article 151 de la loi n017-97 precitee, la demande ecrite d'une copie officielle d'une marque enreqistree est deposes al'Office.
Cette copie est dellvree par ledit Office atoute personne lnteressee, sur production du modele de la marque enreqistree, apres acquittement des droits exigibles.
ARTICLE 74 : Pour I'application des dispositions de l'artlcle 158 de la loi n017-97 precltee, les extraits du registre national des marques sont dellvres sur demande ecrite deposee it l'Office par toute personne lnteressee apres acquittement des droits exig:ibtes.
TITRE V
DE LA PROTECTION TEMPORA1RE
ARTICLE 75: Tout exposant ou ses ayants droits qui voudront beneflcler de la protection temporaire, prevue a l'article 186 dela lol n017-97 precltee, accordee aux inventions brevetables, aux perfectionnements ou additions se rattachant a une invention brevetee, aux schemas de configuration { topographies .} de circuits integres~ aux dessins et modetes industt"ie1s ainSi qu'aux marques de fabrique3 de commerce au de service pour 1es produits au services presentes pour lapremiere fois dans des expositions lntemationa1es officielles ou officie1lement reconnues, orqanlsees au Maroc, devront se faire delivrer par'I~Office un certfficat de garantie.
ARTICLE 76 : La demande du certificat de garantie doit etre deposee a l'Office par I'exposant ou son mandatalre munl de son pouvoir, au cours de l'exposltion apres acquittement des droits exigibles.
Cette demande dolt etre accornpaqnee:
1° d'une description exacte des objets a garantir et, s'il y a lieu des dessins desdits objets. Ces descriptions et dessins devront etre etablis par les soins des exposants ou de leurs mandataires, qui certifieront, sous leur responsablllte, la conformite des objets decrits ou reproduits avec les objets exposes;
2° d'une attestation, signee de l'autorite chargee de delivrer Ie certificat d'adrnission ou de proceder it la reception des objets exposes, rappelant sommairement la description des objets en cause et constatant que les objets, pour lesquels la protection temporaire est requise, sont reellement et regulierement exposes.
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La demande visee au alinea ci-dessus est enreqistree par I'office par ordre chronologique des depots sur un registre special tenu par l'Office.
TITRE VI DES RECOMPENSES INDUSTRIELLES
ARTICLE 77 : La demande d'enregistrement de recompense industrielle visee au a) du 2e alinea de l'article 192 de la loi n017-97 precitee, doit contenir les informati?ns suivantes: a) "identification du beneficiaire de la recompense industrielle et de son mandataire,
Ie cas echeant: b) I'organisme qui l'a decernee: c) la date et Ie lieu de son obtention; d) la nature du titre de la recompense industrielle; e) la mention des pieces jointes ala demande. ARTICLE 78 : Les pieces visees au 4e alinea de I'article 192 de la loi n017-97 precitee, ajoindre a
lademande d'enregistrement sont les suivantes : 1°) Ie pouvoir du mandataire, s'U en est constitue un; 2°) Ie cas echeant, I'autorisation prevue aI'article 191 de la loi n017-97 precltee, ARTICLE 79: Pour l'application des dispositions de I'article 194 de la loi n017-97 precitee, Ie
receplsse constatant la date de la remise des pieces, vlsees au 2e allnea de I'article 192 de la merne loi, mentionne:
-la date et Ie nurnero d'ordre chronologique du depot de la demande; -I'identification du beneflclalre de la recompense industrielle et de son mandataire, Ie cas echeant;
-la nature du titre de la recompense industrielle; -les references du justificatif du paiement des droits fs; -les pieces remises au moment du depot du dossier de depot de recompense industrielle.
Ledepotal'Officedes piecesvlseesau4ealineade I'article192de la loin017-97precltee, durant Ie delal de 3 mois prevu au 1er allnea de l'article 193 de la merne loi, est constate par un receplsse qui mentionne la date de depot desdites pieces, les references du depot auquel se rapportent les pieces deposees, I'identification du deposant et de son mandataire, le cas echeant. et les pieces remises.
ARTICLE 80: Pour I'application des dispositions de I'article 195 de la loi n017-97 precltee, la demande ecrite de rectification des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs materielles, relevees uniquement dans la demande d'enregistrement prevue au a) du 2e allnea de I'article 192 de ladite loi, est deposee al'Office par Ie beneflciaire de la recompense industrielle ou son mandataire muni de son pouvoir, apres acquittement des droits exigibles.
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La demande visee au allnea ci-dessus doit comprendre Ie texte des rectifications proposees,
Un recepisse constatant la date de depot de ladite demande est remis au deposant ou ason mandataire.
Un certificat constatant I'inscription au registre national des recompenses industrielles de la mention de la demande visee au 1er alinea ci-dessus est remis, ou notifle par lettre recomrnandee avec accuse de reception, au deposant ou ason mandataire.
ARTICLE 81 : Pour I'application des dispositions de I'article 196 de la loi n017-97 precitee, Ie rejet de toute demande est notifie par l'Office au deposant ou a son mandataire par lettre recornmandee avec accuse de reception.
Toutes les pieces constituant Ie dossier de depot de recompense industrielle sont conservees par ('Office.
ARTICLE 82: Les changements portant sur I'identification du deposant de la recompense industrielle doivent faire ('objet d'une demande, alaquelle sont joints les documents justificatifs desdits·changements, deposes a l'Office par I'une des parties a I'acte ou son mandataire muni de son pouvoir, apres acquittement des droits exigibles.
Un recepisse constatant la date de depot de la demande visee au f " alinea ci-dessus est remis au deposant de ladite demande ou ason mandataire.
Un certificat constatant I'inscription au registre national des recompenses industrielles de
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la mention des changements vises au alinea ci-dessus est remis, ou notifle par lettre recomrnandee avec accuse de reception, audit deposant ou ason mandataire.
Toutefois, lorsque ces changements portent sur un acte, transmettant, modifiant ou affectant les droits attaches a une recompense industrielle deposee, precedemrnent inscrit, la demande peut etre deposee a l'Office par toute partie audit acte ou son mandataire muni de son pouvoir. Cette demande est accompaqnee du justificatif du changement intervenu.
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ARTICLE 83: Pour ('application des dispositions de I'article 199 de la loi nprecitee, les copies et extraits des enregistrements et des inscriptions portees sur Ie registre national des recompenses industrielles sont delivres sur demande ecrite deposes al'Office par toute personne interessee, apres acquittement des droits exigibles.
TITRE VII : Dispositions finales
ARTICLE 84: Le present decret abrogera a sa date d'entree en vigueur, c'est a dire six mois apres la date de sa publication au Bulletin Officiel, et ce conforrnernent aux dispositions de
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I'article 234 de la loi nprecitee, toutes les dispositions contraires ou faisant double emploi avec ses dispositions et notamment:
-I'arrete du 28 rebia 111335(21 fevrier 1917) portant promulgation d'un arrete de rneme date relatifala protection de la proprlete industrielle;
I'arrete du 28 rabia II 1335 ( 21 fevrier 1917 ) reglant Ie mode d'application du dahir du 21 chaabane 1334 ( 23 juin 1916 ) relatif ala protection de la propriete industrielle, tel qu'iI a ete complete et modifie ;
l'arrete du 4 kaada 1336 (12 aout 1918) reglementant la protection temporaire des inventions brevetables presentees ades Expositions au Maroc.
Toutefois, les droits exigibles percus au titre de la proprlete industrielle en vertu du decret n° 2.96.606 du 8 rejeb 1417 (20 novembre 1996) demeurent appllcables [usqu'a ce que Ie conseil d'administration de l'Office fixe les prix des services rendus par cet office, et ce conformement aux dispositions du 29 allnea de I'article 3 du decret n° 2.99.71 du 9 hija 1420 (16 mars 2000) susvise.
ARTICLE 85 : Le ministre de I'industrie, du commerce et des telecommunications et Ie ministre de la sante sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution du present decret qui sera publle au Bulletin Officiel.
Fait aRabat, Ie 18 rabii 111425 (7 juin 2004 )
DRISS JETTOU
Pour contreseing :
Le ministre de I'industrie, du commerce et des telecommunications,
RACHID TALBI EL ALAMI
Le ministre de la sante, MOHAMED CHEIKH BIADILLAH