World Intellectual Property Organization

Morocco

Loi n° 17-94 relative aux Activités de Production, d'Edition, d'Importation, de distribution, de Reproduction et d'Exploitation des Vidéogrammes Destinés à l'Usage Privé du Public (promulguée par Dahir n° 1-95-115 du 27 Moharrem 1416 (26 Juin 1995))

 

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