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Décret n° 2001-1984 du 27 août 2001, relatif aux montants des redevances afférentes aux schémas de configuration des circuits intégrés

 

 

Décret n° 2001—1984 du 27 août 2001,
relatif aux montants des redevances afférentes
aux schémas de configuration des circuits intégrés

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l’industrie,

Vu la loi n° 82—66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment ses articles 4 et 17,

Vu la loi n° 2001—20 du 6 février 2001, relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés,

Vu le décret n° 82—1314 du 24 septembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l’institut national de la normalisation et de la propriété industrielle et notamment son article 11,

Vu le décret n° 98—2133 du 2 novembre 1998, relatif aux montants des redevances afférentes à la propriété industrielle,

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

1. Les montants des redevances afférentes aux schémas de configuration des circuits intégrés, prévues par les articles 8, 13, 14, 15 et 20 de la loi susvisée n° 2001—20 du 6 février 2001, sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

Les montants de ces redevances s’entendent hors T.V.A.

2. Les redevances visées à l’article premier du présent décret seront recouvrées selon les mêmes modalités prévues au tableau “D” annexé au décret susvisé n° 98—2133 du 2 novembre 1998.

3. Les ministres des finances et de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 août 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE

Montants des redevances afférentes aux schémas
de configuration des circuits intégrés

Nature de l’opération

Montant en dinars

Dépôt d’un schéma de configuration de circuits intégrés

Cent (100)

Retrait du dépôt d’un schéma de configuration de circuits intégrés

Trente (30)

Inscription de tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un schéma de configuration de circuits intégrés déposé


Soixante-dix (70)

Inscription de toute modification du dépôt d’un schéma de configuration de circuits intégrés inscrit au registre


Trente (30)

Délivrance d’une copie d’inscription au registre des schémas de configuration des circuits intégrés


Vingt (20)

Délivrance d’une copie du dossier de dépôt d’un schéma de configuration de circuits intégrés


Trente (30)

Renonciation au dépôt d’un schéma de configuration de circuits intégrés

Trente (30)

 

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