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Décret n° 2001-1602 du 11 juillet 2001, fixant les modalités de dépôt des schémas de configuration des circuits intégrés et les modalités d'inscription sur le registre national des schémas de configuration des circuits intégrés

 

 

Décret n° 2001-1602 du 11 juillet 2001,
fixant les modalités de dépôt des schémas de configuration des circuits intégrés et les modalités d'inscription sur le registre national des schémas
de configuration des circuits intégrés.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment son article 4,

Vu la loi n° 2001-20 du 6 février 2001, relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés et notamment ses articles 9 et 13,

Vu le décret n° 82-1314 du 24 septembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

1. La demande de dépôt de tout schéma de configuration de circuits intégrés doit comprendre :

1) une déclaration de dépôt, en double exemplaire, rédigée suivant un formulaire établi par l'organisme chargé de la propriété industrielle.

Cette déclaration doit contenir notamment :

- l'identité du déposant et son adresse,

- une description brève et précise du schéma de configuration des circuits intégrés à déposer,

- la date et le lieu de la première exploitation commerciale du schéma de configuration des circuits intégrés ou l'indication que cette exploitation n'a pas encore commencé.

2) une copie du schéma de configuration en double exemplaire.

3) un document comportant les informations permettant de définir la fonction électronique que les circuits intégrés sont destinés à accomplir.

4) la justification du paiement de la redevance prescrite.

5) le pouvoir du mandataire s'il en est constitué.

2. À la réception du dépôt, l'organisme chargé de la propriété industrielle doit mentionner sur la déclaration la date et le numéro du dépôt.

Un récépissé de dépôt est remis au déposant par l'organisme chargé de la propriété industrielle.

Sont considérés comme irrecevables, toutes les correspondances ou les dépôts ultérieurs de pièces qui ne rappellent pas le numéro du dépôt ou qui ne sont pas accompagnés, le cas échéant, de la pièce justificative du paiement de la redevance prescrite.

3. Sont inscrits sur le registre national des schémas de configuration des circuits intégrés, ci-après dénommé "le registre", pour chaque dépôt :

1) l'identité du déposant et les références du dépôt ainsi que tous les actes ultérieurs qui en affectent l'existence ou la portée,

2) les actes portant toute modification de la propriété du schéma de configuration des circuits intégrés ou de la jouissance des droits qui lui sont rattachés et, en cas de revendication de la propriété du schéma de configuration de circuits intégrés, l'assignation correspondante,

3) les changements de noms, de forme juridique ou d'adresse du déposant ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.

4. Les indications mentionnées au point 1 de l'article 3 du présent décret sont inscrites au registre à l'initiative de l'organisme chargé de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'un jugement définitif d'annulation, sur demande de l'une des parties.

5. Les actes mentionnés au point 2 de l'article 3 du présent décret et modifiant la propriété du dépôt d'un schéma de configuration de circuits intégrés ou la jouissance des droits qui lui sont rattachés, telles que la cession, la concession d'un droit d'exploitation, la cession d'un droit de gage ou la renonciation à ce dernier, la saisie, la validation et la main levée de saisie, sont inscrits au registre à la demande de l'une des parties à l'acte.

6. Les changements de noms, d'adresse, de forme juridique et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits au registre à la demande du titulaire du dépôt.

Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit au registre, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.

7. Le dossier d'inscription au registre doit comprendre :

- une demande écrite d'inscription en double exemplaire,

- tout document justifiant l'inscription,

- la justification du paiement de la redevance prescrite,

- le pouvoir du mandataire, s'il y a lieu.

8. Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 juillet 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

 

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