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Tunisia

Loi n° 2002-83 du 14 octobre 2002, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la Convention internationale sur la protection des obtentions végétales

 

 

Loi n° 2002-83 du 14 octobre 2002

Portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne
à la convention internationale sur la protection des obtentions végétales
Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Est approuvée, l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale sur le protection des obtentions végétales, annexée à la présente loi, conclue le 2 décembre 1961 et révisée à Genève, le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 14 octobre 2002.

Zine El Abidine Ben A1i

Travaux préparatoire :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 8 octobre 2002.

 

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