World Intellectual Property Organization

Tunisia

Décret n° 2001-2750 du 26 novembre 2001, fixant les critères et modalités de partage des produits d'exploitation des brevets d'invention ou de découverte revenant à l'établissement ou à l'entreprise publics et à l'agent public chercheur, auteur d'une invention ou d'une découverte

Download

 

Explore WIPO