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Décret n° 2001-836 du 10 avril 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d'invention

 

 

Décret n° 2001-836 du 10 avril 2001,
fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d'invention.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment ses articles 4 et 17,

Vu la loi n° 2000-84 du 24 août 2000, relative aux brevets d'invention,

Vu le décret n° 82-1314 du 24 septembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle et notamment son article 11,

Vu le décret n° 98-2133 du 2 novembre 1998, relatif aux montants des redevances afférentes à la propriété industrielle,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

1. Le montant des redevances afférentes aux brevets d'invention prévues par les articles 22, 24, 26, 27, 28, 30, 32, 37, 38, 52, 54, 61, 62 et 63 de la loi susvisée n° 2000-84 du 24 août 2000, est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.

2. Les redevances visées à l'article premier du présent décret sont recouvrées selon les modalités prévues au tableau "D" annexé au décret susvisé n° 98-2133 du 2 novembre 1998.

3. Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le tableau A annexé au décret susvisé n° 98-2133 du 2 novembre 1998.

Le montant de ces redevances s'entend hors T.V.A.

4. Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 avril 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

Annexe

Montant des redevances afférentes aux brevets d'invention

Nature de l'opération

Montant

en dinar

Dépôt d'une demande de brevet et première annuité

140

Revendication d'une priorité de dépôt

30

Revendication à partir de la onzième

30

Modification d'une revendication

24

Rectification d'erreurs matérielles (d'expression ou de transcription) par page

36

Reprise de l'examen de fond de la demande

100

Retrait d'une demande de brevet

40

Extrait du registre national des brevets

16

Copie d'un dossier relatif à un brevet ou à une demande de brevet

16

Annuités de maintien en vigueur du brevet ou de la demande du brevet :

- de la 2ème à la 5ème annuité

- de la 6ème à la 10ème annuité

- de la 11ème à la 15ème annuité

- de la 16ème à la 20ème annuité

50 par année

130 par année

265 par année

500 par année

Retard de paiement d'une annuité dans le délai de grâce par mois de retard

1/12 de l'annuité

prescrite

Renonciation au brevet d'invention

40

Recours en restauration

100

- Inscription d'une saisie

- Inscription d'une validation de saisie

- Inscription d'une main levée de saisie

40

40

40

Inscription d'une cession ou d'une transmission d'une demande de brevet ou d'un brevet

200

- Inscription d'un contrat de licence

100

- Inscription d'une modification d'un contrat de licence

100

- Inscription d'un renouvellement d'un contrat de licence

100

- Inscription des actes portant toute modification des demandes de brevets ou des brevets inscrits.

40

 

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