Laws
Treaties
Judgments
Browse By Jurisdiction
Morocco
Back
Arrêté n° 1577-02 du 16 septembre 2002 (8 rejeb 1423) fixant la liste des genres et espèces des variétés protégeables, les éléments sur lesquels porte le droit de l'obtenteur pour chaque genre et espèce ainsi que la durée de protection pour chaque espèce