World Intellectual Property Organization

Greece

Loi n° 2417/96, ratification de l'Arrangement de la Haye concernant le dépot international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925 tel que revisé à la Haye le 28 novembre 1960, et de l'Acte complémentaire de Stockholm du 14 juillet 1967 tel que modifié a Stockholm le 28 septembre 1979

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