CH068: Droit d'auteur, Ordonnance (Amendement Arts. 18-20), 17/05/1995
Ordonnance
sur le droit d'auteur et les droits voisins
(Ordonnance sur le droit d'auteur, ODAu)
Modification du 17 mai 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L'ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur est modifiée comme il suit :
L'intervention de l'Administration des douanes s'étend à l'importation et à l'exportation de produits lorsqu'il y a lieu de soupçonner que la mise en circulation de ces produits contrevient à la législation en vigueur en Suisse dans le domaine du droit d'auteur ou des droits voisins. Elle s'étend également à l'entreposage de tels produits dans un entrepôt douanier.
Art. 19, 1er al.
1 Les ayants droit doivent déposer leur demande d'intervention auprès de la Direction générale des douanes. Dans les cas urgents, la demande peut être déposée directement auprès du bureau de douane par lequel les produits suspects doivent être importés ou exportés.
Art. 20, 3e al.
3 Lorsqu'il est établi, avant l'échéance des délais prévus à l'article 77, alinéas 2 et 2bis, LDA, que le requérant n'est pas à même d'obtenir des mesures provisionnelles, les produits sont immédiatement libérés.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1995.
17 mai 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
RS 231.11