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Belgium

14 février 1989 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention

 

 

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

F. 89 - 520

14 FEVRIER 1989. - Arrêté royal modifiant
l'arrêté royal du 18 décembre 1986
relatif aux taxes et taxes supplémentaires
dues en matière de brevets d'invention

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment l'article 71, � 1er.

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention, notamment les articles 2 et 3;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 novembre 1988;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques et du Plan et de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le tableau annexé à l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. L'article 3 de ce même arrêté est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1989.
Art. 4. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques et du Plan et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donne à Bruxelles, le 14 février 1989.

BAUDOUIN

Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre
et Ministre des Affaires économiques et du Plan,
W. CLAES

Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT

Annexe

Taxes à percevoir

Montant

- Dép�t d'une demande de brevet

2 000

- Revendication du droit de priorité

500

- Recherche

20 000

- Présentation d'une requête pour l'obtention d'une recherche de type international

250

- Régularisation de la demande de brevet

500

- Rectification des fautes d'expression ou de transcription par page rectifiée ou remplacée

500

- Notification de la cession ou de la mutation, totale ou partielle, d'une demande de brevet ou d'un brevet

500

- Notification de la déclaration de concession d'une licence d'une demande de brevet ou d'un brevet

500

- Notification de la modification de la déclaration de concession d'une licence d'une demande de brevet ou d'un brevet

500

- Notification de la transmission d'une licence d'une demande de brevet ou d'un brevet

500

- Notification de l'usufruit ou de la mise en gage d'une demande de brevet ou d'un brevet

500

- Maintien en vigueur :

Troisième annuité

1 200

Quatrième annuité

1 600

Cinquième annuité

2 000

Sixième annuité

2 800

Septième annuité

3 600

Huitième annuité

4 400

Neuvième annuité

5 200

Dixième annuité

6 000

Onzième annuité

6 800

Douzième annuité

7 600

Treizième annuité

8 400

Quatorzième annuité

9 200

Quinzième annuité

10 000

Seizième annuité

10 800

Dix-septième annuité

11 600

Dix-huitième annuité

12 400

Dix-neuvième annuité

13 200

Vingtième annuité

14 000

- Surtaxe de retard de la troisième à la dixième annuité

2 500

- Surtaxe de retard de la onzième à la vingtième annuité

7 500

Vu pour être annexé a l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention.

BAUDOUIN

Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre
et Ministre des Affaires économiques et du Plan,
W. CLAES

Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT

 

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