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Law of September 10, 1996 on the Revision of Article 63 of the European Patent Convention (European Patent Convention of October 5, 1973 signed in Munich on December 17, 1991)

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Year of current version:1996
Date of entry into force of original text:July 20, 1997
Date of Text:September 10, 1996
Type of Text:Treaty Approvals
Subject Matter:Patents (Inventions)
Available Texts: 
French

Loi du 10 septembre 1996 portant assentiment à l'Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991 Loi du 10 septembre 1996 portant assentiment à l'Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991, Complete document (pdf) [95 KB] Loi du 10 septembre 1996 portant assentiment à l'Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991, Complete document (htm) [13 KB] (Version with Automatic Translation Tool)

Related Legislation:
WIPO Lex No.:BE070

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