Luxembourg

Benelux Designs Convention and the Uniform Benelux Designs Law

Year of current version:1973
Date of Text (Enacted):July 13, 1973
Type of Text:Main IP Laws: enacted by the Legislature
Subject Matter:Industrial Designs
Notes:
"La Convention Benelux en matière de marques de produits du 19 mars 1962 et la Convention Benelux en matière de dessins ou modèles du 25 octobre 1966 sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) du 25 février 2005 (1er septembre 2006)."
Date of Entry into force: See Article 13: "La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra le dépôt du troisième instrument de ratification.
La loi uniforme entrera en vigueur une année après l'entrée en vigueur de la présente Convention."
Available Texts: 
French

Loi du 13 juillet 1973 portant approbation de la Convention Benelux en matière de dessins ou modèles, signée à Bruxelles, le 25 octobre 1966, et portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme Benelux annexée à la Convention Loi du 13 juillet 1973 portant approbation de la Convention Benelux en matière de dessins ou modèles, signée à Bruxelles, le 25 octobre 1966, et portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme Benelux annexée à la Convention, Complete document (pdf) [84 KB] Loi du 13 juillet 1973 portant approbation de la Convention Benelux en matière de dessins ou modèles, signée à Bruxelles, le 25 octobre 1966, et portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme Benelux annexée à la Convention, Complete document (html) [53 KB] (Version with Automatic Translation Tool)

Historical Versions:

Is repealed by

WIPO Lex No.:LU015

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