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France

Decree No. 97-843 of September 10, 1997 completing the Intellectual Property Code and relating to Inventions by Officials and Public Servants of Transport Roads Ministry

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France

Year of current version:1997
Date of Text (Issued):September 10, 1997
Type of Text:Implementing Rules/Regulations
Subject Matter:Patents (Inventions)
Available Texts: 
French

Décret n° 97-843 du 10 septembre 1997 complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement et de ses établissements publics auteurs d'une invention Décret n° 97-843 du 10 septembre 1997 complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement et de ses établissements publics auteurs d'une invention, Complete document (pdf) [71 KB] Décret n° 97-843 du 10 septembre 1997 complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement et de ses établissements publics auteurs d'une invention, Complete document (htm) [8 KB] (Version with Automatic Translation Tool)

Related Legislation:
WIPO Lex No.:FR056

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