France

Year of Version:2009
Date of Text (Issued):August 13, 2009
Type of Text:Implementing Rules/Regulations
Subject Matter:Copyright and Related Rights (Neighboring Rights), IP Regulatory Body
Available Texts: 
French

Arrêté du 13 août 2009 portant renouvellement de l’agrément de la Société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne Arrêté du 13 août 2009 portant renouvellement de l’agrément de la Société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne, Complete document (pdf) [31 KB]

Related Legislation:
WIPO Lex No.:FR339

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