World Intellectual Property Organization

Directives à l’usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre VI : Vérification au sens de l’article 14 et autres exigences relatives à la forme

Corrections d’office

161. Dans certains cas, l’office récepteur peut, plutôt que d’inviter le déposant à soumettre la correction d’une irrégularité de forme dans la demande internationale, corriger lui même l’irrégularité. Le déposant est alors avisé de la correction qui subsistera à moins que le déposant y fasse objection.

161A. Le Bureau international effectuera les changements énumérés ci-dessous durant le traitement de la demande internationale. Il n’est pas nécessaire que l’office récepteur effectue des corrections d’office pour :

– réduire à 12 le nombre des caractères composant la référence du dossier (instruction 109);

– supprimer toute indication de titres, tels que Dr., etc.;

– souligner, afin de l’identifier, le nom du déposant, de l’inventeur ou du mandataire;

– modifier l’ordre des indications contenues dans l’adresse telles que rue avant numéro de bâtiment.

162. Irrégularités pouvant être corrigées d’office. Si la requête contient des éléments autres que ceux qui sont mentionnés aux règles 4.1 à 4.18 ou autorisés aux termes des instructions administratives, l’office récepteur biffe d’office ces éléments en vertu de la règle 4.19.b). D’autres cas précis dans lesquels des corrections d’office peuvent être effectuées sont mentionnés dans les instructions administratives, dont, par exemple, la renumérotation des feuilles de la demande internationale (instruction 311). Des corrections d’office peuvent également être effectuées lorsque la demande internationale contient une incohérence ou une irrégularité mineure concernant les conditions de forme (instruction 327). Lorsqu’il y a plusieurs possibilités de corriger une irrégularité de forme, l’office récepteur doit, selon les cas, contacter le déposant par téléphone ou par écrit afin d’obtenir des précisions quant à son intention, avant de procéder d’office à une quelconque correction. Si l’office récepteur change d’office par erreur une indication, il doit corriger d’office ladite erreur dès qu’il en a connaissance. Si l’office récepteur constate qu’une case du cadre no VIII de la requête a été cochée à tort, ou que le nombre de déclarations indiqué dans la colonne de droite de ce cadre est inexact, il peut être nécessaire de corriger la case ou l’indication correspondante (paragraphe 192B). Cependant, l’office récepteur ne doit apporter aucune correction d’office aux déclarations qui figurent dans les cadres nos VIII.i) à v) de la requête; il ne doit notamment en aucun cas apporter d’adjonctions au texte d’une déclaration ni le modifier, le biffer ou y opérer d’autres suppressions (instruction 327.d)).

163. Manière de corriger d’office des irrégularités. La manière, pour l’office récepteur, de procéder à des corrections d’office est décrite dans les instructions administratives comme indiqué ci après (voir également l’annexe B des présentes directives) :

i) correction d’office de la requête (instruction 327);

ii) suppression d’éléments supplémentaires dans la requête (règle 4.19.b) et instruction 303);

iii) manière de porter sur le bordereau les mentions nécessaires (instruction 313.b));

iv) renumérotation des feuilles en cas de suppression, de remplacement ou d’adjonction de feuilles dans la demande internationale (instruction 311);

v) annulation de la désignation d’États qui ne sont pas des États contractants (instruction 318);

vi) indication des dates qui n’est pas conforme à l’instruction 110;

vii) annulation de l’exclusion de la désignation d’un État (instruction 319).

163A. Corrections d’office dans les requêtes en mode de présentation PCT-EASY. La procédure à suivre par l’office récepteur pour opérer d’office des corrections dans les requêtes en mode de présentation PCT-EASY est décrite dans “PCT-EASY Manual for PCT Receiving Offices” disponible (en anglais) sur le site Internet de PCT-SAFE.

164. Notification de correction d’office. L’office récepteur notifie formulaire (PCT/RO/146) au déposant toute correction d’office. Lorsqu’une correction d’office a été effectuée suite à des précisions apportées par le déposant, par exemple sur la base d’une lettre du déposant (ou par téléphone), l’office récepteur doit indiquer ce fait dans la notification adressée au déposant.

165. Le formulaire PCT/RO/146 ne donne pas de détail quant à la nature de la correction d’office mais indique simplement sur quelle feuille la correction a été effectuée par l’office récepteur. C’est pourquoi une photocopie de la ou des feuilles corrigées doit être envoyée au déposant avec le formulaire PCT/RO/146. Des copies de ce formulaire et de la ou des feuilles contenant la correction doivent être envoyées au Bureau international et à l’administration chargée de la recherche internationale uniquement lorsque la ou les feuilles en cause ont déjà été transmises (c’est-à-dire, avant que la correction ait été faite) à ce bureau et à cette administration.

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