World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 109
Référence de dossier

a)  Lorsqu'un document remis par le déposant contient l'indication d'une référence de dossier, celle-ci ne doit pas comporter plus de 12 caractères et peut être composée soit de lettres de l'alphabet latin soit de chiffres arabes, soit des deux.

b)  La correspondance émanant des administrations internationales et destinée au déposant doit comporter cette référence de dossier.

Explorez l'OMPI