World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 313
Documents déposés avec la demande internationale;
mode d'inscription des mentions nécessaires sur le bordereau

a)  Tout pouvoir, tout document de priorité, toute feuille de calcul des taxes et toute feuille séparée contenant des indications concernant du matériel biologique déposé, visée à l'instruction 209.a), qui ont été déposés avec la demande internationale doivent accompagner l'exemplaire original; tout autre document visé à la règle 3.3.a)ii) ne doit être envoyé que sur requête expresse du Bureau international. Si l'un des documents qui, selon le bordereau, devrait accompagner la demande internationale n'est pas déposé au plus tard au moment où l'exemplaire original est transmis au Bureau international par l'office récepteur, ce dernier note ce fait sur le bordereau, qui est considéré comme ne portant pas mention dudit document.

b)  Lorsque, selon la règle 3.3.b), l'office récepteur établit lui-même le bordereau de façon complète, il inscrit dans la marge la mention "COMPLÉTÉ PAR RO" ou son équivalent dans la langue de publication de la demande internationale. Lorsque l'office récepteur ne porte qu'une partie des indications sur le bordereau, la mention précitée et chaque indication portée par l'office sur le bordereau doivent être assorties d'un astérisque.

c)  Tout listage des séquences ne figurant pas dans la demande internationale, sur papier ou sous forme électronique, qui est remis, aux fins de la recherche internationale, à l'office récepteur en même temps que la demande internationale ou après le dépôt de celle-ci, doit être transmis à l'administration chargée de la recherche internationale en même temps que la copie de recherche. Lorsque l'office récepteur reçoit un tel listage des séquences après avoir transmis la copie de recherche, ce listage est transmis à bref délai à l'administration chargée de la recherche internationale.

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