World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 110
Dates

Toute date figurant dans la demande internationale ou utilisée dans la correspondance émanant des administrations internationales et relative à la demande internationale est indiquée au moyen du quantième, en chiffres arabes, suivi du nom du mois puis de l'année en chiffres arabes.  A côté, au-dessus ou au-dessous de toute date mentionnée par le déposant dans la requête, l'office récepteur, à défaut du déposant, ou le Bureau international, à défaut du déposant et de l'office récepteur, indique de nouveau cette date, mais entre parenthèses et dans l'ordre suivant : quantième et mois en numéros à deux chiffres arabes, puis l'année en quatre chiffres, le quantième et le mois étant suivis d'un point, d'une barre oblique ou d'un tiret (par exemple, "20 mars 2004 (20.03.2004)", "20 mars 2004 (20/03/2004)", ou "20 mars 2004 (20-03-2004)").

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