World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 318
Annulation de la désignation d'États qui ne sont pas des États contractants

L'office récepteur annule d'office la désignation de tout État qui n'est pas un État contractant, place cette désignation entre crochets, la biffe tout en la laissant lisible, inscrit dans la marge la mention "ANNULÉ D'OFFICE PAR RO" ou son équivalent dans la langue de publication de la demande internationale, et en avise à bref délai le déposant.  Si l'exemplaire original de la demande internationale a déjà été transmis au Bureau international, l'office récepteur en avise aussi ce dernier.

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