World Intellectual Property Organization

Références aux éléments de flexibilité dans les recommandations du Plan d’action pour le développement

Le Plan d’action pour le développement, approuvé par les états membres de l’OMPI en 2007, contient 45 recommendations préconisant d’intensifier la dimension “développement” dans les activités de l’Organisation. L’élément essentiel de ces recommandations est axé sur le renforcement de la compréhension et de l’utilisation des éléments de flexibilité dans le système de propriété intellectuelle.

Le Plan d’action pour le développement prévoit notamment ce qui suit :

Recommandation n° 13. L’assistance législative de l’OMPI doit notamment être axée sur le développement et déterminée par la demande, compte tenu des priorités et des besoins particuliers des pays en développement, notamment des PMA, ainsi que des différents niveaux de développement des États membres; les activités doivent être menées à bien dans les délais.

Recommandation n° 14. Dans le cadre de l’accord entre l’OMPI et l’OMC, l’OMPI dispensera des conseils aux pays en développement et aux PMA, sur l’exercice et le respect des droits et obligations, et sur la compréhension et l’utilisation des flexibilités prévues dans l’Accord sur les ADPIC.

Recommandation n° 17 : Dans ses activités, notamment en matière d’établissement de normes, l’OMPI devrait tenir compte des éléments de flexibilité prévus par les arrangements internationaux dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier ceux qui présentent un intérêt pour les pays en développement et les PMA.

Recommandation n° 22 : Les activités d’établissement de normes de l’OMPI devraient appuyer les objectifs de développement arrêtés à l’intérieur du système des Nations Unies, notamment ceux énoncés dans la Déclaration du Millénaire. Le Secrétariat de l’OMPI, sans préjudice du résultat des réflexions des États membres, devrait traiter dans ses documents relatifs aux activités d’établissement de normes, selon que de besoin et compte tenu des directives des États membres, des questions telles que : a) la garantie de la mise en œuvre nationale des normes de propriété intellectuelle, b) les liens entre propriété intellectuelle et concurrence, c) le transfert de technologie en rapport avec la propriété intellectuelle, d) les flexibilités potentielles et les exceptions et limitations pour les États membres et e) la possibilité de dispositions particulières supplémentaires pour les pays en développement et les PMA.

Recommandation n° 25 : Étudier les politiques et initiatives relatives à la propriété intellectuelle nécessaires pour promouvoir le transfert et la diffusion de la technologie au profit des pays en développement, et prendre les mesures appropriées pour permettre à ces pays de comprendre pleinement les différentes dispositions concernant les flexibilités prévues dans les accords internationaux et d’en tirer profit, le cas échéant.

Mise en œuvre des recommandations en rapport avec les éléments de flexibilité

  • À sa cinquième session du CDIP, tenue en avril 2010, à Genève, le comité a examiné le document CDIP/5/4 sur les éléments de flexibilité relatifs aux brevets dans le cadre juridique multilatéral et leur mise en œuvre législative aux niveaux national et régional, en tant que document préliminaire, et a demandé sa révision afin de tenir compte des observations des membres et d’y incorporer de nouveaux éléments de flexibilité. Le CDIP a aussi demandé au Secrétariat de soumettre à l’examen du comité une proposition de programme de travail sur les éléments de flexibilité.
  • À sa sixième session du CDIP tenue en novembre 2010 à Genève, le comité a approuvé un programme de travail futur sur les éléments de flexibilité dans le cadre du système de propriété intellectuelle sur la base du document CDIP/6/10, portant sur les points suivants :
    • Travaux dans le domaine des brevets
    • Bilan des activités de l’OMPI en ce qui concerne les éléments de flexibilité dans le système de la propriété intellectuelle
    • Assistance technique en matière d’utilisation des éléments de flexibilité.

Le CDIP a approuvé les activités ci-après en ce qui concerne les éléments de flexibilité :

Travaux sur les cinq éléments de flexibilité relatifs aux brevets - Le CDIP est convenu que l’OMPI devrait poursuivre ses travaux sur les périodes de transition, la brevetabilité des substances existant dans la nature, les éléments de flexibilité relatifs à la divulgation, le contrôle d’office des clauses contractuelles anticoncurrentielles par les offices de propriété intellectuelle et les systèmes d’examen. Ces travaux sont actuellement en cours au sein de la Division des brevets et de l’innovation du Secteur de l’innovation et des technologies.

Séminaires régionaux et ateliers - Le CDIP est convenu que l’OMPI devrait organiser des séminaires nationaux et régionaux en vue d’échanger des expériences concrètes relatives à la mise en œuvre des éléments de flexibilité au niveau national. Dans ce contexte, le Secteur de l’innovation et de la technologie a organisé un séminaire régional qui aura lieu à Bangkok en mars 2011, portant sur la mise en œuvre efficace et l’utilisation de plusieurs éléments de flexibilité relatifs aux brevets. La demande du CDIP a été portée à l’attention d’autres secteurs de l’OMPI, ne s’occupant pas des brevets, en vue de maintenir les séminaires et les ateliers organisés dans d’autres domaines de la propriété intellectuelle.

Incorporation d’informations sur les éléments de flexibilité dans le programme d’assistance technique de l’OMPI et sensibilisation à cette question au sein du Secrétariat - Le CDIP est convenu que l’information sur les éléments de flexibilité devrait être incorporée dans les activités d’assistance technique de l’OMPI, les activités relatives aux conseils législatifs et au renforcement des capacités, en tenant compte du fait que la recommandation n° 1 du Plan d’action pour le développement prévoit que cette assistance doit notamment être axée sur le développement et déterminée par la demande. Le CDIP a informé toutes les divisions de l’OMPI qui fournissent une assistance technique des décisions du CDIP en tant que confirmation de la pratique de l’OMPI dans ce domaine.

Page Web - Le CDIP est convenu qu’une page Web devrait être consacrée, sur le site de l’OMPI, à l’utilisation des éléments de flexibilité afin d’indiquer les secteurs de l’OMPI dont le travail est en rapport avec les éléments de flexibilité, et de mettre à disposition des documents d’information et des produits émanant des séminaires, ateliers et activités d’assistance de l’OMPI en rapport avec les éléments de flexibilité. Une section consacrée aux ressources mettra à disposition des liens vers les études sur les éléments de flexibilité mis au point par l’OMPI et des experts mandatés par l’OMPI ainsi que les documents pertinents produits par d’autres OIG.

Base de données - Le CDIP est convenu qu’une base de données devrait être créée sur la page Web pour permettre aux utilisateurs d’accéder aux dispositions pertinentes sur les éléments de flexibilité dans les législations nationales de propriété intellectuelle ainsi qu’à l’information sur les expériences et études de cas nationaux en matière de mise en œuvre des éléments de flexibilité au niveau national. La base de données, disponible sur la page Web, sera actualisée régulièrement.

  • À sa septième session tenue en mai 2011, le comité a examiné le document CDIP/6/10, intitulé “Futur programme de travail sur les éléments de flexibilité du système de la propriété intellectuelle”. Le comité est convenu que le Secrétariat réviserait le document, en tenant compte des observations faites par les délégations, pour examen par le comité à sa prochaine session. Il a également examiné le document CDIP/7/3, intitulé “Éléments de flexibilité relatifs aux brevets dans le cadre juridique multilatéral et leur mise en œuvre législative aux niveaux national et régional – deuxième partie”. Durant l’examen de ce document, des points de vue divergents ont été exprimés et il a été décidé que ce document continuerait d’être examiné à la huitième session du comité. Il a été demandé aux délégations de soumettre leurs commentaires au Secrétariat par écrit et il a été convenu que le comité reprendrait les discussions sur ce document à sa prochaine session, parallèlement à l’examen des commentaires reçus par le Secrétariat.

  • À sa huitième session tenue en novembre 2011, le comité a examiné le document CDIP/8/5, intitulé “Futur programme de travail sur les éléments de flexibilité du système de la propriété intellectuelle”, et est convenu que le Secrétariat devrait mettre en œuvre les activités proposées dans le document, en tenant compte des observations des États membres. Le Secrétariat a été prié de présenter un document qui réunirait les nouveaux éléments proposés par divers États membres aux fins de leur examen par le comité à sa prochaine session.

  • À sa neuvième session tenue en mai 2012, le comité a examiné le document CDIP/9/11, intitulé “Programme de travail sur les éléments de flexibilité du système de la propriété intellectuelle – Nouveaux éléments proposés à la huitième session du CDIP”. Certaines délégations ont souligné l’importance des travaux de l’OMPI dans le domaine des éléments de flexibilité du système de la propriété intellectuelle. Certaines délégations ont souligné la nécessité pour le comité d’entreprendre ces travaux de manière efficace et sans reproduire les travaux en cours au sein d’autres comités ou d’autres instances. Le comité est convenu de l’élément 2.f), au titre duquel les informations communiquées par les États membres sur leur expérience pratique de la mise en œuvre des éléments de flexibilité seraient mises à disposition sous la forme d’une base de données. S’agissant du paragraphe 2.c) du document CDIP/9/11, le comité est convenu de procéder de la manière suivante :
    • Le Secrétariat établirait, pour la prochaine session du comité, un document indiquant si l’un ou l’autre des quatre éléments de flexibilité en rapport avec les brevets énumérés à l’alinéa ii) avaient déjà été traités au sein du Comité permanent du droit des brevets et si cette tâche serait traitée par le comité selon la même perspective ou selon une perspective différente. Ce document contiendrait également des explications supplémentaires au sujet des deux derniers éléments de l’alinéa ii).
    • Le Secrétariat inviterait les États membres du comité à soumettre, avant le 31 août 2012, des observations écrites au sujet des quatre éléments de flexibilité en rapport avec les brevets énumérés dans la liste suivante :
      • portée de l’exclusion de la brevetabilité concernant les végétaux (article 27 de l’Accord sur les ADPIC);
      • éléments de flexibilité en rapport avec la brevetabilité, ou l’exclusion de la brevetabilité, des inventions relatives à des logiciels (article 27 de l’Accord sur les ADPIC);
      • possibilité d’appliquer ou non des sanctions pénales dans le cadre du respect des droits de brevet (article 61 de l’Accord sur les ADPIC);
      • mesures en matière de sécurité pouvant aboutir à une limitation des droits de brevet (Exceptions concernant la sécurité – article 73 de l’Accord sur les ADPIC).
    • Le Secrétariat rassemblerait les observations reçues à la date susmentionnée dans un document qui serait transmis au comité à sa prochaine session. Les quatre éléments de flexibilité en rapport avec les brevets énumérés ci‑dessus, ainsi que les observations reçues, serviraient de base aux discussions sur les éléments de flexibilité dans le domaine des brevets à la prochaine session du comité.

      • Des éléments de flexibilité supplémentaires, y compris ceux indiqués dans l’article 27 de l’Accord sur les ADPIC, pourraient également être soumis et présentés à la prochaine session du comité, et les membres pourraient formuler des observations à cet égard entre les dixième et onzième sessions du comité, pour discussion et prise de décisions à la onzième session du comité.

Le comité a également examiné deux documents sur les éléments de flexibilité en rapport avec les brevets : Éléments de flexibilité relatifs aux brevets dans le cadre juridique multilatéral et leur mise en œuvre législative aux niveaux national et régional – deuxième partie (CDIP/7/3 et CDIP/7/3 Add.). Certaines délégations ont souligné l’importance de l’article 27 de l’Accord sur les ADPIC dans le contexte des éléments de flexibilité, alors que d’autres ont fait observer que cette question était examinée au sein d’autres comités et d’autres instances.

  • À sa dixième session, le comité a examiné le document CDIP/10/10, intitulé “Avancement du programme de travail sur les éléments de flexibilité du système de la propriété intellectuelle”. Le Secrétariat a pris note des orientations données par les États membres sur les domaines d’action convenus aux fins de leur mise en œuvre future. Le comité a également examiné les travaux futurs sur les éléments de flexibilité relatifs aux brevets dans le cadre juridique multilatéral (CDIP/10/11).
  • À sa onzième session, le comité a poursuivi l’examen des travaux futurs sur les éléments de flexibilité relatifs aux brevets dans le cadre juridique multilatéral (documents CDIP/10/11 et CDIP/10/11 Add.). Le comité a demandé au Secrétariat d’entreprendre des travaux sur les éléments de flexibilité suivants :
    • la portée de l’exclusion des végétaux de la brevetabilité (article 27 de l’Accord sur les ADPIC); et
    • les éléments de flexibilité en rapport avec la brevetabilité, ou l’exclusion de la brevetabilité, des inventions relatives à des logiciels (article 27 de l’Accord sur les ADPIC).

Le Secrétariat devrait établir, en utilisant les ressources internes existantes, un document factuel sur la mise en œuvre de ces éléments de flexibilité dans les législations nationales, en évitant le chevauchement avec d’autres activités menées à l’OMPI et en s’appuyant sur les travaux réalisés dans le cadre du Comité permanent du droit des brevets.

  • À sa treizième session, le comité a examiné le document CDIP/13/10, intitulé “Éléments de flexibilité relatifs aux brevets dans le cadre juridique multilatéral et leur mise en œuvre législative aux niveaux national et régional – partie III”, demandé à sa onzième session. Un certain nombre de délégations ont exprimé leur intérêt et leur reconnaissance à l’égard des travaux accomplis par le Secrétariat dans ce domaine. Certaines délégations ont proposé des corrections factuelles à apporter aux annexes. Des délégations ont également formulé des commentaires sur des aspects fondamentaux du document. La question d’élargir ces travaux à d’autres domaines de la propriété intellectuelle a également suscité un très large intérêt.

Le comité a également examiné le document CDIP/10/11, intitulé “Travaux futurs sur les éléments de flexibilité relatifs aux brevets dans le cadre juridique multilatéral”. Il est convenu qu’un document, consistant en une compilation de données sans que soit formulée aucune recommandation, serait établi pour examen sur deux nouveaux éléments de flexibilité, à savoir la possibilité d’appliquer ou non des sanctions pénales dans le cadre de l’application des droits de brevet (article 61 de l’Accord sur les ADPIC) et les mesures en matière de sécurité pouvant aboutir à une limitation des droits de brevet (Exceptions concernant la sécurité – article 73 de l’Accord sur les ADPIC).

  • À sa quinzième session tenue en avril 2015, le comité a examiné le document CDIP/15/6, intitulé “Éléments de flexibilité relatifs aux brevets dans le cadre juridique multilatéral et leur mise en œuvre législative aux niveaux national et régional – quatrième partie”, traitant des éléments de flexibilité suivants :
    • la possibilité d’appliquer ou non des sanctions pénales dans le cadre du respect des droits de brevet (article 61 de l’Accord sur les ADPIC); et
    • les mesures en matière de sécurité pouvant aboutir à une limitation des droits de brevet (Exceptions concernant la sécurité – article 73 de l’Accord sur les ADPIC).

Il a été décidé de poursuivre les discussions sur ce point à la prochaine session du comité. Le Secrétariat a également été prié d’actualiser la base de données consacrée aux éléments de flexibilité, créée à la suite d’une décision prise par le comité à sa sixième session, et de rendre compte de ses travaux à sa prochaine session.

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