World Intellectual Property Organization

Les 45 recommandations adoptées dans le cadre du Plan d’action de l’OMPI pour le développement

Lors de l’Assemblée générale en 2007, les États membres de l’OMPI ont adopté 45 recommandations formulées par le Comité provisoire sur les propositions relatives à un Plan d’action de l’OMPI pour le développement (PCDA). Les 45 recommandations adoptées, énumérées ci dessous, ont été réparties par groupe :

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* Les recommandations précédées d’un astérisque sont celles qui ont été désignées par l’Assemblée générale en 2007 pour mise en œuvre immédiate

Groupe A : Assistance technique et renforcement des capacités

* 1. L’assistance technique de l’OMPI doit notamment être axée sur le développement et la demande et elle doit être transparente; elle doit tenir compte des priorités et des besoins particuliers des pays en développement, en particulier des PMA, ainsi que des différents niveaux de développement des États membres et les activités doivent être menées à bien dans les délais. À cet égard, les mécanismes d’établissement et d’exécution et procédures d’évaluation des programmes d’assistance technique doivent être ciblés par pays.

2. Fournir une assistance complémentaire à l’OMPI sous forme de contributions de donateurs et constituer un fonds fiduciaire ou d’autres fonds de contributions volontaires au sein de l’OMPI, destinés plus particulièrement aux PMA, tout en continuant à accorder une priorité élevée au financement des activités en Afrique par des ressources budgétaires et extrabudgétaires pour promouvoir notamment l’exploitation juridique, commerciale, culturelle et économique de la propriété intellectuelle dans ces pays.

* 3 Accroître les ressources humaines et financières en faveur des programmes d’assistance technique de l’OMPI pour promouvoir notamment une culture de la propriété intellectuelle axée sur le développement, en mettant l’accent sur l’initiation à la propriété intellectuelle dans les programmes d’enseignement de différents niveaux et la sensibilisation accrue de l’opinion publique à la propriété intellectuelle.

* 4. Accorder une attention particulière aux besoins des PME, des institutions chargées de la recherche scientifique et des industries culturelles et aider les États membres, à leur demande, à élaborer des stratégies nationales appropriées dans le domaine de la propriété intellectuelle.

5. L’OMPI publiera sur son site Web des informations générales sur l’ensemble des activités d’assistance technique et fournira, à la demande des États membres, des informations détaillées sur des activités spécifiques, avec le consentement des États membres et autres destinataires concernés pour lesquels l’activité a été mise en œuvre.

* 6. Le personnel et les consultants chargés de l’assistance technique au sein de l’OMPI devront conserver leur neutralité et rendre compte de leurs activités, en accordant une attention particulière au code de déontologie existant et en évitant les conflits d’intérêts potentiels. L’OMPI établira une liste des consultants chargés de l’assistance technique au sein de l’OMPI et la diffusera largement auprès des États membres.

* 7. Promouvoir des mesures qui aideront les pays à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles en rapport avec la propriété intellectuelle, en fournissant aux pays en développement, en particulier les PMA, à leur demande, une assistance technique destinée à faire mieux comprendre l’interface entre les droits de propriété intellectuelle et les politiques en matière de concurrence.

8. Demander à l’OMPI de conclure des accords avec des instituts de recherche et des entreprises privées afin de permettre aux offices nationaux des pays en développement, en particulier des PMA, ainsi qu’à leurs organismes régionaux et sous régionaux chargés de la propriété intellectuelle, d’accéder à des bases de données spécialisées aux fins de la recherche en matière de brevets.

9. Demander à l’OMPI de créer, en concertation avec les États membres, une base de données pour établir le parallèle entre les besoins spécifiques de développement liés à la propriété intellectuelle et les ressources disponibles, étendant ainsi la portée de ses programmes d’assistance technique, afin de réduire la fracture numérique.

10. Aider les États membres à développer et à améliorer les capacités institutionnelles nationales en propriété intellectuelle par le développement des infrastructures et autres moyens en vue de renforcer l’efficacité des institutions nationales de propriété intellectuelle et de concilier protection de la propriété intellectuelle et préservation de l’intérêt général. Cette assistance technique devrait également être étendue aux organisations sous régionales et régionales œuvrant dans le domaine de la propriété intellectuelle.

* 11. Aider les États membres à renforcer leur capacité nationale de protection des créations, innovations et inventions nationales et soutenir le développement des infrastructures scientifiques et technologiques nationales, le cas échéant, conformément au mandat de l’OMPI.

* 12. Intégrer davantage la dimension du développement dans les activités et délibérations de l’OMPI portant sur les questions de fond et l’assistance technique, conformément au mandat de l’Organisation.

* 13. L’assistance législative de l’OMPI doit notamment être axée sur le développement et déterminée par la demande, compte tenu des priorités et des besoins particuliers des pays en développement, notamment des PMA, ainsi que des différents niveaux de développement des États membres; les activités doivent être menées à bien dans les délais.

* 14. Dans le cadre de l’accord entre l’OMPI et l’OMC, l’OMPI dispensera des conseils aux pays en développement et aux PMA, sur l’exercice et le respect des droits et obligations, et sur la compréhension et l’utilisation des marges de manœuvre prévues par l’Accord sur les ADPIC.

 

Groupe B : Établissement de normes, flexibilités, politique des pouvoirs publics et domaine public

* 15. Les activités d’établissement de normes doivent :

  • être exhaustives et réalisées à l’initiative des membres;
  • prendre en considération les différents niveaux de développement;
  • établir un équilibre entre les coûts et les avantages;
  • constituer un processus participatif, qui prenne en considération les intérêts et priorités de l’ensemble des États membres de l’OMPI ainsi que les points de vue d’autres parties prenantes, notamment des organisations intergouvernementales et non gouvernementales accréditées; et
  • être conformes au principe de neutralité du Secrétariat de l’OMPI.

* 16. Prendre en considération la préservation du domaine public dans l’élaboration des normes à l’OMPI et approfondir l’analyse des conséquences et des avantages d’un domaine public riche et accessible.

* 17. Dans ses activités, notamment en matière d’établissement de normes, l’OMPI devrait tenir compte des éléments de flexibilité prévus par les arrangements internationaux dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier ceux qui présentent un intérêt pour les pays en développement et les PMA.

* 18. Inviter instamment le comité intergouvernemental à accélérer le processus concernant la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore, sans préjudice du résultat, y compris l’élaboration éventuelle d’un ou plusieurs instruments internationaux.

* 19. Engager les discussions sur les moyens à mettre en œuvre, dans le cadre du mandat de l’OMPI, pour faciliter davantage l’accès des pays en développement et des PMA aux savoirs et à la technologie afin de stimuler la créativité et l’innovation et renforcer les activités déjà entreprises dans ce domaine au sein de l’OMPI.

20. Promouvoir les activités d’établissement de normes relatives à la propriété intellectuelle favorisant la consolidation du domaine public dans les États membres de l’OMPI, y compris l’élaboration éventuelle de principes directeurs susceptibles d’aider les États membres intéressés à recenser les objets tombés dans le domaine public sur leurs territoires respectifs.

* 21. L’OMPI mènera des consultations informelles, ouvertes et équilibrées, selon que de besoin, avant d’entreprendre toute nouvelle activité d’établissement de normes, dans le cadre d’un processus placé sous le contrôle des membres, en favorisant la participation d’experts des États membres, et notamment des pays en développement et des PMA.

22. Les activités d’établissement de normes de l’OMPI devraient appuyer les objectifs de développement arrêtés à l’intérieur du système des Nations Unies, notamment ceux énoncés dans la Déclaration du Millénaire.

Le Secrétariat de l’OMPI, sans préjudice du résultat des réflexions des États membres, devrait traiter dans ses documents relatifs aux activités d’établissement de normes, selon que de besoin et compte tenu des directives des États membres, des questions telles que : a) la garantie de la mise en œuvre nationale des normes de propriété intellectuelle, b) les liens entre propriété intellectuelle et concurrence, c) le transfert de technologie en rapport avec la propriété intellectuelle, d) les flexibilités potentielles et les exceptions et limitations pour les États membres et e) la possibilité de dispositions particulières supplémentaires pour les pays en développement et les PMA.

23. Examiner les moyens de mieux promouvoir des pratiques en matière de concession de licences de propriété intellectuelle stimulant la concurrence, en vue notamment de favoriser la créativité, l’innovation et le transfert et la diffusion de la technologie en faveur des pays intéressés, en particulier les pays en développement et les PMA.

 

Groupe C : Transfert de technologie, techniques de l’information et de la communication (TIC) et accès aux savoirs

24. Demander à l’OMPI, dans le cadre de son mandat, d’étendre la portée de ses activités visant à réduire la fracture numérique, conformément aux conclusions du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), en prenant aussi en considération l’importance du Fonds de solidarité numérique (FSN).

25. Étudier les politiques et initiatives relatives à la propriété intellectuelle nécessaires pour promouvoir le transfert et la diffusion de la technologie au profit des pays en développement, et prendre les mesures appropriées pour permettre à ces pays de comprendre pleinement les différentes dispositions concernant les flexibilités prévues dans les accords internationaux et d’en tirer profit, le cas échéant.

26. Encourager les États membres, en particulier les pays industrialisés, à inciter leurs institutions travaillant dans la recherche et le domaine scientifique à renforcer leur coopération et leurs échanges avec les institutions de recherche développement des pays en développement, en particulier des PMA.

27. Promouvoir les aspects des TIC liés à la propriété intellectuelle en faveur de la croissance et du développement : permettre, dans le cadre d’un organe compétent de l’OMPI, des discussions axées sur l’importance des aspects des TIC liés à la propriété intellectuelle et de leur rôle dans le développement économique et culturel, une attention particulière devant être accordée à la nécessité d’aider les États membres à déterminer des stratégies de propriété intellectuelle concrètes en ce qui concerne l’utilisation des TIC au service du développement économique, social et culturel.

28. Examiner les politiques et mesures relatives à la propriété intellectuelle que les États membres, en particulier les pays industrialisés, pourraient adopter pour promouvoir le transfert et la diffusion de la technologie vers les pays en développement.

29. Inscrire les délibérations sur les questions relatives au transfert de technologie en rapport avec la propriété intellectuelle dans le mandat d’un organe approprié de l’OMPI.

30. L’OMPI devrait coopérer avec d’autres organisations intergouvernementales pour fournir aux pays en développement, y compris les PMA, sur demande, des conseils sur les moyens d’accéder à l’information technologique en rapport avec la propriété intellectuelle et d’en faire usage, notamment dans les domaines présentant un intérêt particulier pour les demandeurs.

31. Mettre en œuvre des initiatives arrêtées par les États membres qui contribuent au transfert de technologie en faveur des pays en développement, s’agissant par exemple de demander à l’OMPI de faciliter l’accès à l’information en matière de brevets accessible au public.

32. Ménager au sein de l’OMPI la possibilité d’échanger des informations et des données d’expérience nationales et régionales sur les liens entre les droits de propriété intellectuelle et les politiques en matière de concurrence.

 

Groupe D : Évaluations et études des incidences

33. Demander à l’OMPI d’élaborer un mécanisme efficace d’examen et d’évaluation annuel, en vue d’analyser l’ensemble de ses activités axées sur le développement, notamment celles qui ont trait à l’assistance technique, en établissant à cette fin des indicateurs et des critères spécifiques, le cas échéant.

34. Afin d’aider les États membres à élaborer des programmes nationaux de vaste portée, demander à l’OMPI de mener une étude sur les obstacles à la protection de la propriété intellectuelle dans l’économie informelle, notamment sur les coûts et les avantages concrets de la protection de la propriété intellectuelle, en particulier en ce qui concerne la création d’emplois.

* 35. Demander à l’OMPI de réaliser, à la demande des États membres, de nouvelles études pour évaluer l’incidence économique, sociale et culturelle de l’utilisation des systèmes de propriété intellectuelle dans ces États.

36. Échanger des données d’expérience sur des projets de partenariat ouverts tels que le projet sur le génome humain et sur des modèles de propriété intellectuelle.

* 37. À la demande des États membres et selon leurs instructions, l’OMPI peut réaliser des études sur la protection de la propriété intellectuelle afin de déterminer les liens et les incidences possibles entre propriété intellectuelle et développement.

38. Renforcer la capacité de l’OMPI d’évaluer objectivement les incidences des activités de l’Organisation sur le développement.

 

Groupe E : Questions institutionnelles, mandat et gouvernance

39. Demander à l’OMPI d’aider, dans le cadre de ses compétences et de sa mission fondamentales et en coopération avec les organisations internationales compétentes, les pays en développement, en particulier les pays africains, en menant des études sur la fuite des cerveaux et en formulant des recommandations en conséquence.

40. Demander à l’OMPI d’intensifier sa coopération avec les institutions des Nations Unies, en particulier la CNUCED, le PNUE, l’OMS, l’ONUDI, l’UNESCO et d’autres organisations internationales compétentes, notamment l’OMC, sur les questions relatives à la propriété intellectuelle et conformément aux orientations données par les États membres, afin de renforcer la coordination pour une efficacité maximum dans l’application de programmes de développement.

41. Effectuer une étude des activités d’assistance technique de l’OMPI existantes dans le domaine de la coopération et du développement.

* 42. Renforcer les mesures visant à assurer une large participation de la société civile dans son ensemble aux activités de l’OMPI, conformément à ses critères concernant l’admission et l’accréditation des ONG, tout en gardant cette question à l’ordre du jour.

43. Examiner comment améliorer le rôle de l’OMPI dans la recherche de partenaires pour le financement et l’exécution de projets relatifs à la fourniture d’une assistance ayant trait à la propriété intellectuelle dans le cadre d’une procédure transparente et contrôlée par les membres et sans préjudice des activités de l’OMPI en cours.

* 44. Compte tenu de la nature de l’OMPI, qui est une organisation contrôlée par ses membres en tant qu’institution spécialisée de l’Organisation des Nations Unies, les réunions ou les consultations formelles et informelles relatives aux activités d’établissement de normes dans l’Organisation, organisées par le Bureau international, à la demande des États membres, devraient se tenir principalement à Genève, d’une manière ouverte et transparente pour tous les membres. Lorsque de telles réunions se tiendront hors de Genève, les États membres seront informés par les voies officielles, suffisamment tôt, et consultés sur le projet d’ordre du jour et de programme.

 

Groupe F : Divers

45. Replacer l’application des droits de propriété intellectuelle dans le contexte plus large de l’intérêt général et en particulier des préoccupations relatives au développement, étant donné que, conformément à l’article 7 de l’Accord sur les ADPIC, “la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l’innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l’avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d’une manière propice au bien être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d’obligations”.

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