World Intellectual Property Organization

Gestion collective du droit d’auteur et des droits connexes

La gestion collective est l’exercice du droit d’auteur et des droits connexes par des organismes qui agissent dans l’intérêt et au nom des titulaires de droits.

Le créateur d’une œuvre a le droit d’autoriser ou d’interdire l’utilisation de ses œuvres. Un dramaturge peut accepter que son œuvre soit exécutée sur scène à certaines conditions convenues. Un écrivain peut négocier avec un éditeur un contrat portant sur la publication et la distribution d’un livre. Et un musicien peut accepter que sa musique ou son interprétation soit enregistrée sur disque compact. Ces exemples montrent de quelle manière les titulaires de droits peuvent exercer leurs droits personnellement.

Mais la gestion individuelle des droits est pratiquement impossible pour certains types d’utilisation. Un auteur ne peut pas se mettre en rapport avec chaque station de radio ou chaîne de télévision pour négocier les licences et la rémunération afférentes à l’utilisation de ses œuvres. Inversement, il n’est pas non plus envisageable pour un organisme de radiodiffusion de solliciter auprès de chaque auteur l’autorisation expresse d’exploiter une œuvre protégée. L’impossibilité pratique dans laquelle se trouvent aussi bien les titulaires de droits que les utilisateurs de gérer ces activités individuellement, rend nécessaires les organismes de gestion collective. Ces organismes assurent aux créateurs une rémunération en contrepartie de l’utilisation de leurs œuvres.

Regardez cette vidéo afin d’en apprendre davantage sur la gestion collective du droit d’auteur et les organisations de gestion collective.

Membres

Tous les titulaires de droit d’auteur ou de droits connexes, qu’ils soient auteurs, compositeurs, éditeurs, écrivains, photographes, musiciens, artistes interprètes ou exécutants, peuvent devenir membres d’un organisme de gestion collective. Les organismes de radiodiffusion ne figurent pas sur cette liste étant donné qu’ils sont considérés comme des utilisateurs, bien qu’ils possèdent certains droits sur leurs émissions.

Au moment de leur adhésion à un organisme de gestion collective, les membres fournissent certaines informations personnelles et déclarent les œuvres qu’ils ont créées. Les informations fournies font partie intégrante de la documentation de l’organisme de gestion collective et permettent à cette dernière d’établir le lien entre l’utilisation des œuvres et la rémunération pour cette utilisation et de faire en sorte que le paiement aboutisse à la bonne adresse. Les œuvres déclarées par les membres de l’organisme constituent ce qui est communément appelé le répertoire “national” ou “local” (par opposition au répertoire international, qui est constitué des œuvres étrangères gérées par les organismes de gestion collective du monde).

Droits gérés collectivement

Les droits les plus usuellement gérés par les organismes de gestion collective comprennent :

  • Le droit d’interprétation et d’exécution publiques (la musique jouée ou interprétée dans des discothèques, des restaurants et autres lieux publics);
  • Le droit de radiodiffusion (en direct et sur la base d’interprétations ou d’exécutions enregistrées à la radio et à la télévision);
  • Les droits de reproduction mécanique d’œuvres musicales (la reproduction d’œuvres sur disque compact, bande, disque vinyle, cassette, minidisque ou autre support d’enregistrement);
  • Les droits d’interprétation ou d’exécution d’œuvres dramatiques (pièces de théâtre);
  • Le droit de reproduction reprographique d’œuvres littéraires et musicales (photocopie);
  • Les droits connexes (les droits à rémunération des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes pour la radiodiffusion ou la communication au public de leurs phonogrammes).

Comment fonctionne la gestion collective

Il existe divers types d’organismes de gestion collective ou de groupements d’organismes, en fonction des catégories d’œuvres concernées (musique, œuvres dramatiques, productions multimédias, etc.), qui gèrent collectivement divers types de droits.

Organismes de gestion collective “traditionnels”

Il y a tout d’abord les organismes de gestion collective “traditionnels”. Ils agissent au nom de leurs membres, négocient les tarifs et les modalités d’utilisation avec les utilisateurs, délivrent des autorisations d’utilisations, perçoivent et répartissent les redevances. Le titulaire des droits ne participe directement à aucune de ces activités.

Centres d’acquittement des droits

Des centres d’acquittement des droits délivrent aux utilisateurs des licences qui reflètent les conditions d’utilisation des œuvres et les modalités de rémunération fixées individuellement par chacun des titulaires de droits membres du centre (dans le domaine de la reprographie, par exemple, les auteurs d’œuvres écrites telles que livres, magazines et autres périodiques). Dans ce cas, le centre remplit les fonctions d’un agent pour le titulaire de droits qui prend une part directe à la gestion en fixant les modalités d’utilisation de ses œuvres.

Guichets uniques

Les “guichets uniques” sont une sorte d’alliance de différents organismes de gestion collective qui proposent aux utilisateurs une source centralisée pour se procurer des autorisations facilement et rapidement. On constate actuellement une tendance accrue à mettre en place des organismes de ce type, face à la popularité croissante des productions multimédias (productions composées ou créées à partir de plusieurs catégories d’œuvres, y compris des logiciels informatiques) qui requièrent une multitude d’autorisations différentes.

Oeuvres musicales

Dans le domaine des œuvres musicales (englobant tous types de musique – moderne, jazz, classique, symphonique, blues et pop – à la fois instrumentale et vocale), la documentation, l’octroi de licences et la répartition sont les trois piliers sur lesquels se fonde la gestion collective des droits en matière d’interprétation et d’exécution publiques et de radiodiffusion. L’organisme de gestion collective négocie avec les utilisateurs (tels que stations de radio ou de télévision, discothèques, cinémas, restaurants, etc.) ou les groupes d’utilisateurs et les autorise à utiliser des œuvres de son répertoire qui sont protégées par le droit d’auteur contre paiement et à certaines conditions. Sur la base de sa documentation (information sur les membres et leurs œuvres) et des programmes soumis par les utilisateurs (par exemple, les relevés des musiques diffusées à la radio), l’organisme de gestion collective répartit les redevances de droit d’auteur parmi ses membres conformément à des règles de répartition préétablies. En général, un montant destiné à couvrir les frais administratifs et, dans certains pays, à financer des activités de promotion dans le domaine socioculturel, est déduit des redevances de droit d’auteur. Les redevances effectivement versées aux titulaires de droits correspondent à l’utilisation de leurs œuvres et sont accompagnées d’un relevé des utilisations.

Oeuvres dramatiques

Dans le domaine des œuvres dramatiques (qui comprennent les scripts, les scénarios, les spectacles de mimes, les ballets, les pièces de théâtre, les opéras et les comédies musicales), la gestion collective se pratique d’une manière différente en ce sens que l’organisme de gestion collective fonctionne comme un agent pour le compte des auteurs. Elle négocie avec les organismes représentant les théâtres un contrat général qui stipule les conditions minimales d’exploitation de chaque œuvre. En outre, l’interprétation de chaque pièce de théâtre nécessite l’autorisation de l’auteur, sous la forme d’un contrat individuel précisant les conditions spécifiques imposées par l’auteur. L’organisme de gestion collective annonce alors que l’autorisation a été donnée par l’auteur concerné et perçoit la rémunération correspondante.

Oeuvres imprimées

Dans le domaine des œuvres imprimées (c’est-à-dire livres, magazines et autres périodiques, journaux, rapports et textes de chansons), la gestion collective se résume à l’octroi du droit de reproduction reprographique, en d’autres termes, à l'autorisation de photocopier des matériels protégés donnée à des institutions telles que bibliothèques, organismes publics, universités, écoles et associations de consommateurs. Dans ce cas, le droit d’utilisation contre rémunération est accordé sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le consentement du titulaire des droits. La rémunération est administrée par des organisations de gestion collective. Dans le cas particulier d’une reproduction à des fins privées et personnelles, certaines législations nationales contiennent des dispositions spécifiques prévoyant le paiement d’une rémunération équitable aux titulaires de droits; celle-ci est financée par la perception d’une redevance sur les équipements ou les photocopies, voire les deux.

Droits connexes

Dans le domaine des droits connexes, certaines législations nationales prévoient un droit de rémunération en faveur des artistes interprètes ou exécutants ou des producteurs de phonogrammes, voire des deux, lorsqu’un enregistrement sonore du commerce est communiqué au public ou radiodiffusé. Les redevances pour de telles utilisations sont perçues et réparties soit par des organisations créées en commun par les artistes interprètes ou exécutants et par les producteurs de phonogrammes, soit par des organismes indépendants en fonction des relations qu’entretiennent les intéressés et du régime juridique du pays.

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