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Guide OMPI des Principes directeurs concernant les contestations des enregistrements préliminaires en .info d'Afilias

  Information générale dans le domaine .info
     
  Contestations des enregistrements préliminaires
      Liste des contestations
      Liste des décisions
      Guide
      Barème des taxes
    Dépôt de contestations
      Directives applicables au dépôt d'une contestation
      Formulaire de contestation
    Dépôt de réponses
      Directives applicable au dépôt de réponses
      Formulaire de réponse
      Formulaire de paiement du répondant


La phase d'opposition préliminaire s'est achevée le 26 décembre 2001. Aucune opposition (à l'exception des "Oppositions de dernier ressort" qui seront formées par Afilias) ne sera acceptée après cette date. Les oppositions reçues le ou avant le 26 décembre 2001, ainsi que les "Oppositions de dernier ressort" formées par Afilias, continueront d'être administrées conformément à la Procédure d'opposition préliminaire d'Afilias pour .INFO. Le Guide reste applicable seulement à ce type d'oppositions.

A. Informations générales

1) Qu’est-ce-que les principes de contestation des enregistrements préliminaires en .info d’Afilias?
2) Qui peut introduire une contestation préliminaire?
3) Quand une contestation préliminaire peut-elle être introduite?
4) Où une contestation peut-elle être introduite?
5) Quels types de litiges les principes régissent-ils?
6) Qu’entend-on par enregistrement de marque de produits ou de services "produisant effet au niveau national"?
7) Quand un nom de domaine est-il identique aux éléments textuels ou mots d’une marque de produit ou de service?
8) Qui statue sur une contestation?
9) Quelles mesures le contestant d’un enregistrement préliminaire peut-il demander?
10) Que se passe-t-il si un même nom de domaine fait l’objet de plusieurs contestations préliminaires?
11) Qu’arrive-t-il aux enregistrements préliminaires qui ne remplissent manifestement pas les conditions de l’enregistrement préliminaire mais qui ne sont contestés par personne?
12) Est-il possible d’engager une procédure de règlement de litige en vertu des principes directeurs contre un nom de domaine enregistré au cours de la phase d’enregistrement préliminaire?
13) Le détenteur du nom de domaine peut-il céder celui-ci à un tiers pendant la procédure?

B. La procédure

1) Quelles sont les différentes étapes de la procédure de contestation préliminaire?
2) Combien de temps dure la procédure de contestation préliminaire?
3) Quel est le coût d’une contestation préliminaire?
4) En quelle langue la procédure de contestation est-elle conduite?
5) La procédure de contestation préliminaire prévoit-elle des audiences en personne?
6) Les contestations seront-elles affichées sur le site Web du Centre?


C. Préparation et dépôt d’une contestation


1) Auprès de quelle institution de règlement une contestation peut-elle être introduite?
2) Comment une contestation doit-elle être présentée?
3) Qu’est-ce que la page de couverture visée au paragraphe 3)c)x) des règles?
4) En quelle langue une contestation doit-elle être présentée?
5) La contestation doit-elle être rédigée et présentée par un avocat?
6) Quels renseignements doivent figurer dans la contestation?
7) Une contestation peut-elle porter sur plusieurs noms de domaine?
8) Y a t-il des paiements à effectuer lors du dépôt de la contestation préliminaire?
9) Comment déterminer l’identité du détenteur d’un nom de domaine?
10) Est-il possible de présenter un mémoire complémentaire après le dépôt de la contestation?
11) Comment un contestant sait-il qu’il est le contestant prioritaire?
12) Après l’introduction d’une contestation, comment le contestant peut-il communiquer avec le Centre?


D. Préparation et dépôt d’une réponse

1) Le défendeur est-il tenu de se soumettre à la procédure de contestation?
2) De combien de jours le défendeur dispose t-il pour présenter une réponse?
3) Que se passe t-il en l’absence de réponse ou si la réponse n’est pas présentée dans le délai imparti?
4) Comment doit être présentée la réponse?
5) Dans quelle langue la réponse doit-elle être présentée?
6) La réponse doit-elle être rédigée et présentée par un avocat?
7) Quels renseignements doivent figurer dans la réponse?
8) Comment prouver que les conditions de l’enregistrement préliminaire étaient respectées?
9) La réponse doit-elle être certifiée ou authentifiée par un officier public?
10) Y a t-il des taxes à payer au moment de la présentation de la réponse?
11) Quelles sont les modalités à suivre et les coordonnées à utiliser pour l’envoi de la réponse?
12) Est-il possible de présenter un mémoire complémentaire après l’envoi de la réponse?
13) Après l’envoi de sa réponse, comment le défendeur peut-il communiquer avec le Centre?


E. La décision

1) Qui statue sur une contestation préliminaire?
2) Quelles décisions peut prendre le Centre?
3) Le Centre peut-il allouer des réparations pécuniaires?
4) Combien de temps faut-il au Centre pour statuer?
5) Comment sera exécutée une décision en faveur du contestant?
6) Un règlement amiable est-il possible en cours de procédure de contestation préliminaire?


F. Taxes

Quelles sont les taxes à acquitter pour une contestation préliminaire?

 


 

A. Informations générales

1) Qu’est-ce que les principes de contestation des enregistrements préliminaires en .info d’Afilias?

Les principes de contestation des enregistrements préliminaires en .info d’Afilias (les "principes") ont été adoptés par Afilias, l’opérateur du service d’enregistrement pour le domaine .info. Ils sont incorporés par renvoi dans tous les contrats d’enregistrement préliminaire en .info. Le détenteur qui a enregistré un nom de domaine au cours de la phase d’enregistrement préliminaire (c’est-à-dire entre le 25 juillet et le 27 août 2001) est donc tenu de se soumettre à toute procédure de contestation engagée à son encontre par un tiers affirmant que l’enregistrement ne satisfait pas aux conditions de l’enregistrement préliminaire, énoncées dans le contrat d’enregistrement et au paragraphe 4.a) des principes.

La procédure de contestation suit les règles de contestation des enregistrements préliminaires en .info d’Afilias (les "règles") et elle est administrée exclusivement par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (le "Centre").

À l’expiration de la phase de contestation préliminaire, les noms de domaine enregistrés au cours de la phase d’enregistrement préliminaire seront soumis aux principes directeurs régissant le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine. Les principes directeurs s’appliqueront aussi à tous les noms de domaine enregistrés au service d’enregistrement du domaine .info après la phase d’enregistrement préliminaire (c’est-à-dire à compter du 12 septembre 2001).

2) Qui peut introduire une contestation préliminaire?

Toute personne physique ou morale (société par exemple) peut engager une procédure de contestation préliminaire concernant un nom de domaine en .info enregistré au cours de la phase d’enregistrement préliminaire. Il n’est pas impératif d’être propriétaire d’une marque pour introduire une contestation préliminaire, mais le contestant qui demande le transfert du nom de domaine contesté et qui obtient gain de cause devra fournir à l’unité d’enregistrement des précisions sur ses droits de marque lors de l’exécution du transfert.

3) Quand une contestation préliminaire peut-elle être introduite?

Une contestation préliminaire peut uniquement être introduite entre le 28 août 2001 et le 26 décembre 2001. La phase de contestation préliminaire a débuté le 28 août 2001 à midi, heure de Genève, et se termine le 26 décembre 2001.

4) Où une contestation peut-elle être introduite?

Une contestation préliminaire peut uniquement être introduite auprès de l’OMPI. Les contestations doivent être envoyées sous forme électronique via l’Internet au moyen du formulaire de contestation fourni par l’OMPI.

5) Quels types de litiges les principes régissent-ils?

Les principes s’appliquent aux litiges portant sur le droit d’enregistrer un nom de domaine au cours de la phase d’enregistrement préliminaire. Pour pouvoir prétendre à l’enregistrement préliminaire, le demandeur d’un nom de domaine doit être propriétaire d’une marque produisant effet au niveau national et enregistrée avant le 2 octobre 2000, et les éléments textuels de cette marque doivent correspondre exactement au nom de domaine (voir le paragraphe 4.a) des principes). Il n’est pas vérifié lors de l’enregistrement du nom de domaine que ces conditions sont remplies, mais tout tiers peut affirmer dans une contestation préliminaire qu’elles ne le sont pas. En effet, le paragraphe 4.a) des principes stipule qu’une contestation préliminaire doit être fondée sur l’un des motifs suivants :

  1. à la date de l’enregistrement du nom de domaine, il n’existait aucun enregistrement en vigueur (non expiré) de marque de produits ou de services au nom du détenteur; ou
  2. le nom de domaine n’est pas identique aux éléments textuels ou mots figurant dans l’enregistrement de marque de produits ou de services sur lequel est fondé l’enregistrement du nom de domaine; ou
  3. l’enregistrement de la marque de produits ou de services sur lequel est fondé l’enregistrement du nom de domaine ne produit pas d’effets au niveau national; ou
  4. l’enregistrement de la marque de produits ou de services sur lequel est fondé l’enregistrement du nom de domaine n’est pas antérieur au 2 octobre 2000.

6) Qu’entend-on par enregistrement de marque de produits ou de services "produisant effet au niveau national"?

Le Centre prendra en considération les certificats d’enregistrement de marque délivrés par les administrations nationales des marques. Les marques européennes satisfont aussi au critère de l’effet national. En ce qui concerne les États-Unis d’Amérique. une marque de produit ou de service enregistrée au niveau d’un État ne satisfait pas au critère de l’effet national, non plus qu’une inscription au registre supplémentaire de l’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique.

7) Quand un nom de domaine est-il identique aux éléments textuels ou mots d’une marque de produit ou de service?

Le nom de domaine doit correspondre exactement aux éléments textuels de la marque telle qu’elle est enregistrée. Il n’y a qu’une exception à cette règle : l’identité est également réputée exister lorsqu’un espace sépare les éléments textuels ou les mots de la marque (exemple : service mark) et que les éléments sont liés par un trait d’union ou accolés dans le nom de domaine (exemple : service-mark.info, servicemark.info).

8) Qui statue sur une contestation?

La contestation sera tranchée par le Centre. Il ne sera fait appel à aucun expert extérieur. La décision du Centre est de nature administrative et se fondera exclusivement sur la présomption découlant du simple examen des certificats de marque de produits ou de services qui pourront être présentés par le détenteur (paragraphe 4.c) des principes). Le Centre peut, à sa seule discrétion, décider de consulter des offices de propriété intellectuelle compétents. Le Centre ne se prononce pas sur la légitimité d’une éventuelle revendication de la part du contestant prioritaire ayant obtenu gain de cause à l’égard du nom de domaine en cause. Il ne peut être statué sur ce point que si une nouvelle contestation est introduite à l’encontre du contestant prioritaire une fois le transfert exécuté.

9) Quelles mesures le contestant d’un enregistrement préliminaire peut-il demander?

Le contestant peut seulement demander soit l’annulation de l’enregistrement du nom de domaine, soit le transfert de cet enregistrement à son profit.

Il sera donné au contestant ayant obtenu gain de cause qui a demandé le transfert du nom de domaine la possibilité d’enregistrer le nom de domaine à son nom dans les 10 jours suivant la notification du code d’autorisation (voir E 5 et le paragraphe 11.b) des règles). Le contestant, à son tour, devra affirmer dans son contrat d’enregistrement qu’il remplit les conditions de l’enregistrement préliminaire, c’est-à-dire qu’il est propriétaire d’une marque qui lui aurait ouvert droit à l’enregistrement préliminaire (paragraphe 4.j) des principes). Un enregistrement ultérieur de ce type peut lui-même être contesté par des tiers en vertu des principes et des règles de la contestation préliminaire.

Si le contestant a demandé l’annulation et a obtenu gain de cause, le nom de domaine sera proposé au contestant suivant sur la liste d’attente (voir A 10). Si, lors de la décision d’annulation, il n’y a pas d’autre contestant, Afilias n’attribuera pas le nom de domaine avant la fin de la phase de contestation préliminaire ou l’introduction d’une nouvelle contestation demandant le transfert du même domaine, selon l’événement qui intervient en premier (paragraphe 4.k).iv) des principes). Puisqu’une décision d’annulation aura déjà été prise, une éventuelle contestation ultérieure ne servira qu’à manifester un intérêt pour l’obtention du transfert du nom de domaine. Elle ne mettra pas en cause le défendeur initial.

10) Que se passe-t-il si un même nom de domaine fait l’objet de plusieurs contestations préliminaires?

Le Centre mettra en file d’attente les contestations préliminaires selon leurs date et heure de réception. La première contestation reçue sera prise en considération à titre de contestation prioritaire. Le sort des contestations suivantes dépendra du résultat de la contestation prioritaire (paragraphe 4.k) des principes) :

  1. si la contestation prioritaire est retirée ou abandonnée pour un motif quelconque, la contestation suivante dans la liste d’attente sera prise en considération en tant que nouvelle contestation prioritaire;
  2. si le défendeur peut prouver que le nom de domaine contesté a été enregistré dans le respect des conditions de l’enregistrement préliminaire, la contestation prioritaire et toutes les consultations suivantes seront écartées et il ne sera plus accepté d’autres contestations préliminaires;
  3. si le défendeur ne paie pas la taxe prescrite, n’envoie pas de réponse ou n’est pas en mesure de prouver que les conditions de l’enregistrement préliminaire étaient remplies, il est fait droit à la contestation prioritaire. Si le contestant qui obtient gain de cause avait demandé le transfert, il lui sera donné la possibilité d’enregistrer le nom de domaine selon les conditions de l’enregistrement préliminaire. Si le contestant qui obtient gain de cause enregistre le nom de domaine, n’importe qui peut introduire une nouvelle contestation contre ce nouveau détenteur du nom. Le contestant suivant sur la liste d’attente initiale sera le contestant prioritaire suivant s’il envoie sa nouvelle contestation dans un délai de 30 jours à compter de la notification du nouvel enregistrement du nom de domaine;
  4. si le contestant qui obtient gain de cause n’enregistre pas le nom ou avait demandé l’annulation, le nom de domaine sera proposé au contestant suivant sur la liste d’attente.

11) Qu’arrive-t-il aux enregistrements préliminaires qui ne remplissent manifestement pas les conditions de l’enregistrement préliminaire mais qui ne sont contestés par personne?

Il est possible que certains enregistrements préliminaires restent non contestés bien que ne remplissant manifestement pas les conditions de l’enregistrement préliminaire. Afin de remédier à ce problème, Afilias a annoncé son intention de contester de tels enregistrements par la voie de l’OMPI s’ils n’ont pas été contestés par des tiers avant la fin de la phase de contestation préliminaire. Ceci concerne, en particulier, les cas où l’enregistrement de marque invoqué ne correspondrait pas exactement au nom de domaine enregistré, serait postérieur à la date limite du 2 octobre 2000, ou qu’un numéro de marque est dans un format manifestement erroné. Les noms de domaine qui seront annulés par suite d’une contestation de ce type seront ultérieurement reversés au stock des noms de domaine disponibles.

12) Est-il possible d’engager une procédure de règlement de litige en vertu des principes directeurs contre un nom de domaine enregistré au cours de la phase d’enregistrement préliminaire?

Afilias a indiqué que, pendant la période de contestation préliminaire (c’est-à-dire entre le 28 août et le 26 décembre 2001), les institutions de règlement de litiges ne doivent pas accepter de plaintes en vertu des principes directeurs concernant des noms de domaine enregistrés au cours de la période d’enregistrement préliminaire.

13) Le détenteur du nom de domaine peut-il céder celui-ci à un tiers pendant la procédure?

Aux termes du paragraphe 6 a) des principes, un nom de domaine qui a été enregistré au cours de la phase d’enregistrement préliminaire ne peut pas être cédé à un nouveau détenteur tant que toutes les contestations introduites contre ce nom de domaine n’ont pas été tranchées. Le détenteur du nom de domaine peut, toutefois, céder celui-ci au contestant prioritaire pendant une procédure de contestation dans l’hypothèse d’un règlement amiable. L’exécution d’un transfert à l’amiable est soumise à la procédure d’exécution d’une décision administrative de transfert (voir E 5). L’enregistrement susceptible d’en découler sera soumis aux conditions de l’enregistrement préliminaire et pourra être contesté en vertu des principes et des règles de la contestation préliminaire.

 

B. La procédure

1) Quelles sont les différentes étapes de la procédure de contestation préliminaire?

  1. Dépôt d’une contestation auprès de l’OMPI, avec paiement par carte de crédit de la taxe de contestation fixe de 75 dollars É.-U. et de la taxe de contestation remboursable de 220 dollars É.-U.; la taxe remboursable ne sera débitée qu’au contestant prioritaire.
  2. Notification de la contestation au défendeur, avec invitation à payer la taxe de défendeur de 295 dollars É.-U. dans un délai de 10 jours et à déposer une réponse dans un délai de 60 jours. Si le défendeur ne paie pas la taxe ou ne dépose pas de réponse, le contestant obtient gain de cause.
  3. Décision du Centre, qui s’efforcera dans la mesure du possible de statuer sur toute contestation dans les 20 jours suivant la réception de la réponse.
  4. Exécution de la décision, avec implications éventuelles pour les contestants suivants.

2) Combien de temps dure la procédure de contestation préliminaire?

Selon la date d’envoi de la réponse, la procédure de contestation, pour une seule contestation, devrait normalement être achevée en 100 jours. Le sort final d’un nom de domaine, toutefois, dépendra de l’éventuelle existence d’autres contestations portant sur le même nom. Aucune contestation préliminaire ne sera acceptée ni prise en considération après le 26 décembre 2001.

3) Quel est le coût d’une contestation préliminaire?

Le contestant est tenu de payer 295 dollars É.-U. lors du dépôt de la contestation en indiquant sur le formulaire de contestation les données relatives à une carte de crédit. Ce montant comprend une taxe non remboursable de 75 dollars É.-U. et une taxe remboursable de 220 dollars É.-U. La taxe doit être payée par carte de crédit lors du dépôt de la contestation. S’il y a plusieurs contestants, la taxe non remboursable de 75 dollars É.-U. doit être acquittée par chacun, alors que la taxe remboursable de 220 dollars É.-U. sera débitée seulement au contestant prioritaire. Si le Centre n’a pas constaté que la taxe a été payée dans les 15 jours suivant le dépôt de la contestation, la contestation sera rejetée. S’il est fait droit à la contestation, le contestant recevra un remboursement de 220 dollars É.-U., sous réserve que le défendeur ait acquitté la taxe de défendeur.

Le défendeur est lui aussi tenu de payer 295 dollars É.-U. par carte de crédit dans les 10 jours suivant la date d’envoi de la notification de contestation. À cet effet, le défendeur doit fournir les données relatives à une carte de crédit au moyen du formulaire de paiement spécial mis à sa disposition par le Centre. Si le défendeur ne fournit pas les données requises relatives à une carte de crédit avant l’expiration de ce délai, le Centre lui enverra un rappel l’invitant à effectuer ce paiement dans un délai supplémentaire de 10 jours. Si le Centre n’a pas constaté à l’expiration de ce délai que la taxe a été payée, il sera fait droit à la contestation. Si le défendeur a payé la taxe et a démontré qu’il a enregistré le nom de domaine contestée dans le respect des conditions de l’enregistrement préliminaire, la taxe de défendeur lui sera remboursée.

Tous les paiements dus en rapport avec des contestations préliminaires doivent être effectués en ligne par carte de crédit. Le Centre n’est nullement tenu de prendre en considération un paiement effectué par tout autre moyen. Les taxes indiquées ci-dessus n’incluent pas les éventuels montants à payer à un avocat qui représenterait une partie dans une procédure administrative engagée sur contestation.

Pour plus de précisions, veuillez consulter le paragraphe 13 des règles et le barème des taxes.

4) En quelle langue la procédure de contestation est-elle conduite?

Sauf si le Centre accepte, d’opérer autrement à titre exceptionnel, la langue d’une procédure administrative engagée sur contestation est l’anglais. Tout certificat de marques de produits ou de services présenté par le défendeur qui serait établi dans une langue autre que l’anglais devra être accompagné d’une traduction certifiée en langue anglaise.

5) La procédure de contestation préliminaire prévoit-elle des audiences en personne?

Toute audience en personne est exclue, y compris les audiences par téléconférence, vidéoconférence ou conférence via l’Internet (paragraphe 8 des règles).

6) Les contestations seront-elles affichées sur le site Web du Centre?

Chaque contestation recevra un numéro qui sera affiché avec le nom de domaine contesté. Pour les contestations prioritaires, le Centre affichera également le nom du contestant et celui du défendeur ainsi que le résultat de l’affaire.

 

C. Préparation et dépôt d’une contestation

1) Auprès de quelle institution de règlement une contestation peut-elle être introduite?

Les procédures administratives engagées sur contestation sont exclusivement administrées par l’OMPI. Une contestation peut donc uniquement être introduite auprès du Centre (paragraphe 4 des principes). Copie de la contestation est automatiquement envoyée pour notification via l’Internet aux adresses électroniques indiquées dans la contestation pour le défendeur et l’unité d’enregistrement concernée, ainsi qu’à Afilias, l’opérateur du service d’enregistrement (paragraphe 3 c)x) des règles).

2) Comment une contestation doit-elle être présentée?

Une contestation doit être envoyée sous forme électronique via l’Internet au moyen du formulaire de contestation fourni par l’OMPI (voir le paragraphe 4.b) des principes). Lors du dépôt de ce formulaire, copie de la contestation est envoyée automatiquement aux adresses électroniques indiquées dans la contestation pour le défendeur, l’unité d’enregistrement et le service d’enregistrement. Le Centre n’est nullement tenu d’accepter une contestation manifestement incomplète. Pour plus de précisions, veuillez consulter les directives applicables au dépôt d’une contestation.

3) Qu’est-ce que la page de couverture visée au paragraphe 3)c)x) des règles?

La page de couverture figure sous forme de texte d’introduction dans les formulaires de contestation fournis par le Centre. En envoyant ce formulaire, le contestant satisfait aux exigences du paragraphe 3)c)x) des règles.

4) En quelle langue une contestation doit-elle être présentée?

L’anglais est la seule langue autorisée pour le dépôt d’une contestation (voir le paragraphe 6 des règles).

5) La contestation doit-elle être rédigée et présentée par un avocat?

S’il est vrai que l’assistance d’un avocat peut être utile, il n’est pas obligatoire que la contestation soit rédigée ou présentée par un avocat ou un autre mandataire. Le contestant doit indiquer, dans le formulaire de contestation, le nom et les coordonnées à utiliser pour toute communication en rapport avec la procédure de contestation.

6) Quels renseignements doivent figurer dans la contestation?

Les renseignements qui doivent figurer dans la contestation sont indiqués au paragraphe 3.c) des règles. Le formulaire de contestation contient des champs à remplir pour tous les éléments devant figurer dans la contestation. Aucun document supplémentaire n’est exigé. Le contestant n’est nullement tenu de prouver qu’il remplit les conditions de l’enregistrement préliminaire. Toutefois, un contestant ayant obtenu gain de cause qui demande le transfert du nom de domaine contesté aura à fournir à l’unité d’enregistrement des renseignements sur ses droits de marque lors de l’exécution du transfert.

7) Une contestation peut-elle porter sur plusieurs noms de domaine?

Non, voir le paragraphe 3.d) des règles. Une contestation d’enregistrement en .info ne peut pas non plus être combinée à une plainte se rapportant à un autre domaine de premier niveau (TLD).

8) Y a t-il des paiements à effectuer lors du dépôt de la contestation préliminaire?

Oui. Le contestant doit fournir les données relatives à une carte de crédit dans la partie IX du formulaire de contestation. Le Centre débitera 75 dollars É.-U. à chaque contestant et un montant supplémentaire de 220 dollars É.-U. au contestant prioritaire (voir le paragraphe 13 des règles).

9) Comment déterminer l’identité du détenteur d’un nom de domaine?

On peut rechercher les renseignements relatifs à un enregistrement dans le répertoire d’adresses (Whois) d’Afilias.

10) Est-il possible de présenter un mémoire complémentaire après le dépôt de la contestation?

Sauf si le Centre le demande ou l’accepte à titre exceptionnel, aucun mémoire ou document complémentaire ne doit être envoyé (paragraphe 7 des règles).

11) Comment un contestant sait-il qu’il est le contestant prioritaire?

Le Centre mettra les contestations préliminaires en liste d’attente dans l’ordre de leur date et heure de réception. Le Centre notifiera à chaque contestant sa position sur la liste d’attente.

12) Après l’introduction d’une contestation, comment le contestant peut-il communiquer avec le Centre?

Toutes les communications ultérieures en rapport avec la contestation devront s’effectuer par courrier électronique, à l’adresse info.sunrise@wipo.int. On indiquera impérativement à la ligne du message le numéro de contestation et le nom de domaine contesté .

 

D. Préparation et dépôt d’une réponse

1) Le défendeur est-il tenu de se soumettre à la procédure de contestation?

L’obligation du défendeur de se soumettre à la procédure de contestation découle du contrat que le détenteur du nom de domaine a conclu lorsqu’il a enregistré ce nom. En l’absence de réponse, le Centre statuera en faveur du contestant (paragraphe 5.f) des règles).

2) De combien de jours le défendeur dispose t-il pour présenter une réponse?

En vertu des paragraphes 5.a) et 13 des règles, le défendeur doit acquitter la taxe de défendeur dans les 10 jours et, en vertu du paragraphe 5.b) des règles, il doit présenter sa réponse dans les 60 jours suivant la date d’ouverture de la procédure de contestation. Une procédure de contestation est réputée officiellement ouverte lorsque l’institution de règlement a notifié la contestation au défendeur (paragraphe 4.c) des règles). À titre exceptionnel, le Centre peut, à la demande du défendeur, proroger le délai imparti pour le dépôt de la réponse (paragraphe 5.e) des règles).

3) Que se passe t-il en l’absence de réponse ou si la réponse n’est pas présentée dans le délai imparti?

Si le défendeur n’acquitte pas la taxe de défendeur conformément au paragraphe 13.b) des règles, ou s’il ne présente pas de réponse, il sera réputé défaillant et le Centre statuera en faveur du contestant (paragraphe 5.f) des règles). De même, si un défendeur ne présente pas sa réponse dans le délai imparti, le Centre statuera sur la contestation à expiration de ce délai, sauf s’il retient l’existence de circonstances exceptionnelles (paragraphe 9.a) des règles).

4) Comment doit être présentée la réponse?

La réponse doit être envoyée au Centre sur papier (avec les annexes) en trois exemplaires (paragraphe 2.j) des règles) par courrier postal ou service de messagerie (port pré-payé avec demande d’accusé de réception) et sous forme électronique (sans les annexes) via l’Internet, au moyen du formulaire de réponse fourni par le Centre (paragraphe 5.c) des règles). Copie de la réponse sera envoyée automatiquement via l’Internet aux adresses électroniques indiquées dans la réponse pour le défendeur et le contestant.

Le défendeur doit en outre envoyer un exemplaire sur papier de la réponse (avec les annexes) au contestant, en utilisant les coordonnées favorites indiquées dans la contestation.

5) Dans quelle langue la réponse doit-elle être présentée?

En anglais impérativement. Tout certificat de marque de produits ou de services présenté par le défendeur qui serait rédigé dans une langue autre que l’anglais doit être accompagné d’une traduction certifiée en anglais (voir le paragraphe 6 des règles).

6) La réponse doit-elle être rédigée et présentée par un avocat?

S’il est vrai que l’assistance d’un avocat peut être utile, il n’est pas obligatoire que la réponse soit rédigée ou présentée par un avocat. Le défendeur doit, dans le formulaire de réponse, indiquer le nom et l’adresse à utiliser pour toutes les communications en rapport avec la procédure de contestation.

7) Quels renseignements doivent figurer dans la réponse?

Les renseignements à donner dans la réponse sont indiqués au paragraphe 5.d) des règles. Le formulaire de réponse contient des champs à remplir pour tous les éléments qui doivent figurer dans la réponse.

8) Comment prouver que les conditions de l’enregistrement préliminaire étaient respectées?

En application du paragraphe 4.b) des principes, le défendeur doit fournir, à titre d’élément de la réponse, l’original ou une copie certifiée conforme d’un certificat de marque de produits ou de services établissant que

i) au moment de l’enregistrement du nom de domaine, une marque de produits ou de services était enregistrée au nom du défendeur et était en vigueur (non expirée), ce que l’on peut constater d’après la ou les dates portées sur le certificat même,

ii) les éléments textuels ou mots figurant dans l’enregistrement de la marque de produits ou de services sont identiques au nom de domaine,

iii) l’enregistrement de la marque de produits ou de services produit effet au niveau national et

iv) l’enregistrement de la marque de produits ou de services est antérieur au 2 octobre 2000.

Les copies de certificats de marque doivent avoir été certifiées conformes par l’office des marques auprès duquel la marque est enregistrée. Si l’un quelconque des certificats présentés est établi dans une langue autre que l’anglais, il doit être accompagné d’une traduction certifiée en anglais (paragraphe 6.b) des règles).

Il doit en outre être répondu point par point aux dires et allégations de la contestation.

Pour déterminer si l’enregistrement remplit les conditions de l’enregistrement préliminaire, le Centre se fondera exclusivement sur la présomption découlant du simple examen des certificats de marque de produits ou de services présentés (paragraphe 4.c) des principes, paragraphe 10.a) des règles). Il pourra toutefois décider de consulter des offices de propriété intellectuelle compétents.

9) La réponse doit-elle être certifiée ou authentifiée par un officier public?

Seules les copies de certificats de marque de produits ou de services présentés par le défendeur doivent être certifiées conformes par l’office des marques auprès duquel la marque est enregistrée (paragraphe 4.b) des principes). L’original sur papier de la réponse doit être signé par le défendeur ou son mandataire.

10) Y a t-il des taxes à payer au moment de la présentation de la réponse?

Conformément aux paragraphes 5.a) et 13 des règles, le défendeur est tenu de payer la taxe de défendeur dans les 10 jours suivant l’ouverture de la procédure de contestation - alors que le paragraphe 5.b) des règles lui laisse 60 jours pour déposer sa réponse. À cet effet, le défendeur doit fournir les données relatives à une carte de crédit au moyen du formulaire de paiement spécial mis à sa disposition par le Centre.

11) Quelles sont les modalités à suivre et les coordonnées à utiliser pour l’envoi de la réponse?

Les exemplaires sur papier doivent être envoyés comme suit :

- Un original signé et deux copies de la réponse, et toutes les annexes en trois exemplaires, par courrier postal ou service de messagerie (port prépayé avec demande d’accusé de réception) au:
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
34 chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse

- Une copie sur papier de la réponse et de toutes les annexes par courrier postal ou service de messagerie (port prépayé avec demande d’accusé de réception) au contestant, à l’adresse favorite indiquée dans la contestation.

Les versions électroniques doivent être envoyées, sans annexe, via l’Internet au moyen du formulaire de réponse mis à disposition par le Centre. Lors du dépôt du formulaire de réponse en ligne, une copie est envoyée automatiquement via l’Internet à l’adresse électronique indiquée dans la réponse pour le contestant. Il n’est pas nécessaire d’envoyer la réponse à l’unité d’enregistrement ni au service d’enregistrement. Pour plus de précisions, veuillez consulter les directives applicables au dépôt de réponses.

12) Est-il possible de présenter un mémoire complémentaire après l’envoi de la réponse?

Sauf si le Centre le demande ou l’accepte à titre exceptionnel, aucun mémoire ou document complémentaire ne doit être envoyé (paragraphe 7 des règles).

13) Après l’envoi de sa réponse, comment le défendeur peut-il communiquer avec le Centre?

Toutes les communications ultérieures en rapport avec la contestation devront s’effectuer par courrier électronique, à l’adresse info.sunrise@wipo.int. On indiquera impérativement à la ligne du message le numéro de contestation et le nom de domaine contesté.

 

E. La décision

1) Qui statue sur une contestation préliminaire?

La contestation est tranchée par le Centre (paragraphe 10.c) des règles). Il n’est pas fait appel à des experts extérieurs. La décision du Centre est de nature administrative et se fondera exclusivement sur la présomption découlant du simple examen des certificats de marque de produits ou de services qui pourront être présentés par le défendeur (paragraphe 4.c) des principes). Le Centre peut, à sa seule discrétion, décider de consulter des offices de propriété intellectuelle compétents. Le Centre ne se prononce pas sur la légitimité d’une éventuelle revendication de la part du contestant prioritaire ayant obtenu gain de cause à l’égard du nom de domaine en cause. Il ne peut être statué sur ce point que si une nouvelle contestation est introduite à l’encontre du contestant prioritaire qui a obtenu gain de cause une fois le transfert exécuté.

2) Quelles décisions peut prendre le Centre?

Le Centre peut

  1. statuer en faveur du contestant et, si celui-ci avait demandé le transfert du nom de domaine contesté, ordonner que le nom de domaine soit transféré au contestant;
  2. statuer en faveur du contestant et, si celui-ci avait demandé l’annulation du nom de domaine contesté, ordonner que le nom de domaine soit annulé;
  3. statuer en faveur du défendeur (c’est-à-dire du détenteur du nom de domaine) et rejeter la contestation. Si le Centre constate que le nom de domaine a été enregistré dans le respect des conditions de l’enregistrement préliminaire, il rejettera aussi les éventuelles autres contestations existantes ou ultérieures (paragraphe 4.k)iii)).

En vertu du paragraphe 10.c) des règles, le Centre n’est pas tenu de motiver sa décision.

3) Le Centre peut-il allouer des réparations pécuniaires?

Non. Le Centre ne peut pas ordonner de réparations pécuniaires, ni le paiement des frais d’avocat.

4) Combien de temps faut-il au Centre pour statuer?

En application du paragraphe 10.b) des principes, le Centre s’efforcera dans toute la mesure du possible de statuer sur une contestation dans un délai de vingt (20) jours (constaté au lieu d’activité du Centre) à compter de la date de réception de la réponse ou de la date d’expiration du délai imparti pour envoyer la réponse.

5) Comment sera exécutée une décision en faveur du contestant?

Lorsqu’il a statué sur une contestation, le Centre communique sa décision aux parties, à l’unité d’enregistrement et au service d’enregistrement (paragraphe 11.a) des règles). La décision est alors exécutée par l’unité d’enregistrement (paragraphe 4.j) des principes).

Si le contestant qui a obtenu gain de cause avait demandé le transfert du nom de domaine contesté, le Centre lui fournira un code d’autorisation généré par le service d’enregistrement (paragraphe 4.j) des principes, paragraphe 11.b) des règles). Ce code permettra au contestant d’enregistrer le nom de domaine à son propre nom auprès de l’unité d’enregistrement de son choix. La liste des unités d’enregistrement habilitées à enregistrer des noms de domaine en .info est fournie par Afilias. Cet enregistrement doit satisfaire aux conditions de l’enregistrement préliminaire et peut être contesté en vertu des principes et des règles d’Afilias. L’enregistrement doit être effectué dans les 10 jours suivant la date à laquelle le code d’autorisation a été envoyé au contestant. Si le contestant n’enregistre pas le nom de domaine dans ce délai, le Centre offrira le nom de domaine au contestant suivant sur la liste d’attente qui a demandé le transfert (paragraphe 4.k)iv) des principes). S’il n’y a aucun contestant en liste d’attente, Afilias décidera de l’opportunité de rendre le nom de domaine disponible.

Si le contestant ayant obtenu gain de cause avait demandé l’annulation du nom de domaine contesté, le Centre offrira le nom de domaine, ainsi qu’un code d’autorisation, au contestant suivant sur la liste d’attente qui a demandé le transfert (paragraphe 4.k)iv) des principes). Si, à ce moment là, il n’y a plus de contestant ayant demandé le transfert, Afilias ne reversera pas le nom de domaine au stock des noms de domaine disponibles avant la fin de la phase de contestation préliminaire ou l’introduction d’une contestation portant demande de transfert du nom de domaine, selon l’événement qui intervient en premier (paragraphe 4.k)v) des principes).

Le Centre ne se prononce pas sur la légitimité d’une éventuelle revendication du contestant prioritaire ayant obtenu gain de cause à l’égard du nom de domaine contesté. Si le contestant prioritaire ayant obtenu gain de cause enregistre le nom de domaine contesté, les autres contestants en recevront notification. Toute personne peut introduire une nouvelle contestation à l’encontre du nouveau détenteur. Le contestant suivant sur la liste d’attente initiale sera le contestant prioritaire suivant s’il introduit sa nouvelle contestation dans les 30 jours suivant la notification du nouvel enregistrement du nom de domaine (paragraphe 4.k)vi) des principes).

6) Un règlement amiable est-il possible en cours de procédure de contestation préliminaire?

Les parties qui ont réglé une contestation à l’amiable doivent notifier cette transaction au Centre. L’exécution d’un transfert amiable est soumise à la procédure d’exécution d’une décision administrative de transfert (voir E 5). Le Centre fournira au contestant un code d’autorisation et mettra fin à la procédure de contestation. Les taxes éventuellement acquittées par les parties seront retenues pour dédit (paragraphe 12 des règles). Le transfert au contestant sera, à son tour, soumis aux conditions de l’enregistrement préliminaire (paragraphe 6.a) des principes) et pourra être contesté en vertu des principes et des règles de la contestation préliminaire.

 

F. Taxes

Quelles sont les taxes à acquitter pour une contestation préliminaire?

Le contestant est tenu de payer 295 dollars É.-U. lors du dépôt de la contestation. Ce montant comprend une taxe non remboursable de 75 dollars É.-U. et une taxe remboursable de 220 dollars É.-U. Le contestant doit fournir les données relatives à une carte de crédit sur le formulaire de contestation. En cas de pluralité de contestants, la taxe non remboursable de 75 dollars É.-U. doit être acquittée par chacun, tandis que la taxe remboursable de 200 dollars É.-U. ne sera débitée que sur la carte de crédit du contestant prioritaire. Si le Centre n’a pas constaté que la taxe a été payée dans les 15 jours suivant le dépôt de la contestation, la contestation sera rejetée. S’il est fait droit à la contestation, le contestant recevra un remboursement de 220 dollars É.-U., sous réserve que le défendeur ait acquitté la taxe de défendeur.

Le défendeur est lui aussi tenu de payer 295 dollars É.-U. par carte de crédit dans les 10 jours suivant la date d’envoi de la notification de contestation. À cet effet, il doit fournir les données relatives à une carte de crédit au moyen du formulaire de paiement spécial mis à sa disposition par le Centre. Si le défendeur ne fournit pas les données requises relatives à une carte de crédit dans ce délai, le Centre lui enverra un rappel l’invitant à effectuer ce paiement dans un délai supplémentaire de 10 jours. Si le Centre n’a pas constaté que la taxe a été payée à l’expiration de ce délai, il sera fait droit à la contestation. Si le défendeur a payé la taxe et a démontré qu’il a enregistré le nom de domaine contesté dans le respect des conditions de l’enregistrement préliminaire, la taxe de défendeur lui sera remboursée.

Tous les paiements dus en rapport avec des contestations préliminaires doivent être effectués en ligne par carte de crédit. Le Centre n’est nullement tenu de prendre en considération un paiement effectué par tout autre moyen. Pour plus de précisions, veuillez consulter le paragraphe 13 des règles et le barème des taxes.

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