World Intellectual Property Organization

.info

  Information générale dans le domaine .info
     
  Plaintes régies par les principes UDRP (Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine)
     
  Rapport final de l’OMPI sur l’a dministration des litiges selon les Principes directeurs d’Afilias concernant les contestations d’e nregistrements préliminaires en .info
     
  Contestations des enregistrements préliminaires
      Liste des contestations
      Liste des décisions


Information générale dans le domaine .info

Les renseignements indiqués ci-après sont fondés sur les informations actuellement disponibles, qui sont susceptibles d'évoluer. Les personnes intéressées sont invitées à se mettre en rapport avec le service d 'enregistrement par l'intermédiaire du lien pointant vers son site Web.

Note: La phase d'opposition préliminaire s'est achevée le 26 décembre 2001.  Aucune opposition (à l'exception des "Oppositions de dernier ressort" qui seront formées par Afilias) ne sera acceptée après cette date.  Les oppositions reçues le ou avant le 26 décembre 2001 continueront d'être administrées conformément à la Procédure d'opposition préliminaire d'Afilias pour .info.

Objet :

TLD ouvert sans restriction à quiconque souhaite enregistrer un nom de domaine

Service d'enregistrement :

Afilias Ltd.

Situation :

Accord d'agrément signé avec l'ICANN le 15 mai 2001. Voir l 'appendice J de l'accord d'agrément concernant le domaine .info pour plus de précisions

Restrictions à l'enregistrement :

Aucune

Mécanismes de protection des marques avant l'enregistrement :

Calendrier :

25 juillet  - 28 août 2001
· Phase d'enregistrement préliminaire : dépôt des demandes de noms de domaine par les propriétaires de marques
· Sélection aléatoire des noms de domaine

29 août  - 11 septembre 2001
· Période d'inactivité : le service d'enregistrement n'accepte plus de demandes

28 août  - 26 décembre 2001
· Phase d'opposition préliminaire
· Possibilité de former une opposition contre les enregistrements effectués au cours de la phase préliminaire
· Procédure fondée sur les conditions à remplir pour déposer une demande au cours de la phase préliminaire

À compter du 12 septembre 2001
· Ouverture au public : Les demandes d'enregistrement peuvent être déposées par le grand public
· Sélection aléatoire des noms de domaine

19 septembre 2001
· Les noms de domaine en .info deviennent opérationnels
· Réception des demandes en tant réel dans l'ordre de dépôt

Procédures de règlement des litiges :

Procédure d'pposition préliminaire
· exclusivement administrée par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
· applicable aux litiges relatifs aux conditions à remplir pour enregistrer un nom de domaine pendant la phase préliminaire
· l'opposition aboutit lorsque :
- le demandeur du nom de domaine n'a pas d'enregistrement de marque, ou
- l'enregistrement de la marque ne produit pas d'effet au niveau national, ou
- la marque n'a pas été enregistrée avant le 2 octobre 2000, ou
- le nom de domaine n'est pas identique à la marque
· les contestants demandant un transfert sont requis de démontrer leur respect des conditions de l'enregistrement préliminaire en fournissant un certificat de marque
· taxe de 295 dollars É.-U. (voir les règles d'application de la procédure d'opposition préliminaire pour plus de précisions)
· dépôt sur formulaire d'opposition en ligne uniquement
· sans préjudice d'une procédure concernant le même nom de domaine intentée en vertu des Principes directeurs (UDRP)

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges (UDRP)
· applicables aux litiges postérieurs à l'enregistrement concernant des droits attachés à des marques

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