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Barème des taxes applicables en vertu des principes de contestation des enregistrements préliminaires en .info d'Afilias

(en vigueur à compter du 28 août 2001)

Information générale dans le domaine .info
Contestations des enregistrements préliminaires
Liste des contestations
Liste des décisions
Guide
Barème des taxes
Dépôt de contestations
Directives applicables au dépôt d'une contestation
Formulaire de contestation
Dépôt de réponses
Directives applicable au dépôt de réponses
Formulaire de réponse
Formulaire de paiement du répondant



La phase d'opposition préliminaire s'est achevée le 26 décembre 2001. Aucune opposition (à l'exception des "Oppositions de dernier ressort" qui seront formées par Afilias) ne sera acceptée après cette date. Les oppositions reçues le ou avant le 26 décembre 2001 continueront d'être administrées conformément à la Procédure d'opposition préliminaire d'Afilias pour .INFO. Ce Barème des taxes reste applicable à ce type d'oppositions.

Le barème de taxes suivant s’applique à toute procédure de contestation engagée à compter du 28 août 2001 et administrée par le Centre d’arbitrage de médiation de l’OMPI ("Centre") en vertu des principes de contestation des enregistrements préliminaires en .info d’Afilias ("principes") et des règles de contestation des enregistrements préliminaires en .info d’Afilias ("règles").

Taxe de contestant: 295 dollars É.-U.

dont :

  • Taxe non remboursable devant être acquittée par chaque contestant :75 dollars É.-U.
  • Taxe additionnelle remboursable à acquitter par le contestant prioritaire : 220 dollars É.-U.

Remboursée si le contestant prioritaire l’emporte et si le répondant a acquitté la taxe de répondant

Taxe de répondant: 295 dollars É.-U.

  • Remboursée si le répondant l’emporte

Informations générales

1. Une contestation ne peut porter que sur un seul nom de domaine (paragraphe 3.d) des règles).

2. Tous les paiements relatifs à des contestations d’enregistrements préliminaires doivent être effectués exclusivement en ligne par carte de crédit. Le Centre n’est pas tenu d’accepter de paiement effectué par d’autres moyens. La connexion est établie par l’intermédiaire d’un serveur sécurisé implanté à l’OMPI et utilisant le protocole SSL. En d’autres termes, toutes les informations fournies (coordonnées personnelles et numéro de carte de crédit, le cas échéant) sont chiffrées lors de leur transmission sur l’Internet.

3. Si la procédure de contestation s’achève sans que le Centre ait rendu de décision, les taxes acquittées par les parties ne sont pas remboursables (paragraphe 12.c) des règles).

Taxe de contestant

4. Aux fins du paiement de la taxe de contestant, celui-ci doit préciser, sur le formulaire de contestation (pdf), le type de carte de crédit (American Express, Visa, MasterCard), le nom du titulaire inscrit sur celle-ci, le numéro de la carte et sa date d’expiration (paragraphe 3.c)xii) des règles). Sur le formulaire de contestation (pdf), le contestant doit également fournir des coordonnées bancaires complètes aux fins de tout remboursement (paragraphe 3.c)iii) des règles).

5. Si le Centre n’a pas constaté l’acquittement de la taxe de contestant dans les 15 jours suivant le dépôt de la contestation, celle-ci est rejetée (paragraphe 13.a) des règles).

6. Si le contestant prioritaire l’emporte, la taxe remboursable de 200 dollars É.-U. lui est retournée, à condition que le répondant ait acquitté la taxe de répondant (paragraphe 13.d) des règles).

7. Si le contestant prioritaire qui a obtenu gain de cause a demandé l’annulation du nom de domaine en litige, ou s’il a demandé son transfert mais n’a pas enregistré le nom de domaine à son nom, le contestant suivant sur la liste ayant demandé le transfert peut enregistrer le nom de domaine à son nom sans acquitter une taxe de contestant supplémentaire.

8. Si le contestant prioritaire qui a obtenu gain de cause a enregistré le nom de domaine en litige à son nom et que le contestant suivant sur la liste introduit une contestation contre cet enregistrement, le Centre ne débite que 220 dollars É.-U. pour cette contestation sans exiger de nouveau la taxe non remboursable de 75 dollars É.-U. débitée précédemment (paragraphe 13.h) des règles).

Taxe de répondant

9. Aux fins du paiement de la taxe de répondant, celui-ci doit remettre un formulaire de paiement complété (pdf) dans les 10 jours suivant l’ouverture de la procédure de contestation. Sur ce formulaire, le répondant doit indiquer le type de carte de crédit (American Express, Visa, MasterCard), le nom du titulaire inscrit sur celle-ci, le numéro de la carte et sa date d’expiration; il doit également fournir des coordonnées bancaires complètes aux fins d’un éventuel remboursement (paragraphe 5.a) et d)iii) des règles).

10. Si le répondant ne communique pas les données relatives à sa carte de crédit aux fins du paiement de la taxe de répondant dans les 10 jours suivant l’ouverture de la procédure de contestation, le Centre lui adresse un rappel l’invitant à procéder à ce paiement dans un délai supplémentaire de 10 jours. Si le Centre ne constate pas l’acquittement de la taxe de répondant au cours de cette période, il est fait droit à la contestation (paragraphes 5.f) et 13.b) des règles).

11. Si le répondant l’emporte, la taxe de répondant de 295 dollars É.-U. est remboursée intégralement.

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