Services de procédure ADR de l'OMPI pour le secteur des technologies de l'information et de la télécommunication

Parmi les divers services ADR de l’OMPI fournis pour les secteurs spécifiques, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (le Centre de l’OMPI) propose ses services dans le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC), permettant d’assister les parties tout au long de la résolution de leurs litiges.

Litiges dans le secteur des TIC

Le secteur commercial des TIC est proche de celui de la propriété intellectuelle. Les litiges en matière de TIC présentent de nombreuses facettes qui peuvent parfois affecter le développement de la technologie, les investissements ainsi que l’intérêt des consommateurs. Il est de ce fait essentiel que ces litiges soient gérés et résolus de manière efficace et ce, si possible, à moindre frais. La méthode de résolution de litige choisie est donc importante car elle peut présenter un avantage considérable pour les parties à un litige lié à une relation contractuelle ou non-contractuelle, ou encore aux normes et standards TIC.

Matières pouvant donner lieu à un litige

octroi d’un accès rapide (réseau de télécommunication) questions d’interconnexion investissement licences en propriété intellectuelle et TIC conditions de licences (termes RAND/FRAND)

non-performance externalisation (outsourcing) qualité et conditions des services frais de service infrastructure télécom usage illicite de données de clients

Acteurs potentiellement concernés par un litige

banques fabricants de matériel informatique entreprises actives dans le secteur des TIC utilisateurs de TIC impartiteurs (outsourcer) programmeurs

fournisseurs de services développeurs de logiciels états fournisseurs de télécommunication régulateurs de télécommunication

Services ADR de l’OMPI dans le secteur des TIC

• Administration des litiges en matière de TIC

Les Règlements de médiation, d'arbitrage (accéléré) et d'expertise de l'OMPI se prêtent parfaitement à la résolution de litiges dans le secteur des TIC.

Les Règlements de l’OMPI sont flexibles et ne sont pas limités uniquement aux différends ayant trait au domaine de la propriété intellectuelle. En tant qu'institution d’administration des litiges, le Centre de l’OMPI respecte strictement ses devoirs de neutralité et d’indépendance.

Environ un quart des procédures de médiation et d’arbitrage administrées par le Centre de l’OMPI ressort du secteur des TIC.

Exemples de médiation de l’OMPI dans ce secteur :
- Médiation de l’OMPI portant sur un litige dans le domaine de l’Information et Technologie/Télécommunication
- Médiation de l’OMPI portant sur un litige relatif à un contrat de licence concernant des brevets de télécommunication

Exemples d’arbitrages de l’OMPI dans ce secteur:
- Arbitrage de l’OMPI concernant un litige relatif à une infrastructure de télécommunication
- Arbitrage de l’OMPI portant sur un litige IT/télécommunications

• Médiateurs, arbitres et experts dans le secteur des TIC

L’efficacité de la procédure dépend, dans une large mesure, de la qualité du médiateur, de l’arbitre  ou de l’expert. Le Centre de l’OMPI dispose d’une base de données incluant des médiateurs, des arbitres et des experts provenant du monde entier et bénéficiant de l’expérience et des connaissances spécifiques nécessaires dans le domaine des TIC. Ces personnes peuvent être nommées par les parties dans les cas soumis aux Règlements de l’OMPI, mais les parties sont également libres de sélectionner les arbitres, médiateurs ou experts de leur choix, en dehors de la liste de l’OMPI.  Il est par ailleurs possible d'ajouter des médiateurs, des arbitres et des experts en fonctions des besoins.

• Conseils procéduraux et ateliers

Le Centre de l’OMPI met à disposition des clauses compromissoires et des conventions ad hoc recommandées que les parties peuvent utiliser lors de la soumission de leur litige à une procédure ADR.

Sur demande, le Centre de l’OMPI offre des conseils procéduraux aux parties et aux organisations intéressées dans le secteur R&D et transfert de technologies. Cette assistance comprend des conseils sur la rédaction et l’adaptation des clauses ADR relatives à des contrats ou des conventions ad hoc, ainsi que l’accompagnement des parties vers l’utilisation de procédures ADR.

Le Centre de l’OMPI organise également des conférences et ateliers sur la médiation, l’arbitrage ainsi que sur d’autres domaines qui y sont liés.

• Etablissement de cadres ADR adaptés

Au vu des besoins spécifiques des acteurs intéressés, le Centre de l’OMPI propose ses conseils en vue de l’établissement de cadres ADR adaptés, ce qui inclut des Règlements, des frais administratifs et des clauses compromissoires, ainsi que divers services administratifs qui y sont liés.

Collaboration avec les acteurs et entités concernés

Afin d’optimiser l’usage d’ADR dans le secteur des TIC, le Centre de l’OMPI collabore avec les acteurs et les organisations actifs dans ce domaine. Cette collaboration peut notamment donner lieu à l’organisation conjointe d’événements et d’ateliers ou à la mise en place de cadres ADR adaptés. Dans cette perspective, le Centre de l’OMPI a notamment collaboré avec les entités suivantes :

• Singapore Infocomm Technology Federation (SiTF)

Le Centre de l’OMPI offre une réduction de 50% sur les taxes, honoraires et frais prévus par les Règlements OMPI aux membres SiTF.

• Union internationale des télécommunications (UIT)
• International Technology Law Association (ITechLaw)
• National Association of Software and Services Companies (NASSCOM)

Le Centre de l’OMPI est ouvert à collaborer avec d’autres acteurs intéressés.

Collaboration avec d’autres divisions de l’OMPI

Dans le secteur des TIC, le Centre de l'OMPI collabore en particulier avec la división du droit d'auteur et droits connexes, et la division du droit des brevets et la division de l'innovation.

Evénements

• Seminar on Preparation for Mediation of IT Disputes, December 7, 2011, Singapore
• GSMA - IPR Round Table, November 16, 2011, Hong Kong
• Seminar on Evolution of IT Disputes: Dark Clouds and Silver Linings, September 7, 2011, Singapore
• Understanding ICT Dispute Resolution - WIPO Center’s Role and Experience, in collaboration with SiTF, February 25, 2011, Singapore
• Workshop on Mediation in Intellectual Property and Technology Disputes, organized in collaboration with the Fundación para la Investigación sobre el Derecho y la Empresa (FIDE), September 23 and 24, 2010, Madrid, Spain
• Workshop on “Mediation in Information Technology Disputes”, organized in cooperation with the Dutch Association of Information Technology Lawyers, November 17 and 18, 2009, Amsterdam, The Netherlands
• ITU - WIPO Symposium on Dispute Resolution at the Crossroads of Information and Communications Technologies and Intellectual Property, October 8, 2009, ITU Telecom World, Geneva, Switzerland

Littérature et sources choisies

• The Liberalization of ICT Dispute Resolution, by Rory Macmillan, GSR 2010, Discussion Paper.
• Dispute Resolution in the Telecommunications Sector, 2004, by By Robert R. Bruce, Rory Macmillan, Timothy St. J. Ellam, Hank Intven Theresa Miedema.
• Bibliographie sur l'arbitrage et la médiation en matière de propriété intellectuelle

Contact

Informations générales : arbiter.mail@wipo.int