À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Traités administrés par l'OMPI

Exporter vers Excel
Parties contractantes Arrangement de La Haye Acte de La Haye (1960) (Total Membres: 34)
Membres Signature Instrument En vigueur Restriction Détails
Albanie
Adhésion: 19 février 2007
19 mars 2007
Allemagne
28 novembre 1960
Ratification: 14 mars 1983
1 août 1984
Acte de La Haye (1960): Les dates valent pour la République fédérale d'Allemagne.
République démocratique allemande – Adhésion: 4 avril 1989; entrée en vigueur: 7 mai 1989. Date à laquelle elle a cessé d'être partie à cet acte: 3 octobre 1990.
La ratification de l'Acte de La Haye (1960) vaut aussi pour Berlin (Ouest), à compter de la date à laquelle il est entré en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. (voir Notification La Haye n° 18)
Belgique
28 novembre 1960
Adhésion: 15 février 1979
1 août 1984
Belize
Adhésion: 12 juin 2003
12 juillet 2003
Bulgarie
Adhésion: 11 novembre 1996
11 décembre 1996
Bénin
Adhésion: 2 octobre 1986
2 novembre 1986
Croatie
Adhésion: 12 janvier 2004
12 février 2004
Côte d'Ivoire
Adhésion: 26 avril 1993
30 mai 1993
France
28 novembre 1960
Ratification: 13 juin 1962
1 août 1984
Gabon
Adhésion: 18 juillet 2003
18 août 2003
Grèce
Adhésion: 18 mars 1997
18 avril 1997
Géorgie
Adhésion: 1 juillet 2003
1 août 2003
Hongrie
Adhésion: 7 mars 1984
1 août 1984
Acte de La Haye (1960): Avec la déclaration aux termes de laquelle la Hongrie ne se considère pas liée par le Protocole annexé à l'Acte de La Haye (1960). (voir Notification La Haye n° 20)
Italie
28 novembre 1960
Ratification: 11 mai 1987
13 juin 1987
Kirghizistan
Adhésion: 17 février 2003
17 mars 2003
Liechtenstein
28 novembre 1960
Ratification: 1 mars 1966
1 août 1984
Luxembourg
28 novembre 1960
Ratification: 23 octobre 1978
1 août 1984
Macédoine du Nord
Adhésion: 18 février 1997
18 mars 1997
Mali
Adhésion: 7 août 2006
7 septembre 2006
Maroc
Adhésion: 13 septembre 1999
13 octobre 1999
Monaco
28 novembre 1960
Ratification: 13 octobre 1981
1 août 1984
Mongolie
Adhésion: 12 mars 1997
12 avril 1997
Monténégro
Déclaration de continuation d'application: 4 décembre 2006
3 juin 2006
Niger
Adhésion: 20 août 2004
20 septembre 2004
Pays-Bas (Royaume des)
28 novembre 1960
Ratification: 15 février 1979
1 août 1984
Acte de La Haye (1960): Ratification pour le Royaume en Europe. (voir Notification La Haye n° 10)
Roumanie
Adhésion: 17 juin 1992
18 juillet 1992
République de Moldova
Adhésion: 14 février 1994
14 mars 1994
République populaire démocratique de Corée
Adhésion: 15 avril 1992
27 mai 1992
Saint-Siège
28 novembre 1960
Serbie
28 novembre 1960
Ratification: 25 novembre 1993
30 décembre 1993
Slovénie
Adhésion: 12 décembre 1994
13 janvier 1995
Suisse
28 novembre 1960
Ratification: 31 octobre 1962
1 août 1984
Suriname
Adhésion: 16 novembre 1976
1 août 1984
Sénégal
Adhésion: 30 mai 1984
1 août 1984
Ukraine
Adhésion: 28 mai 2002
28 août 2002