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Notification La Haye n° 20
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
L'Acte de Londres (1934), l'Acte de La Haye 1960), l'Acte complémentaire de Stockholm (1967) et le Protocole de Genève (1975)

Adhésion de la République populaire hongroise

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République populaire hongroise, le 7 mars 1984, de son instrument d'adhésion à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, tel que révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 23 novembre 1960, et tel que complété par l'Acte complémentaire de Stockholm du 14 juillet 1967 et le Protocole de Genève du 29 août 1975.

Cet instrument d'adhésion contient une déclaration aux termes de laquelle la République populaire hongroise ne se considère pas liée par le Protocole annexé audit Arrangement de La Haye, tel que révisé à La Haye le 28 novembre 1960 ("Acte de La Haye (1960)").

La République populaire hongroise n'était pas jusqu'alors membre de l'Union pour le dépôt international des dessins et modèles industriels ("Union de La Haye"), fondée par l'Arrangement de La Haye.

L'Arrangement de La Haye, tel que révisé à Londres le 2 juin 1934 ("Acte de Londres (1934)"), et complété par l'Acte complémentaire de Stockholm du 14 juillet 1967 ("Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)"), et par le Protocole de Genève du 29 août 1975 ("Protocole de Genève (1975)"), entrera en vigueur, à l'égard de la République populaire hongroise, un mois après la date à laquelle ledit instrument d'adhésion a été déposé, soit le 7 avril 1984. Dès cette date, la République populaire hongroise deviendra membre de l'Union de La Haye et sera liée par l'Acte de Londres (1934), l'Acte (complémentaire) de Stockholm (1967) et le Protocole de Genève (1975).

La date d'entrée en vigueur de l'Acte de La Haye (1960) sera notifiée lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions aura été atteint, conformément à l'article 26.1) dudit Acte.

Le 13 mars 1984

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