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Cameroun

CM013

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Law No. 2008-1 of April 14, 2008, amending and supplementing some Provisions of Law No. 96-6 of January 18, 1996, amending the Constitution of June 2, 1972

 Law 2008-1 amending the Comstitution

03 JOURNNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN 21 avril 2008

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Loi no 2008-1 du 14 ayril2008 modi- fiant et co~pt~tant certaines disposi-

tions de la loi n° 96-6 du 18 janvier 1996 portant revision de la Constitution du 2 juin 1972

L'Assemblee nationale a delibere et adopte,

le president de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier.- Les dispositions des arti- cles 6(2) et (4), 14(3)a, 15(4), 51(1), 53 et 67(6) de la loi n° 96-6 du 18 janvier 1996 portant revision de la Constitution du 2 juin 1972 sont modjfiees et com:pletees mns1 ~·u'il suit :,_

<' Article 6.- (2) (nouveau) : Le president de la Republiqne est elu pour un mandat ae sept (7) ans. Il est reeligible.

(4) (nouveau) : En cas de vacance de la presidence de la Republique pour cause de deces, de demission ou d'empechement definitif constate par le conseil constitution- ne!, le scrutin pour !'election du nouveau president de la Republique doit~erative­ ment avoir lieu vingt (20) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus apres l'ouver- ture de la vacance.

a) L'interim du president de la Republique est exerce de plein droit, jusqu'a l'election du nouveau president de la Republique, par le president du Senat. Et si ce dernier est, a son tour empeche, par son suppleant suivant l'ordre de preseance du Senat.

b) Le president de la Republique par interim- le president du senat ou son sup- pleant ne peut modifier ni la constitution, ni la composition du gouvernement. Il ne peut recourir au referendum. Il ne peut etre can- didat a !'election organisee pour la presiden- ce de la Republique. ----- - ------ --

PRESIDENCY OFTHE REPUBLIC

Law No. 2008-1 of 14April2008 to Amend and Supplement some

Provisions of Law No. 96-6 of 18 January 1996 to amend the Constitution of 2 June 1972

The National Assembly deliberated and adopted,

the President ofthe Republic hereby enacts the law set out below:

Section 1 - The provisions of Articles 6 (2) and (4), 14 (3) (a), 15 (1), 53 and 67 (6) of Law No. 96/6 of 18 January 1996, to amend the Constitution of 2 June 1972 are amen- ded and supplemented as follows:

"Article 6 (2) (new) The President of the Republic shall be elected for a term of office of 7 (seven) years. He shall be eligible for re- eJoction.

(4) (new) "Where the office ofPresident of the Republic becomes vacant as a result of death. resignation or permanent incapacity duly ascertained by the Constitutional Council, the polls for the election of the new President of the Republic must be held not less than 20 (twenty) days and not more than 120 (one hundred and twenty) days after the office becomes vacant.

(a) The President of the Senate shall as of right act as interim President of the Republic until the new President of the Republic is elected. "Where the President of the Senate is unable to exercise these powers, they shall be exercised by his Vice, following the ord!3r of precedence.

(b) The interim President of the Republic - the President of the Senate or his Vice -may neither amend the Constitution nor the composition of the Government. He may not organize a referendum or run for the office of President of the Republic.

21 April 2008 OFFICIAL GAZETTE OF THE REPUBLIC OF CAMEROON 04

c) Toutefois, en cas de necessite liee a l'organisation dE? l'election presidentielle, le president de la _Republique par interim peut, apres cdnsu1tation du conseil constitu- tionnel, modifier la composition du gouver- nement.

Article 14.- (3) Les chambres du parlement se reunissent aux memes dates :

a- (nouveau) : en sessions ordinaires chaque annee aux mois de mars, juin et novembre sur convocation des bureaux de l'Assemblee nationale et du Senat, apres consultation du president de la Republiqu3.

Article 15.- (4) (nouveau) : En cas de crise grave ou lorsque les circonstances l'exigent, le president de la Republique peut, apres consultation du president du conseil consti-_ tutionnel et des bureaux de l'Assemblee nationale et du Senat, demander a l'Assemblee nationale de decider, par une loi, de proroger ou d'abreger son mandat. Dans ce cas, l'election d'une nouvelle assem- blee a lieu quarante (40) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus apres !'expira- tion du delai de prorogation ou d'abrege- lr>ent de mandat.

Article _51.- (1) (nouveau) : Le conseil cons- titutionnel comprend onze (11) membres designes pour un mandat de six (6) ans eventuellement renouvelable.

Les membres du conseil constitution- ne! sont choisis parmi les personnalites de reputation professionnelle etablie.

Ils doivent jouir d'une grande integri- te morale et d'une competence reconnue.

Titre VIII De la haute cour de justice

&rticle 53 (nouveau) (1) La haute cour de iustice est competente pour juger les actes :tccomplis dans I'exercice de leurs fonctions "~ar :

(c) However, where the organization of the presidential election so requires, the interim President of the Republic may, after consultation with the Constitutional Council, amend the composition of the Government.

Article 14 (3) Both houses of Parliament shall meet on the same dates:

(a) (new) in ordinary session during the months of March, June and November each year, when convened by the Bureaux of the National Assembly and the Senate, after consultation with the President of the Republic;

Article 15. (4) (new) :In case of serious cri., sis or where circumstances so war~~nt, the .President of the Republic may, after_ consul- tation with the President of the Constitutional Council and Bureaux of the National Assembly and the Senate, request the National Assembly to decide, by law, to extend or abridge its term of office. In this case, the election of a new Assembly shall take place not less than 40 (forty) days and not more than 120 (one hundred and twen- ty) days following the expiry of the extension or abridgement period. ·>

Article 51. (1) (new) : The Constitutional Council shall comprise 11 (eleven) members designated for an eventually renewable term of office of 6 (six) years.

These members shall be chosen from among personalities of established profes- sional renown.

They must be of high moral integrity and proven competence. ·

Part VIII The Court of Impeachment

Article 53 (new) (1) The Court of impeach- ment shall have jurisdiction, in respect of acts committed in the exercise of their func- tions to try:

05 JOURNNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN 21 avril 2008

- le president de la Republique en cas de haute trahison ;

···r:.

- le Premier 1miflistre, les autres membres du gouvernement et assimiles, les hauts responsables de l'administration ayant re<;u delegation de pouvoirs en application des article 10 et 12 ci-dessus, en cas de complot contre la surete de l'Etat.

(2) Le president de la Republique ne peut etre mis en accusation que par l'Assemblee nationale et le Senat statuant par un vote identique au scrutin public et a la majorite des quatre cinquiemes de mem- bres les composant.

(3) Les actes accomplis par le presi- dent de la Republique en application des articles 5, 8, 9 et 10 ci-dessus, sont couverts par l'immunite et ne sauraient engager sa responsabilite a l'issue de son mandat. -

(4) L'organisation, la composition, les conditions de saisine ainsi que la procedure suivie devant la Haute cour de Justice sont determinees par la loi.

Titre XIII --Dispositions transitoires et finales

Article 67.- (6) (nouveau) : Au cas ou la mise en place du Senat intervient avant celle des regions, le college electoral pourl'e- lection des senateurs est compose exclusive- ment des conseillers municipaux. »

Article 2.- La presente loi sera enregistree, publiee suivant la procedure d'urgence puis inseree au Journal Officiel en fran<;ais et anglais.

Yaounde, le 14 avril 2008.

Le president de la Republique, Paul Biya.

-the President of the Republic for high trea- son;

the Prime Minister, members of Government and persons ranking as such and senior government officials to whom powers have been delegate in pursuance of Articles 10 and 12 above, for conspiracy against the security of the State.

(2) The President of the Republic shall be indicted only by the National Assembly and the Senate deciding through an identical vote by open ballot and by a four-fifth majority of their members.

(3) Acts committed by the President of the Republic in pursuance ofArticles 5, 8, 9 and 10 above shall be covered by immunity and he shall not be accountable for them after the exercise of his functions.

(4) The organization, ~amposition and the conditions under which matters shall be referred to as well as the procedure applica- ble before the Court of Impeachment shall be laid down by law.

Part XIII Transitional and Final Provisions

Article 67. (6) (new): \Vhere the Senate is put in place before the Regions, the electoral college for the election of Senate shall com- prise exclusively Municipal Councillors.

Section 2. This law shall be registered, published according to the procedure of urgency and inserted in the Official Gazette in English and French.

Yaounde, 14 April 2008.

Paul Biya, President ofthe Republic.

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