Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi no 2008-1 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96-6 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972, Cameroun
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Adopté/e:
14 avril 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi no 2008-1 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96-6 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972
PDF
HTML
Anglais
Law No. 2008-1 of April 14, 2008, amending and supplementing some Provisions of Law No. 96-6 of January 18, 1996, amending the Constitution of June 2, 1972
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CM013