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Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (version consolidée au 1er mars 2011), Hongrie
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Année de version
2011
Dates
Unifié:
1 mars 2011
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
25 avril 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Ressources génétiques,
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. XXXIII of 1995 on the Protection of Inventions by Patents (consolidated text of March 1, 2011)
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Hongrois
1995. évi XXXIII. törvény a találmányok szabadalmi oltalmáról (Hatály: 2011.III.1-től)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
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est substitué(e) par (8 texte(s))
est substitué(e) par (8 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
HU048