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Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets, Hongrie
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Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
25 avril 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. XXXIII of 1995 on the Protection of Inventions by Patents
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Législation
est substitué(e) par (10 texte(s))
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n° WIPO Lex
HU103