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Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (texte codifié au 1er janvier 2021), Hongrie
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Année de version
2021
Dates
Unifié:
1 janvier 2021
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
25 avril 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Sujet (secondaire)
Ressources génétiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. XXXIII of 1995 on the Protection of Inventions by Patents (consolidated text of January 1, 2021)
PDF
Hongrois
1995. évi XXXIII. törvény a találmányok szabadalmi oltalmáról (Hatályos: 2021.01.01)
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Législation
Substitue (8 texte(s))
Substitue (8 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
HU134