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Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (modifiée par la loi XXVII de 2009), Hongrie
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Année de version
2009
Dates
Unifié:
5 juin 2009
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
25 avril 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Ressources génétiques,
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Act No. XXXIII of 1995 on the Protection of Inventions by Patents (as amended by Act XXVII of 2009)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
HU083