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Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (texte consolidé au 15 mars 2014), Hongrie
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Année de version
2014
Dates
Unifié:
15 mars 2014
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
25 avril 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Protection des obtentions végétales,
Ressources génétiques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. XXXIII of 1995 on the Protection of Inventions by Patents (consolidated text of March 15, 2014)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
HU098