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Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets (texte codifié au 1er juin 2022), Hongrie
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Année de version
2022
Dates
Unifié:
1 juin 2022
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
25 avril 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Organe de réglementation de la PI,
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. XXXIII of 1995 on the Protection of Inventions by Patents (consolidated text of June 1, 2022)
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Rectificatif(s)
Rectificatif(s)
Hongrois
1995. évi XXXIII. törvény a találmányok szabadalmi oltalmáról (Hatályos: 01.06.2022)
PDF
Législation
Substitue (10 texte(s))
Substitue (10 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
HU136