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Constitution de l'Union du Myanmar, Myanmar

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Année de version 2011 Dates Entrée en vigueur: 31 janvier 2011 Adopté/e: 29 mai 2008 Type de texte Constitution/Loi générale Sujet Divers Notes Myanmar a eu trois constitutions depuis que le pays est devenu indépendant du Royaume-Uni le 4 janvier 1948: la première, la Constitution de type fédérale démocratique proclamée en 1948; la seconde en 1974, la Constitution socialiste sous un système de parti unique; et la troisième Constitution, qui est l'actuelle constitution promulguée en 2008. Le pouvoir législatif est détenu au Myanmar par un Parlement bicaméral nommée Pyidaungsu Pyithu. Le pouvoir exécutif est détenu par le Président depuis le 30 mars 2011. Le système juridique est un mélange de Common law anglaise (comme présenté dans les codifications conçue pour l'Inde coloniale) et le droit coutumier. La Constitution contient les dispositions qui définissent les droits les droits de propriété intellectuelle. Le chapitre VIII lié au citoyen, les droits et obligations fondamentaux des citoyens garantit indirectement l'exercice de droits de propriété intellectuelle dans l'article 349, e-f (des droits d'effectuer les fonctions dans le savoir-faire technique, la technologie, la science, l'exploration d'arts, l'affaire et le commerce) et dans l'article 354, d (des droits de développer la langue, la littérature et la culture). En outre, l'Annexe Une de la Liste de l'Union législative (voir la section 96) se réfère généralement aux droits de propriété intellectuelle dans la section 7 (f) 'Secteur industriel'. Elle classe les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, brevets, marques et dessins et modèles industriels comme l'un des domaines du secteur industriel.

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Anglais Constitution of the Republic of the Union of Myanmar PDF HTML
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Constitution de l'Union du Myanmar (MM028)


n° WIPO Lex MM009