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Code de droit économique (mis à jour le 21 avril 2022), Belgique

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Année de version 2022 Dates Modifié jusqu’à: 1 mai 2022 Entrée en vigueur: 12 décembre 2013 Promulgué: 28 février 2013 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Schémas de configuration de circuits intégrés, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales, Droit d'auteur Sujet (secondaire) Concurrence, Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Noms de domaine, Ressources génétiques, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of the Code of Economic Law updated on April 21, 2022 takes into account amendments up to the "Law of April 1, 2022, on the Transposition of Directive (EU) 2019/789 of the European Parliament and of the Council of 17 April 2019 laying down rules on the exercise of copyright and related rights applicable to certain online transmissions of broadcasting organisations and retransmissions of television and radio programmes, and amending Council Directive 93/83/EEC", which was published in the Belgian Official Gazette (Moniteur Belge) on April 21, 2022, and entered into force on May 1, 2022. Book XI (Title I to X) of this consolidated version of the Code of Economic Law provides for the legal framework for all types of intellecutual property rights and trade secrets.

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Néerlandais Wetboek van economisch recht (bijgewerkt op 21 april 2022) PDF Français Code de droit économique (mis à jour le 21 avril 2022) PDF
Législation Connexe Met en application (27 texte(s)) Met en application (27 texte(s))
Directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (EU241)
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (EU230)
Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (EU228)
Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (EU218)
Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (EU193)
Directive 2001/83/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (EU173)
Directive n° 2012/28/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines (EU169)
Directive n° 2006/116/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (EU108)
Directive 2006/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (EU071)
Directive n° 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 Décembre 2006 concernant la publicité trompeuse et comparative (version codifiée) (EU132)
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98 / 27/EC et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (EU131)
Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 Octobre 2004 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de l'application des lois de protection des consommateurs (EU130)
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (EU049)
Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale (EU087)
Directive n° 2000/31/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (EU107)
Directive 98/84/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (EU155)
Directive n° 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (EU005)
Directive n° 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (EU036)
Directive n° 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (EU044)
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (EU188)
Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (EU171)
Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (EU013)
Directive du Conseil n° 91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (EU020)
Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 Octobre 1989 sur la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (EU128)
Directive du Conseil (CEE) n° 87/54 du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (EU006)
Directive du Conseil n° 84/450/CEE du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (EU033)
Substitue (4 texte(s)) Substitue (4 texte(s))
Code de droit économique (mis à jour le 7 mars 2022) (BE213)
Code de droit économique (mis à jour le 19 juin 2019)(BE187)
Code de droit économique (mis à jour le 10 septembre 2018)(BE172)
Code de droit économique (mis à jour le 28 septembre 2016)(BE171)
Est modifié (e) par (6 texte(s)) Est modifié (e) par (6 texte(s))
Loi du 1er avril 2022 transposant la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (BE215)
Loi du 26 octobre 2015 modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives (BE178)
Loi du 30 juillet 2018 portant dispositions diverses en matière d’Economie (BE182)
Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires (BE173)
Loi du 27 juin 2016 modifiant le Code de droit économique en vue de l'introduction de la liberté de panorama (BE170)
Loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI 'Propriété intellectuelle' dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code (mise à jour le 30 octobre 2015) (BE177)
Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Arrêté royal du 4 mai 2020 portant composition et organisation de la Commission Interministérielle de lutte contre la contrefaçon et la piraterie en exécution des articles XV.58 et XV.59 du Code de droit économique (BE211)

Traités Connexes

n° WIPO Lex BE214