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Code de droit économique (mis à jour le 10 septembre 2018), Belgique
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Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
12 décembre 2013
Publié:
29 mars 2013
Adopté/e:
28 février 2013
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI,
Noms de domaine,
Divers,
Ressources génétiques,
Concurrence
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Français
Code de droit économique (mis à jour le 10 septembre 2018)
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n° WIPO Lex
BE172