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Code de droit économique (mis à jour le 7 mars 2022), Belgique
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Année de version
2022
Dates
Entrée en vigueur:
12 décembre 2013
Promulgué:
28 février 2013
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers,
Concurrence,
Noms de domaine,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Ressources génétiques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Wetboek economisch recht (bijgewerkt op 7 maart 2022)
PDF
Français
Code de droit économique (mis à jour le 7 mars 2022)
PDF
Législation
Substitue (3 texte(s))
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est substitué(e) par (1 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
BE213