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Code de droit économique (mis à jour le 28 septembre 2016), Belgique
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Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
12 décembre 2013
Adopté/e:
28 février 2013
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers,
Propriété industrielle
Textes disponibles
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Français
Code de droit économique (mis à jour le 28 septembre 2016)
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Traités
n° WIPO Lex
BE171