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Code de droit économique (mis à jour le 19 juin 2019), Belgique
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Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
12 décembre 2013
Publié:
29 mars 2013
Promulgué:
28 février 2013
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers,
Noms de domaine,
Concurrence,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Ressources génétiques
Textes disponibles
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Français
Code de droit économique (mis à jour le 19 juin 2019)
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n° WIPO Lex
BE187