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Loi de l'Ukraine n° 51/95-VR du 10 février 1995 sur l'expertise scientifique et technique (telle que modifiée jusqu'au 5 décembre 2012), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
28 février 1995
Promulgué:
10 février 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
La version consolidée de la loi sur l’expertise scientifique et technique incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 5460 VI du 16 octobre 2012 sur les modifications de certaines lois de l’Ukraine relatives à l’activité du Ministère de l’éducation et de la science, de la jeunesse et des sports, du Ministère de la santé, du Ministère de l’énergie et de l’industrie du charbon, d’autres organes exécutifs centraux, dont l’activité est dirigée et coordonnée par les ministres respectifs, la télévision nationale et le conseil de radiodiffusion télévisuelle et radiophonique (la “loi portant modification”).
Concernant les modifications introduites par la loi portant modification, entrée en vigueur le 5 décembre 2012, voir les dispositions suivantes de la version consolidée :
– section II, article 10;
– section V, articles 28, 29 & 30;
– section VI, article 31.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон України N 51/95-ВР від 10.02.1995 про наукову і науково-технічну експертизу (в редакції до 05.12.2012)
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Législation
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n° WIPO Lex
UA137