À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Loi de 2013 modifiant les lois sur la propriété intellectuelle (loi n° 28 de 2013), Afrique du Sud

Retour

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2013 Dates Publié: 10 décembre 2013 Accepté: 9 décembre 2013 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur, Marques, Indications géographiques, Dessins et modèles industriels, Expressions culturelles traditionnelles, Savoirs traditionnels, Organe de réglementation de la PI Notes La Loi n° 28 de 2013 modifiant les lois sur la propriété intellectuelle a été approuvée par le Président et publiée dans la Gazette du gouvernement le 10 Décembre 2013.
Cette loi est promulguée pour garantir des mécanismes efficaces de protection des connaissances autochtones (IK ) comme forme de propriété intellectuelle en Afrique du Sud ; à cette fin , elle apporte des modifications à la Loi sur la protection des artistes de 1967 ( loi n° 11 de 1967) , Loi sur le droit d'auteur de 1978 ( loi n° 98 de 1978) , Loi sur les marques de 1993 ( loi n° 194 de 1993) , et Loi sur les dessins et modèles de 1993 ( loi n° 195 de 1993).

la Loi modifiant Les lois sur la propriété intellectuelle de 2013 (la «Loi») contient 15 articles, et entrera en vigueur à une date fixée par le Président par proclamation dans la Gazette (voir l’article 15 de la Loi) .
L'article 1 de la Loi modifie l'article 1 de la Loi sur la protection des artistes de 1967 et l'article 2 opère l'insertion des articles 8A , 8B , 8C et 8D, après l'article 8 de celle-ci , de façon à assurer la reconnaissance et la protection des interprétations d'œuvres traditionnelles .
Les articles 3 et 5 de la Loi modifient les articles 1 et 39 de la Loi sur le droit d'auteur de 1978 , et les articles 4 et 6 opère l'insertion du chapitre 2A après l'article 28 et l'article 39A après l'article 39 de celle-ci , de façon à assurer la reconnaissance et la protection des œuvres autochtones; d'assurer la mise en place d'un Conseil national des savoirs, et un Fonds national d'affectation spéciale pour les connaissances autochtones et d'assurer une base de données nationale pour l'enregistrement des connaissances autochtones et des œuvres autochtones.

Les articles 7-8 et 10 de la Loi modifient les articles 1-2 et 69 de la Loi sur les marques de 1993 et l'article 9 opère l'insertion de la partie XIIA après l'article 43 de celle-ci, de sorte à assurer la reconnaissance de termes et expressions autochtones, et pour l'enregistrement et de ces termes et expressions en tant que marques, et prévoir la poursuite de la protection des indications géographiques.

Les articles 1 et 13 de la Loi modifient les articles 1 et 54 de la Loi sur les dessins et modèles de 1993; l’article 12 permet l'insertion des articles 53A , 53B , 53C , 53D , 53E , 53F , 53H , 53J , 53I , 53J , 53K , 53L , après l'article 53 de celle-ci , et le chapitre 14 permet l'insertion de l'article 54A après l'article 54 de celle-ci , de sorte à assurer la reconnaissance et l'enregistrement des dessins autochtones; d'assurer la mise en place d'un Conseil national des savoirs indigènes, une base de données nationale pour l'enregistrement de connaissances autochtones et un Fonds national pour le savoir indigène.


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Anglais Intellectual Property Laws Amendment Act, 2013 (Act No. 28 of 2013) PDF HTML
Législation Connexe Modifie (4 texte(s)) Modifie (4 texte(s))
Loi sur le droit d'auteur de 1978 (loi n° 98 de 1978, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9 de 2002) (ZA002)
Loi de 1993 sur les dessins et modèles (loi n° 195 de 1993, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 38 de 1997) (ZA071)
Loi de 1993 sur les marques (Loi n° 194 de 1993) (ZA009)
Loi sur la protection des artistes interprètes ou exécutants de 1967 (loi n° 11 de 1967) (ZA005)


n° WIPO Lex ZA106