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Loi de 2013 modifiant les lois sur la propriété intellectuelle (loi n° 28 de 2013), Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Publié:
10 décembre 2013
Accepté:
9 décembre 2013
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Marques,
Indications géographiques,
Dessins et modèles industriels,
Expressions culturelles traditionnelles,
Savoirs traditionnels,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La Loi n° 28 de 2013 modifiant les lois sur la propriété intellectuelle a été approuvée par le Président et publiée dans la Gazette du gouvernement le 10 Décembre 2013.
Cette loi est promulguée pour garantir des mécanismes efficaces de protection des connaissances autochtones (IK ) comme forme de propriété intellectuelle en Afrique du Sud ; à cette fin , elle apporte des modifications à la Loi sur la protection des artistes de 1967 ( loi n° 11 de 1967) , Loi sur le droit d'auteur de 1978 ( loi n° 98 de 1978) , Loi sur les marques de 1993 ( loi n° 194 de 1993) , et Loi sur les dessins et modèles de 1993 ( loi n° 195 de 1993).
la Loi modifiant Les lois sur la propriété intellectuelle de 2013 (la «Loi») contient 15 articles, et entrera en vigueur à une date fixée par le Président par proclamation dans la Gazette (voir l’article 15 de la Loi) .
L'article 1 de la Loi modifie l'article 1 de la Loi sur la protection des artistes de 1967 et l'article 2 opère l'insertion des articles 8A , 8B , 8C et 8D, après l'article 8 de celle-ci , de façon à assurer la reconnaissance et la protection des interprétations d'œuvres traditionnelles .
Les articles 3 et 5 de la Loi modifient les articles 1 et 39 de la Loi sur le droit d'auteur de 1978 , et les articles 4 et 6 opère l'insertion du chapitre 2A après l'article 28 et l'article 39A après l'article 39 de celle-ci , de façon à assurer la reconnaissance et la protection des œuvres autochtones; d'assurer la mise en place d'un Conseil national des savoirs, et un Fonds national d'affectation spéciale pour les connaissances autochtones et d'assurer une base de données nationale pour l'enregistrement des connaissances autochtones et des œuvres autochtones.
Les articles 7-8 et 10 de la Loi modifient les articles 1-2 et 69 de la Loi sur les marques de 1993 et l'article 9 opère l'insertion de la partie XIIA après l'article 43 de celle-ci, de sorte à assurer la reconnaissance de termes et expressions autochtones, et pour l'enregistrement et de ces termes et expressions en tant que marques, et prévoir la poursuite de la protection des indications géographiques.
Les articles 1 et 13 de la Loi modifient les articles 1 et 54 de la Loi sur les dessins et modèles de 1993; l’article 12 permet l'insertion des articles 53A , 53B , 53C , 53D , 53E , 53F , 53H , 53J , 53I , 53J , 53K , 53L , après l'article 53 de celle-ci , et le chapitre 14 permet l'insertion de l'article 54A après l'article 54 de celle-ci , de sorte à assurer la reconnaissance et l'enregistrement des dessins autochtones; d'assurer la mise en place d'un Conseil national des savoirs indigènes, une base de données nationale pour l'enregistrement de connaissances autochtones et un Fonds national pour le savoir indigène.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Intellectual Property Laws Amendment Act, 2013 (Act No. 28 of 2013)
PDF
HTML
Législation
Modifie (4 texte(s))
Modifie (4 texte(s))
n° WIPO Lex
ZA106