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Loi de 1993 sur les marques (Loi n° 194 de 1993), Afrique du Sud

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Année de version 1993 Dates Lancé: 1 mai 1995 Publié: 5 janvier 1994 Accepté: 22 décembre 1993 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques, Indications géographiques Notes La notification présentée par l’Afrique du Sud à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi concerne l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce, des marques de certification et des marques collectives. La durée de l'enregistrement est de dix ans, renouvelables indéfiniment. Cette loi dispose que l'affaiblissement du caratère distinctif (dilution) des marques est illicite et elle contient des dispositions spécifiques pour la protection des marques étrangères notoirement connues.
Les articles 42 et 43 ont été notifiés en tant que réglementations principales dans le champ des Indications géographiques.
Les Articles 42 et 43 concernent la protection des marques de certification et des marques collectives enregistrées, respectivement. Des indications géographiques peuvent être enregistrées sous la forme de marques collectives ou sous la forme de marques de certification et être ainsi protégées en Afrique du Sud.
Cette loi est en train d'être modifiée. Les modifications apportées visent à la rendre pleinement conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC et à l'article 6ter de la Convention de Paris.'


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Anglais Trade Marks Act, 1993 (Act No. 194 of 1993) PDF HTML Français Loi de 1993 sur les marques (Loi n° 194 de 1993) PDF
Législation Connexe Est relié(e) par (3 texte(s)) Est relié(e) par (3 texte(s))
Règlement sur les Marques n° R578 du 21 avril 1995, tel que modifié par GN R1180 du 1er décembre 2006) (ZA098)
Règlement n° R578 de 1995 relatif aux marques (ZA010)
Loi n° 83 de 1993 sur les produits du tabac, telle que modifiée en dernier lieu par la loi modificative sur les produits du tabac de 2008 (ZA092)
Est modifié (e) par (3 texte(s)) Est modifié (e) par (3 texte(s))
Loi de 2013 modifiant les lois sur la propriété intellectuelle (loi n° 28 de 2013) [ La loi de modification de figure pas dans le texte consolidé ] (ZA106)
Loi de 2008 sur les sociétés (loi n° 71 de 2008) [ La loi de modification de figure pas dans le texte consolidé ] (ZA053)
Loi de 1997 modifiant les lois sur la propriété intellectuelle (loi n° 38 de 1997) [ La loi de modification de figure pas dans le texte consolidé ] (ZA027)

Traités Connexes
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ZAF/T/1

n° WIPO Lex ZA009