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Loi de 1993 sur les marques (Loi n° 194 de 1993), Afrique du Sud
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Législation connexe / Est modifiée par
ci-dessous.
Année de version
1993
Dates
Lancé:
1 mai 1995
Publié:
5 janvier 1994
Accepté:
22 décembre 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Notes
La notification présentée par l’Afrique du Sud à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi concerne l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce, des marques de certification et des marques collectives. La durée de l'enregistrement est de dix ans, renouvelables indéfiniment. Cette loi dispose que l'affaiblissement du caratère distinctif (dilution) des marques est illicite et elle contient des dispositions spécifiques pour la protection des marques étrangères notoirement connues.
Les articles 42 et 43 ont été notifiés en tant que réglementations principales dans le champ des Indications géographiques.
Les Articles 42 et 43 concernent la protection des marques de certification et des marques collectives enregistrées, respectivement. Des indications géographiques peuvent être enregistrées sous la forme de marques collectives ou sous la forme de marques de certification et être ainsi protégées en Afrique du Sud.
Cette loi est en train d'être modifiée. Les modifications apportées visent à la rendre pleinement conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC et à l'article 6ter de la Convention de Paris.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Marks Act, 1993 (Act No. 194 of 1993)
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Français
Loi de 1993 sur les marques (Loi n° 194 de 1993)
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Législation
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est modifié(e) par (3 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ZAF/T/1
n° WIPO Lex
ZA009