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Règlement n° R578 de 1995 relatif aux marques, Afrique du Sud

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Année de version 1995 Dates Entrée en vigueur: 1 mai 1995 Adopté/e: 21 avril 1995 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes Ce règlement est émis par le ministère du Commerce et de l'Industrie en vertu de la section 69 de la loi de 1993 sur les marques (loi n° 194 de 1993), et est promulgué en vertu de l'avis n° R578 du gouvernement du 21 avril 1995.

La notification présentée par l’Afrique du Sud à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement concerne les demandes d'enregistrement, les oppositions, les cessions, l'enregistrement des utilisateurs inscrits au registre, la radiation, les formulaires à utiliser et les taxes à acquitter à cet effet.'


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Anglais Trade Mark Regulations 1995 (No. R578 of April 1995) PDF HTML
Législation Connexe Est relié(e) par (1 texte(s)) Est relié(e) par (1 texte(s))
Loi de 1993 sur les marques (Loi n° 194 de 1993) (ZA009)
Substitué par (1 texte(s)) Substitué par (1 texte(s))
Règlement sur les Marques n° R578 du 21 avril 1995, tel que modifié par GN R1180 du 1er décembre 2006) (ZA098)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ZAF/T/2

n° WIPO Lex ZA010