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Loi de 2008 sur les sociétés (loi n° 71 de 2008), Afrique du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 2011
Adopté/e:
9 avril 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir chapitre 8 'Organismes de réglementation et administration de la loi, partie A 'Commission des sociétés et de la propriété intellectuelle'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Companies Act 2008 (Act No. 71 of 2008)
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Législation
Modifie (5 texte(s))
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n° WIPO Lex
ZA053