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Loi sur les transactions électroniques, Grenade
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
14 mai 2008
Adopté/e:
14 mai 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Cette loi stipule le cadre réglementaire des transactions électroniques et met en œuvre la sécurité du commerce électronique.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Electronic Transaction Act
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n° WIPO Lex
GD012